Loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales

La première loi relative à ce domaine en Tunisie fut la loi n 69-13 du 8 Février 1969 portant création d’une bourse des valeurs mobilières, mais cette loi n’eut pas de véritable impact sur l’économie tunisienne alors essentiellement financée par l’Etat et les banques. Et, pour atteindre les meilleurs standards internationaux, une réforme majeure a été adopte en 1994 avec la loi du 14 novembre 19942 a transformé radicalement le marché financier tunisien. En outre, Cette Loi du 14 novembre

toujours les obligations civiles. A. Distincition entre obligation morale et obligation civile. Exemple : frère ou sœur avec difficultés financières, et vient demander de l’argent. On l’aide en lui donnant de l’argent, rien dans la loi n’oblige à lui accorder. Puisque la loi ne peut vous y obliger, c’est une obligation morale, mais cette obligation a-t-elle la même force qu’une obligation civile ? Comparaison entre contrat de bail et frère à aider, le premier est une obligation civile. A l’égard de l’obligation

distinction avec l’obligation naturelle 1) L’obligation civile Obligation civile n’est pas équivalente à Obligation naturelle au niveau de la création. a) Stade de la création L’obligation civile nait au niveau du processus de la loi source principale, prévu par la jurisprudence au grès des besoins que les juges ont rencontrés. Cela répond à un devoir de moral et d’honnêteté, c’est un pont entre le droit et la morale. b) Stade de création de l’obligation L’obligation

moment de la conclusion, la victime ne doit pas avoir eut connaissance du doute au moment de la formation du contrat pour aboutir à la nullité du contrat. Il s’agit ici des erreurs de faits, qu’en est-il des erreurs de droit (nul n’est censé ignoré la loi) ? Une partie ne peut pas se prévaloir de son ignorance pour demander la nullité d’un contrat. L’erreur doit-elle avoir été partagée par les deux parties ? S’agit-il d’erreur commune ou d’erreur entrée dans le champ contractuel ? La jurisprudence

MANAGEMENT DES ENTREPRISES «assistant de gestion PME-PMI». «assistant de manager» «commerce international à référentiel commun européen». «communication des entreprises» «comptabilité et gestion des organisations». «management des unités commerciales». «négociation et relation client». « transport » Septembre 2009 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche NOR : ESRS0906076A ARRÊTÉ du 8 avril 2009 modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions de

populaire « Qui ne dit mot consent », la cour de cassation a décidé que le silence ne valait pas acceptation mais elle admet que le silence circonstancié peut valoir d’acceptation. Cela implique de définir les circonstances : - Lorsqu’il existe une relation contractuelle antérieure. - Lorsque les parties appartiennent à un même milieu (milieu d’affaire) - Lorsque que l’offre est faite dans l’intérêt exclusif du bénéficiaire. La rencontre échelonnée Cette situation est possible

Introduction Histoire du droit des origines à 1789 Premier Pb des anciennes société : Vivre en communauté en paix et en sécurité Régler les relations économiques et commerciales Répartition égale des richesses Régler les affaires de famille ( mariage , divorce…) Le degré de liberté attribuer aux citoyens Les solutions données par les lois doivent être adaptées. « Les lois résultent d’un ensemble de circonstances qui en expliquent l’infinie variété »

produits. Le commerce intégré est constitué d’entreprises qui cumulent les fonctions de gros (assurées par des centrales d’achat) et de détail (points de vente gérés par des salariés du groupe). Le commerce intégré développe une stratégie commerciale globale pour l’ensemble de ses points de vente et canaux de distribution et répond à une logique de développement financier. - Les grands magasins offrent en centre ville, dans une vaste surface un large assortiment de produits à dominante non

DES ENTREPRISES «assistant de gestion PME-PMI». «assistant de manager» «commerce international à référentiel commun européen». «communication des entreprises» «comptabilité et gestion des organisations». «management des unités commerciales». «négociation et relation client». « transport » Septembre 2009 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche NOR : ESRS0906076A ARRÊTÉ du 8 avril 2009 modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions

et qu'un éventuel contrôle du juge puisse s'opérer. | 1. Si la conclusion d'un contrat requiert des qualités sans cesse croissantes, la rupture du lien contractuel devient, elle aussi, un art périlleux tant il apparaît difficile de dénouer des relations engagées (1). Certes le contractant avisé peut se ménager une issue au moyen d'une clause de résiliation anticipée. Cependant un bref examen du contentieux suffira à l'en dissuader, dans la mesure où ces stipulations contractuelles sont soumises