Loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales

Ainsi définie, l’obligation présente 2 faces : une face active (la créance) et une face passive (la dette). Parce qu’elle permet d’exiger de quelqu’un quelque chose, l’obligation s’analyse en un rapport personnel. Il y a 5 sources de l’obligation : La loi : toute règle de droit énoncée par l’autorité publique et sanctionnée judiciairement. Le contrat : il s’entend de l’accord d’au moins deux personnes dont l’effet est de créer des obligations. Il se distingue de la convention qui peut créer des obligations

évènements peuvent donner naissance à une obligation. A. Classification des sources des obligations.   1. La classification traditionnelle.   Le Code civil distingue 5 sources d'obligation: le contrat, le quasi-contrat, le délit, le quasi-délit, et la loi: -Le contrat: Défini à l'Art.1101 c.civ comme une convention, c'est donc un accord de volonté créateur d'obligation.   -Le quasi-contrat: Défini à l'Art.1371 c.civ, comme un fait volontaire et licite, qui va obliger son auteur de manière similaire

LES SOLDES DE LA LOI RAFFARIN Le contrôle du grand commerce alimentaire sponible notamment auprès des Presses de l’ENS sur www.presses.ens.fr ou a ue d'Ulm 75005 Paris, tél. : 01.44.32.29.70 - fax : 01.44.32.36.82, ulm-editions DANS LA MÊME COLLECTION La Lancinante Réforme de l’assurance maladie, par Pierre-Yves Geoffard, 2006, 48 pages. La Flexicurité danoise. Quels enseignements pour la France ?, par Robert Boyer, 2006, 54 pages. La Mondialisation est-elle un facteur de paix ?, par Philippe

de payer cette somme, elle donne tous ses biens à ces enfants, au moment où le créancier veut saisir les biens, il ne reste plus rien dans son patrimoine. Il agit de telle sorte qu’il a compromis l’exécution de son obligation, c’est interdit par la loi à l’article 1167 du Code Civil, il permet par le biais de l’action Paulienne au créancier d’attaquer les actes par lequel le débiteur a voulu se soustraire à son engagement. Il pourra alors saisir les biens directement dans le patrimoine des enfants

442-6 Ccom. D'après M.Chazal on peut recenser cinq critères de distinction entre le droit commun et les droits spéciaux : Il y a le critère subjectif prenant en compte les sujets auxquels le droit s'applique, le critère formel reposant sur une loi ou un code, le critère substantiel s'appuyant sur les règles qui composent le droit spécial, le critère finaliste mettant l'accent sur la finalité du droit et enfin le critère matériel relatif à l’objet ou la matière concernée. Les abus de domination

information, car le droit connaît deux types de lien, 2 types de relations il connaît les relations entre les personnes et les choses. Entre une personne et une chose, il existe ce que l’on appel un droit réel (pas au sens artificiel) au sens juridique du terme avec la racine latine res (la chose) le droit réel exprime une relation entre une personne et une chose. Ce qui nous intéresse ce sont des liens entre deux personnes, il connaît les relations entre une personne et une autre personne. on parle alors

FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES – AÏN SEBAA COMPORTEMENT DU CONSOMMATEUR [Tapez le sous-titre du document] O. TANANE 2011 /2012 [Licence Professionnelle Commerce et distribution & Action commerciale] 1.1.3. Le comportement de l’acheteur « Le comportement du consommateur regroupe les activités mises en œuvre pour l’obtention, la consommation et la disposition de produits ou de services, incluant les processus de décision qui précèdent et suivent ces actions. »

Université 7 Novembre A Carthage Institut des Hautes Etudes Commerciales [pic] Encadré par : Mlle TURKI Azza Elaboré par : BEN FRADJ Aymen BEN AFIA Houssem Année Universitaire 2003-2004 Remerciements Au terme de ce modeste travail, nous tenons à remercier tous ceux qui avaient contribué à mener à bon port cette entreprise dévouée au sérieux et à l’application zélée de ce que nous avions appris dans cette vénérable institution qu’est l’IHEC Carthage

l'industrie. C'est un principe qui émane de la loi du 2 mars 1791 appelée le décret D'Allarde. La liberté du commerce et de l'industrie ne figure pas dans le code de commerce. La liberté du commerce et de l'industrie a trouvé sa traduction moderne dans la liberté d'entreprendre qui a été affirmée par la loi Royer du 27 décembre 1973. La loi Royer dans son article 1er affirme que « la liberté et la volonté d'entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales ». Le CC reconnaît l'appartenance

fondements historiques qui sont assez différents. Le droit de la concurrence serait à priori un droit plus ancien que le droit de la consommation, ce dernier étant souvent perçu comme un droit moderne. Pour ce qui est du droit de la concurrence, dès 1791 la loi française va consacrer le principe de liberté du commerce et de l’industrie. Ce principe dans sa pureté consiste à voir dans chaque citoyen un entrepreneur potentiel qui a la liberté de constituer sa propre clientèle. Les règles fixées lors de la