Loi Sarbanes-Oxley

III : AUDIT LEGAL ET ENVIRONNEMENT (LOIS ET REGLEMENTS) 19 3-1- L’audit légal et la gouvernance des entreprises : 19 3-1-1- Quelle est la relation entre l’audit légal et les organes de gouvernance ? 20 3-1-2- Quel est l’apport de la loi du Sarbanes-Oaxley Act dans la gouvernance ? 20 3-2- Audit de l’audit : 21 3-2-1- Quels rôles attribués aux organes régulateurs ? 22 3-2-2- Pourquoi les fraudes ? 23 3-3- L’audit légal en milieu informatisé : 24 3-3-1- Quelle est l’utilité d’un

renforcer le contrôle du principal et à rééquilibrer leurs intérêts propres. Concrètement aux USA la loi Sarbanes-Oxley (juillet 2002) a été adoptée à la suite de l’affaire Eron en Décembre 2001, elle vise à renforcer le rôle et la responsabilité des auditeurs et la création d’une instance étatique de contrôle des auditeurs. Parallèlement en France des mesures ont été également prises par le biais de la loi sur la sécurité financière d’aout 2003 notamment par la création de l’Autorité des Marchés financiers

Andersen. 14/03/2002 la justice américaine enlève le droit d’exercer d’Arthur andersen dans le monde de l’audit. Plusieurs suites judiciaires dès 07/2002. Mise ne place de contrôle interne au sein même de l’entreprise. 07/2002: Sarbanes Oxley Act (USA). En France 10/2022 la loi de la sécurité financière. 10 ans après BILAN ? Indépendance des auditeurs et des agences de notations ? Relations politique média et entreprises, une amélioration ? Dérive du Capitalisme financier : M. Aglietta.

la limitation de la durée du mandat, interdiction de certains services autres que l’audit légale (dites en anglais non audit services NAS) ont été lancés par des régulateurs et des corps de comptabilité aux USA, Australie et ailleurs (Acte de Sarbanes Oxley). Cependant, ces interventions législatives, se sont produites en dépit de preuves empirique qui limitent et menacent l'indépendance de l’exercice du commissariat aux comptes. En outre, quelques questions fondamentales en étant à la base de

autres parties prenantes de l’entreprise à exiger des dirigeants qu’ils s’assurent que leur organisation est bien sous contrôle et le démontrent. Dans ce contexte, le gouvernement français a présenté un texte dont le titre est «Loi de Sécurité Financière ». Aux termes de cette loi, le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance doit désormais rendre compte, dans un rapport, des procédures de contrôle interne mises en place par la société. Cette communication se pose la question

le projet de loi de sécurité financière proposant dans ses grandes lignes, un remodelage complet des autorités de contrôle des activités financières française. La principale mesure de ce projet de loi est la création de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), issue de la fusion de la Commission des Opérations de Bourse (COB), du Conseil des Marchés Financiers (CMF) et du Conseil de Discipline de la Gestion Financière (CDGF).6 Depuis le 1er Août 2003 dans le cadre de la loi de sécurité

des intérêts. Mais cela apparaît dans les comptes comme une opération commerciale, et permet à Enron de se surendetter sans éveiller les soupçons. L’affaire Enron et son procès est très instructive. Elle est à l’origine de nouvelles lois (loi Sarbanes Oxley) et règles comptables (IAS IFRS) dans le but de mieux encadrer les dirigeants d’entreprises et d’assurer une meilleure transparence comptable.

prescribing specific conduct without mentioning ethics. Prompted by recent business scandals, regulators have however begun to refer to ethics explicitly. The relation between ethics and law has become more direct. In the U.S., Congress passed the Sarbanes-Oxley Act of 2002. The legislation set new or enhanced standards for all U.S. public company boards, management and public accounting firms. The act contains 11 titles ranging from additional corporate board responsibilities to criminal penalties, and

être vraies ? 7ème entreprise américaine par sa capitalisation boursière, vantée par la presse économique comme un modèle d’audace et de « modernité », le numéro 1 mondial du courtage en énergie Enron se place sous la protection du chapitre 11 de la loi américaine sur les faillites le 2 décembre 2001. La réintégration de certains actifs lourds et risqués dans les comptes sociaux à l’automne (pour un montant de 600 millions de dollars) puis une note brusquement ramenée au niveau de junk bond (entrainant

financiers des actionnaires par une régulation des relations entre les actionnaires et les dirigeants. Ils ont été définis par différentes instances juridictionnelles et professionnelles : des lois : loi américaine ERISA (Employee Retirement Income Security) de 1974 ; loi Sarbanes-Oxley de 2002, loi française de sécurité financière de 2003 (cf. [Doc. AG 1 300]) qui ont notamment préconisé : des pouvoirs renforcés attribués aux régulateurs boursiers (Security Exchange Committee, Autorité des