Loi relative aux libertés et responsabilités des universités

individus au mépris de leurs libertés politiques . Ce phénomène d’essouflement démocratique et de la promotion égalitaire , que le Professeur Drai pourrait illustrer par l’image de la “panne de l’ascenseur social “. Mais là où Tocqueville identifie la tendance trop égalitariste et liberticide des sociétés démocratiques modernes , il y apporte des remèdes : “C’est dans la commune que réside la force des peuples libres. Les institutions communales sont à la liberté ce que les écoles primaires

Licence en droit - L2 Guide de l’étudiant 2013/2014 Madame, Mademoiselle, Monsieur, Vous venez de vous inscrire au Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques des Universités de Paris (CAVEJ) pour préparer la première année de Licence en droit. Il s’agit d’un diplôme national : le niveau des exigences en termes de connaissances et de méthode est identique à celui requis des étudiants qui suivent l’enseignement traditionnel. Ce sont d’ailleurs les mêmes enseignants qui interviennent dans l’enseignement

contribution à la croissance et à soutenir la recherche et l’innovation au sein des entreprises. Si la loi définit le cadre général des missions de service public de l’enseignement supérieur, leur mise en œuvre s’inscrit pleinement dans le contrat pluriannuel d’établissement avec des diversités qui traduisent les contextes, objectifs et stratégies propres à chacun. La loi « liberté et responsabilités des universités », porte à renforcer l’autonomie des établissements. Cela s’accompagne d’une impérieuse nécessité

Montpellier. L'Université, dont la création a été officialisée par la bulle pontificale « Quia sapientia » du 26 octobre 1289, compte parmi la première génération des Universités du Moyen-Age. A cette époque, on ne recensait en Europe qu'une quinzaine d'universités. Les maîtres et les étudiants avaient alors l'habitude d'aller d'une université à une autre, donnant déjà une réalité à l'Europe de la culture et du droit. A travers les siècles, « l'Université des lois » devenue « Ecole de Droit » puis « Faculté

péjoratif et était incompatible avec le droit socialiste, négateur de l’individu et de la recherche du profit. Or l’activité lucrative est au cœur du droit libéral et donc du droit des affaires. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie (consacrant la liberté d’entreprendre), principe cardinal du droit des affaires, n’a été inséré dans le droit constitutionnel algérien qu’en 1996, alors que le processus de libéralisation de l’économie a été entamé une dizaine d’années plutôt

Présentation. 2. Objectif. 3. Champ d’application. 4. Processus de révision. * Chapitre II : Principes généraux de bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise : 1. Les fonctions de L’organe de gouvernance. 2. Responsabilités et devoirs des membres de l’organe de gouvernance. 3. Les comités spécialisés de l’organe de gouvernance.  4. Les droits des actionnaires et associes. 5. La transparence et la diffusion de l’information. 6. Le rôle des parties

Aux sources de la responsabilité sociale de l’entreprise : à la (re)découverte d’un ouvrage fondateur, Social Responsibilities of the Businessman d’Howard Bowen Aurélien ACQUIER* ESCP-EAP Jean-Pascal GOND University of Nottingham, Université de Toulouse 1 Classification JEL : L210, 220, M140, N400 – Réception : septembre 2005 ; Acceptation : janvier 2007 Correspondance : A. Acquier, CGS, École des Mines de Paris, 60, Bd. St Michel, 75006 Paris Résumé : Le livre d’Howard Bowen, Social Responsibilities

formation des contrats A/ La présentation générale des contrats B/ Les procédures de choix du cocontractant de l’administration a) Les marchés publics b) Les délégations de service public Loi de 1991 : Relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché et DSP. Loi de 1993 : Dite « Prévention et corruption » c) Le respect du droit de la concurrence CE, Million et Marais, 1997 : Toutes clauses du contrat plaçant une entreprise dans une position dominante sur le

………….p.19 Partie 2 L’emballage et le cadre légal Chapitre 1 – Loi Grenelle 1………………………………………………….………………...........p.24 1. Objectifs de la loi Grenelle 1……………………………………………………………….p.24 2. Avancées……………………………………………………………………………..……...p.26 Chapitre 2 – Loi Grenelle 2………………………………………………….……………………….p.28 1. Objectifs de la loi Grenelle 2……………………………………………………………….p.28 2. Avancées……………………………………………………………………….…………….p.29 Chapitre 3 – Le Responsabilité Elargie des Producteurs (REP)………………………………...p.32 1. Objectifs………………………………………………………………………………………p

Ex : le Président de la République (PDR, actuellement Monsieur Jacques Chirac) fait des décrets comme les maires, pourtant l’un est constitutionnel et l’autre administratif. La distinction des fonctions gouvernementales et administratives est très relative mais non pour autant dépourvue de portée juridique. En effet, on verra que le juge administratif (JA) se déclare incompétent pour connaître de certains actes : -ceux concernant les rapports entre exécutif et législatif (par exemple, le Président