Loi relative aux libertés et responsabilités des universités

de ces deux approches. II. Les bases constitutionnelles du droit des institutions administratives. A. Les dispositions constitutionnelles relatives à l’exercice du pouvoir normatif. La constitution de 1958 réaffirme le principe de séparation des pouvoirs. - Le pouvoir exécutif est chargé de gouverner. - Le pouvoir législatif doit faire la loi et contrôler l’action gouvernementale. - Le pouvoir judiciaire doit assurer l’application des différentes normes. Par ailleurs, la constitution

.... ...................................................................................................................................... ............................... .............................. I - Rôle de l’Etat II - Rôle et responsabilités de l’Organe de Gouvernance IV - Transparence et Diffusion de l’Information Glossaire 11 16 27 31 34 38 42 45 5 III - Droits des Actionnaires et leur traitement équitable ................................................... .......

: Révision Générale A/ Définition du droit Qu'est-ce que le droit en général? Le droit est l'ensemble des règles juridiques obligatoires qui organisent et régissent la vie des hommes en société. Le droit est une règle de conduite sociale, appelée loi ou règlement et dont le respect est assuré par l'autorité publique. B/ Les différents domaines ou branches du droit Le droit privé C’est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les particuliers. Il comprend un grand nombre de matières

macro-virus informatiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chapitre IV. La protection des données confidentielles. . . . . . . . . . . . . 57 Partie A. La loi "Informatique et libertés". . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58 58 2. Le texte de la loi du 6 janvier 1978. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60 Partie B. La LCEN. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

persistance d’inégalités. L’égalité de quoi ? 1) L’égalisation des conditions : l’approche de Tocqueville ( doc 3, p. 197, q. 1 et 2 ( 2) L’égalité des droits Tous les hommes sont égaux devant la loi, qui est la même pour tous (indispensable en démocratie). Depuis la Révolution de 1789, les individus ont été progressivement reconnus égaux en droit (contracter, acheter, vendre, se marier, voter[1], s'éduquer etc.). 3) « l’égalité

Côte d`Ivoire. Au nom du peuple de Côte d`Ivoire, le Conseil constitutionnel Vu la loi n° 2000- 513 du 1er août 2000 portant constitution de la République de Côte d`Ivoire Vu la loi 2000- 514 du 1er Août 2000 portant code électoral Vu la loi n° 2001- 301 du 5 juin 2001 déterminant l`organisation et le fonctionnement du conseil Constitutionnel Vu la décision n° 2005- 01 Pr du 5mai 2005 rélative à la désignation à titre exceptionnel des candidats à l`élection présidentielle d`octobre

Réalisé par : LAHBIBI Khaoula EDDAHIR Amina Le régime juridique des syndicats Université Hassan1 Faculté des sciences juridiques Économiques et sociales Settat Département : Gestion Année universitaire : 2012/2013 Introduction Partie 1 : généralité sur le syndicalisme Définition 1. rôles 2. domaines d’intervention partie2 : le régime

crédit en fonction de ses besoins. En Tunisie, jusqu’à la promulgation du code de commerce en 1959, l’ouverture de crédit ne faisait l’objet d’aucune réglementation particulière. Depuis le code de commerce, ce ne sont plus les dispositions relatives au prêt qui régissent la matière, ce sont les articles 705 et 706 du code de commerce qui s’appliquent chaque fois où il est question d’ouverture de crédit. Le contrat d’ouverture de crédit est définit ayant « pour objet de mettre directement

Université Abderrahmane Mira Bejaia Faculté des lettres et des sciences humaines Département de langue et culture Amazigh Unité fondamentale : UEF 1 (O) Module : Reconstruction identitaire et mouvement associatif en Algérie Sous direction de Mr : Kassimi Yousef et Ould fella Abdnour Présenté par : Dellaa Omar Année universitaire : 18.09.2012 Unité fondamentale : UEF 1 (O) Module : Reconstruction identitaire et mouvement associatif en Algérie Sous direction de Mr : Ould fella

privatisation réelle soit la vente d’entreprise et les simples restructurations financières et comptables.5 La privatisation doit être distinguée de quelques notions voisines a savoir la restructuration, l’assainissement, et la nationalisation puisque la loi 89-9 du 1er Février 1989 utilise les 3 termes pour désigner d’une part " ce qui semble constituer tantôt des opérations distinctes, tantôt des opérations conjointes". Précisons d’abord, que la privatisation se distingue de la restructuration ,