Loi relative aux nouvelles régulations économiques

La loi NRE La loi sur les nouvelles régulations économiques fixe (art.116) l'obligation pour les sociétés française cotées sur un marché réglementé l'obligation de rendre compte dans leur rapport annuel de leur gestion sociale et environnementale au travers de leur activité. Le texte de l'article 116 de la loi "Nouvelles Régulations Economiques", sur le reporting social et environnemental des sociétés cotées françaises: Article 116 I. - Après l'article L. 225-102 du code de commerce, il

légitimité de l’intervention publique et de l’intervention de l’Etat) a) Le contexte : la crise et la globalisation des économies. - Les 30 Glorieuses : la construction de l’Etat-Keynésien-Providence. Avec 3 niveaux : des politiques macros économiques (de régulation conjoncturelle de l’économie : Keynes), structurelles (des politiques industrielles de l’Etat), et l’Etat Providence (politiques sociales) - La crise et la globalisation = une mise en question du modèle : une mise en question de la légitimité

qui peut être visé par l'université dans le domaine des sciences économiques et juridiques. ÉCONOMIE - PARTIE RÉDACTIONNELLE (CORRIGÉ INDICATIF) Sur 10 points. Point du programme Droit : Terminale STG Thème 4 : A quelles règles sont soumises les activités de l'entreprise sur le marché ? : 4.2 Les droits de propriété industrielle, instruments juridiques de la concurrence. 4.4 Le droit de la concurrence, facteur de régulation du marché Quelques indications pour la correction : Idées Introduction :

SAID Prénom : FAKRI Classe : TBC1 Partie du programme concernée par l’étude : Le contexte de l’activité professionnelle Le droit facteur d’organisation et de régulations sociales Les relations sociales dans les organisations La création de richesses L’organisation des échanges La régulation économique dans le cadre d’une politique économique       Thème du programme : Axe(s) de réflexion : Connaissances mises en œuvre : Titre de l’étude : J’ai Téléchargé une Vidéo illégalement. Quels

situation qui se poursuivra sous l’empire de la loi organique de 1959 portant sur les lois de finances. La Poste et France Télécom sont pourvus de la personnalité juridique et de l’autonomie financière par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la Poste et des Télécommunications. La Poste est alors un établissement public et gère librement son patrimoine en veillant à l’équilibre financier de ses activités. La loi a ainsi donné à La Poste l’autonomie de gestion

politique et de fixer les prix. Avec le développement des grands groupes industriel et le développement de pratiques anti concurrentielles l’Etat a réagi. Mais très vite l’interventionnisme de l’Etat a montré ses limites et l’ordonnance du 1er dec 1986 relative a la liberté des prix et de la concurrence va opter pour le libéralisme dans se domaine en fixant tout de mm quelque principe et limite. Ce texte a affirmé la liberté dans la fixation des prix. Ensuite ce texte distingue entre les pratiques anticoncurrentielles

indépendante chargée, dans le cadre de l’organisation d’une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques, notamment à travers l’analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économique et monopole. Sa Majesté le Roi Mohammed VI Conseil de la Concurrence Rapport annuel 2013 Rapport Annuel 2013 Mot du Président Depuis

  Conséquences des mesures de la loi de finance complémentaire 2009   ]      Table des matières  1­  TENEUR DE LA LOI DE FINANCES COMPLEMENTAIRE 2009 :  I­ MESURES RELATIVES AUX IDE :  II­ MESURES APPLICABLES UNIQUEMENT AUX INVESTISSEMENTS NATIONAUX.  III­ MESURES RELATIVES AUX OPERATIONS DE COMMERCE EXTERIEUR.  IV­ LES MESURES FISCALES :  VI. ANALYSE ET COMMENTAIRES :  2­  MOTIVATION ET POSITION DU GOUVERNEMENT :  -  LES ENJEUX PORTES PAR CETTE LFC :  -  LES RISQUES POUR L’ECONOMIE NATIONALE : 

Le Droit Public Economique Thème 1 : Notions et formations du droit public économique Le droit est un ensemble de règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’Autorité Publique. L’économie est un ensemble d’actions qui consistent à la production, la distribution, la consommation et à l’échange de produits et services. I- Notions du droit public économique A- La qualification du droit public économique (D.P.E) Le D.P.E. constitue

------------------------------------------------- DOSSIER DOCUMENTAIRE : LA REGULATION FINANCIERE NOTE D’INFORMATION : La chambre de commerce et d’industrie a lieu dans notre région, comme vous le savez le débat est la régulation financière. Vous souhaitez quelques pistes sur la régulation financière pour éventuellement poser des questions au conférencier. D’abord, je vous parlerai des régulations existantes de la finance internationale, puis des solutions pour renforcer la régulation et le contrôle financier et nous terminerons