Loi relative aux libertés et responsabilités des universités

division du territoire en trois niveaux a permit d’unifier et d’uniformiser le pays, dans une logique centriste et mettant fin à l’organisation de l’ancien régime. La création des départements date de 1790 (selon un critère matériel) et depuis une loi de 1871, ils ont acquis le statut de collectivité territoriale. Les communes furent créées en1783, les français y sont attachés puisque ce niveau des structures est le plus lisible pour eux et l’un des plus anciens. En 1956: furent créé 22 régions qui

– La genèse de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance – La genèse de la loi du 16 mars 1994, portant modification de certaines dispositions de la loi du 25 juin 1992 – La place de la législation sur le contrat d’assurance terrestre dans l’ensemble de la législation sur les assurances 17 II. Les orientations fondamentales de la législation sur le contrat d’assurance terrestre – Champ d’application – Notions et définitions de base – Le caractère impératif de la loi – Les options consuméristes

Veille par Jean-Yves Maréchal maître de conférences, droit privé et sciences criminelles Crimes et délits Sommaire CA Paris, pôle 8, ch. 1, 5 avr. 2011, n° 10/04909 : JurisData n° 2011-014004 L'extrême rareté de la jurisprudence relative à l'infraction de traite des êtres humains confère à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 avril 2011 un grand intérêt. En l'espèce, les prévenus, à la tête d'un réseau de prostitution de jeunes femmes d'origine thaïlandaise, ont été condamnés

Critère et intérêt de distinction central : préventif / répressif ; général / particulier - Le critère : préventif / répressif Art. 16 à 20 Code III Brumaire de l’an IV La police est instituée pour maintenir l’ordre public, la liberté, la propriété, 2 police : Police Administrative / POLICE JUDICIAIRE La Police Administrative a pour mission l’ordre public, elle tend au préventif La Police Judiciaire a pour objet de réprimer les actes que la Police Administrative n’a pu prévenir

l’exercice de la liberté de la communication audiovisuelle. – Composition : 9 conseillers – Attributions : Fréquence radio et TV Délivre autorisation d’émettre Contrôle textuel Contrôle principes fondamentaux posés par la loi (pluralisme politique, protection jeunes – Contrôle publicité : écrans publicitaires et conformité du contenu CNIL Comission nationale de l’informatique et des libertés Veille au respect des droits spécialisés reconnus aux citoyens par loi informatique et libertés 6 aout 2004

Bibliothèques et médiathèques – fiche de révision -Décrets : précisent les modalités d’application d’une loi. -Circulaire en interne est destinée aux membres d’un service, d’une entreprise, d’une administration. -Personne morale : une entité juridique abstraite, généralement un groupement doté de la personnalité juridique à l’instar d’une personne physique. Personne morale de droit public : les collectivités territoriales et établissements publics. La bibliothèque est une personne morale de droit

par la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, qui sont toujours en vigueur aujourd’hui. La loi des 16 et 24 août 1790 proclame que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Le décret, quant à lui disposait ceci : Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit. La Constitution du 22 frimaire an VIII et la loi du 28

Section 2 : Le développement des procédures d’urgence:Depuis 20 ans, les juridictions administratives ont conduit à multiplier le nombre de saisine du juge en urgence ainsi que la multiplication des types de procédures de référés : pas une manière qui prime pour accompagner ce mouvement d’urgence.Le législateur à inventé différents types de référés qui répondent à des situations différentes, le code de la juridiction administrative ( CJA ) en compte une dizaine : il y a une diversité des procédures

Partie 1 : La détermination des sanctions relatives aux infractions commises par les établissements de crédit: 4 1) Les sanctions pécuniaires en cas des infractions suivantes : 4 2) Les sanctions disciplinaires en cas des infractions suivantes : 6 3) Les sanctions pénales en cas des infractions suivantes : 8 Partie II : La détermination des sanctions relatives aux infractions commises par les banquiers : 10 1) Les sanctions relatives à la complicité pour banqueroute par l’utilisation

Centre d’analyse stratégique Octobre 2012 no 292 LA NOTe d’ANALySe Travail Emploi Quels services rendus aux étudiants par les universités ? Les enseignements d’expériences étrangères PROPOSITIONS Les universités françaises rendent, à des degrés divers, des services à leurs étudiants visant à améliorer leur réussite. Cette note analyse différents cas étrangers, notamment en Angleterre (Est de Londres et Oxford), au Japon (Hiroshima et Seikei), en Suède (Södertörn