Loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales

l'arrivée du numérique Nokia → faisait de la pâte à papier, puis devenu leader du portable. Ce n'était pas leur domaine, ils ont tout inventé Il faut savoir évoluer, partir au bon moment, quand il y a un besoin. Dans le monde du marché il n'y a pas de loi, pas de certitude. Certes l'entrepreneur prend des risques mais : - Il doit être motivé par un besoin de réalisation - Il existe à travers son activité exemple: Bil Gates est milliardaire mais il travaille quand même (Microsoft) - Il doit se lancer

chose que l’on est contraint de faire.  Trop flou - un sens « technique » : avancé par Gaius, « L’obligation est le lien de droit qui nous conduit à faire quelque chose selon le droit de notre cité. »  2 éléments : - l’obligation est un lien, une relation entre au moins deux personnes. Il y a la dette du débiteur et la créance du créancier. On exclue ici les obligations qui ne contiennent pas de lien. - l’obligation est un lien de droit (juris vinculum). Si le lien est de droit, il est donc juridiquement

SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES ET LES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE COMMUNICATION CHAPITRE I - LES NOUVELLES « FRONTIÈRES » POSÉES PAR LES NTIC : VERS UNE REDÉFINITION DU LIEN DE SUBORDINATION Section1 : La situation juridique du télétravailleur Paragraphe 1 : Le lien de subordination à l épreuve des nouvelles technologies de l’information et de la communication : Paragraphe 2 : Le choix du statut applicable au télétravailleur Section

mutualisme fait partie de l’économie sociale et solidaire reposant sur des valeurs qui placent l'homme au centre de la vie économique et sociale. Cette étude évoquant la spécificité de la gouvernance des banques mutualistes par rapport aux banques commerciales vise à apporter dans un premier temps un éclairage sur le statut mutuel et sa place sur un marché de plus en plus concurrentiel. Dans un deuxième temps, le rôle important qu’occupe les valeurs et principes dans la gouvernance mutualiste. L’objectif

développement de leurs organisations. Or, cette démarche devient aujourd’hui une nécessité pour l’ensemble des clubs professionnels en France. Ces derniers sont de plus en plus confrontés à un environnement de compétition à la fois sportive et commerciale dont le but est bien évidemment de se développer. Les transformations de l’offre du club (diversification), la demande, la dimension « spectacle » et la commercialisation du sport sont autant de facteurs qui bouleversent les principes de développement

XIIème Conférence de l'Association Internationale de Management Stratégique Analyse stratégique des relations entre PME et grande distribution Karim MESSEGHEM Maître de conférences à l'Université de Franche-Comté Membre du CUREGE - Université de Franche-Comté, France. 7 b, Rue du Polygone - 25 000 Besançon E-mail : karim.messeghem@univ-fcomte.fr Résumé Cette contribution s’intéresse aux relations entre PME et grande distribution. Certains courants théoriques tels que la théorie des coûts de transaction

Semestre3 Lecourt Année 2006 - 2007 Droit commercial Examen : 4 Questions de cours durée 1H Lecture éventuelle Yves Guyon, droit des affaires chez Economica, 2003 Introduction : L’histoire du droit des affaires Les sources du droit commercial sont grecques. Elles remontent au milieu du 7ème siècle avant JC, avant l’apparition de la monnaie. Le fonctionnement des affaires à Athènes était connu, tel que le montre les textes d’Isocrate. Demorthène décrit également l’opération

la Grande Terre, que James Cook avait dénommée « Nouvelle-Calédonie », le 24 septembre 1853, elle s'approprie un territoire selon les conditions du droit international alors reconnu par les nations d'Europe et d'Amérique, elle n'établit pas des relations de droit avec la population autochtone. Les traités passés, au cours de l'année 1854 et les années suivantes, avec les autorités coutumières, ne constituent pas des accords équilibrés mais, de fait, des actes unilatéraux. Or, ce territoire n'était

dispositions propres (certaines pratiques n’existent pas au niveau de la réglementation européenne, ex : concurrence déloyale). La constitution d’une libre concurrence en France s’est effectuée par l’ordonnance du 1er Décembre 1986 (l’ordonnance est comme une loi faite par le gouvernement en urgence applicable avant ratification du parlement). Il est établi dans ce même texte de 1986 une autorité chargée de contrôler la libre concurrence qui s’appelait le conseil de la concurrence et qui est devenue maintenant

classification des obligations Les obligations sont nombreuses, elles sont aussi infinies que l' activité économique. A/ Classification d'après leur source. 2 sources : → les contrats ( titre 3 article 1134 al. 1 Code civil) (Semestre 3) → la loi (titre 4 article 1382 code civil) (Semestre 4) Le code civil fait une distinction entre acte juridique et fait juridique. L'acte juridique est une rencontre de volonté destinées à faire naître des effets du droit (archétype du contrat) et il désigne