Loi relative aux nouvelles régulations économiques

Les organes de regulation des média en Afrique de l'Ouest Les organes de régulation des Média en Afrique de l’Ouest : Etat des lieux et perspectives L’Institut Panos Afrique de l’Ouest Lauréat du Prix Alioune Diop pour la promotion de l’édition en Afrique – Neuvième édition – Année 2005 © Institut Panos Afrique de l’Ouest – Dakar, Sénégal – Janvier 2006 ISBN : 2-915 627-20-7 Cet ouvrage, réalisé par Idimama KOTOUDI Journaliste est une publication de l’Institut Panos Afrique de

l’économie administrée à l’économie de marché. Evolution du contexte économique et institutionnel de l’entreprise Décennie 1970 : mise en œuvre de la stratégie d’industrialisation( les 2 plans quadriennaux ) Décennie 1980 : mise en œuvre des 2 plans quinquennaux, et des Les réformes (restructuration organique ( 1982) et financière de l’entreprise (1983), et lois sur l’autonomie (1988). Cde des investissements de 1982, loi du partage de la production des hydrocarbures 1986, réforme du commerce

COLLEGIAL VOLONTAIRE DES POLITIQUES DE CONCURRENCE DE L’UEMOA, DU BENIN ET DU SENEGAL NATIONS UNIES New York et Genève, 2007 Note C'est la CNUCED qui, au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, est responsable de toutes les activités relatives à la politique et au droit de la concurrence et du concours qu'ils apportent au développement et à l'instauration d'un environnement propice au fonctionnement efficace des marchés. L'action de la CNUCED prend forme de délibérations intergouvernementales

L’inclusion bancaire des particuliers se caractérise par le « droit au compte », l’accès aux services bancaires de base, la prévention du surendettement et le microcrédit. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (art. 55) a ajouté au Code monétaire et financier (CMF) une sous-section relative à l’inclusion bancaire et à la prévention du surendettement. Une charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement des personnes physiques n’agissant pas

efforts des différents acteurs travaillant pour le développement des médias, ainsi que la formulation de politiques dans ce domaine. Déjà appliqués dans plus de dix pays, les IDM analysent aussi bien le cadre juridique et réglementaire que le cadre économique dans lequel opèrent les médias, leur potentiel démocratique, la formation et le renforcement des compétences, et l’infrastructure de l’information et de la communication. Bien que l’analyse se base sur les normes internationales et les bonnes

le respect de l'ordre public économique. Elle prononce des injonctions, prend des décisions, et le cas échéant, inflige des sanctions, susceptibles de recours devant la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation. Elle rend également des avis. Son siège est à Paris. 1. La création de l’organisation et sa composition a) Création de l’organisation L’Autorité de la concurrence remplace depuis le 13 janvier 2009 le Conseil de la Concurrence selon la loi du 4 août 2008 de modernisation

entre les deux parties. Pour aligner leurs intérêts sur ceux des managers, les actionnaires recourent alors à des politiques de rémunération particulières qui ont conduit à des abus. Si la politique de rémunération apparait nécessaire sur le plan économique dans la mesure où elle permet de maximiser la rentabilité financière des entreprises. D’un autre côté, elle conduit à des rémunérations excessives et à de nombreux dérapages financiers. Ainsi le législateur et certaines autorités et regroupements

en principe, c’est le fonctionnement macro-économique du marché et notamment la recherche de l’efficience économique. L'efficience économique est entendue comme «la plus grande satisfaction du consommateur par les producteurs compte tenu de la rareté des ressources globales de la collectivité »[]. En pratique, et en fonction de la pondération des politiques de concurrence, les règles de droit de la concurrence et plus largement du droit économique ont vocation, concomitamment ou alternativement

Hassan CHAGAR : Professeur à l’ISCAE Suffragants : Mlle Fouzia ZAABOUL : Chef de la Division du marché des capitaux au Ministère des Finances M. Abdelhay BENABDELAHADI : Professeur à l’ISCAE M. Fouad AMARA : Professeur à la Faculté des Sciences Economiques et Juridiques de Salé M. Haddi GHARIB : Président de la SMAF Société Marocaine des Analystes Financiers Juillet 2007 1 PLAN INTRODUCTION ................................................................................................

de départ • • • Date de promulgation de la loi 10-98; Dont le but était de dynamiser le financement de l’habitat; En facilitant l’accès aux ressources longues à des coûts avantageux; A travers la transformation de créances hypothécaires en titres financiers pouvant être souscrits par des investisseurs institutionnels; • Mise en application en janvier 2002 • Cadre juridique simple, prudent et fortement inspiré de la loi de 88 relative à la titrisation de créances en France; • Champ