Loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales

communauté n’a que des pouvoirs d’harmonisation ou de coordination. Au sommet de cette échelle on trouve la politique monétaire du fait de l’adoption de l’euro se substituant aux monnaies nationales ; au bas de l’échelle on trouve la PAC ou la politique commerciale commune ; on trouve enfin la politique migratoire, moins intégrées que les précédentes car le traité CE soumet la mise en œuvre de cette politique à des règles en partie dérogatoires qui ne sont pas les règles applicables aux précédents secteurs

et l’épargne salariale. Son but est d’examiner à la fois les véritables apports de ces différentes formules de rémunération ainsi que les écueils à surmonter lors de leur mise en place. Ces formes en plein développement sont déterminantes dans l’équilibre général des politiques de rémunération et dans la construction des liens d’appartenance et de performance durable que l’entreprise construit avec ses collaborateurs à la lisière du salariat et de l’actionnariat. Il s’agira également d’en apprécier

multilatéral (contrat) : c’est un accord de deux volontés au moins passé en vue de créer des obligations. 2) Les faits juridiques Un fait juridique est un événement volontaire ou involontaire, engendrant des effets de droit directement déterminés par la loi et non voulus. Il existe plusieurs faits juridiques : - les faits de l’homme qui se divisent en faits volontaires et faits involontaires. Les faits volontaires sont des délits et des quasicontrats. Les délits sont toutes actes volontaires qui causent

autre personne l’exécution d’une obligation, soit de faire, soit de ne pas faire, soit encore de payer une somme d’argent. Il convient également d’observer que le terme obligation est également utilisé en droit commercial dans un sens tout à fait différent. Le mot désigne en droit commercial, certain titre de bourse ou de valeur immobilière constatant un emprunt émis par une société ou par une collectivité publique. Il faut également observer qu’en droit notarial, on utilise également le mot obligation

bord. Ce choix possible doit être mûrement réfléchi. Du coup, quelles raisons prendre en considération ? 2 sortes de raisons : raisons d’ordre financier et raisons d’ordre juridique. A. Raisons d’ordre financier Un projet d’entreprise commerciale peut être beaucoup trop important pour qu’une fortune personnelle suffise à le réaliser. Si un individu est donc incapable de financer seul un projet, il devra s’associer avec d’autres personnes qui vont à leur tour apporter des capitaux au projet

Organisation d’un pouvoir régulant certaines activité économiques par le biais de la loi qui organise la vie des affaires en régissant des règles pour les contrats. Contrat international = quelles lois, quelles autorité étatique va le réguler ? Hiérarchie des normes = reconnue ds la communauté internationale - l’état ont ts les pouvoirs Constitution norme la plus impt détermine le pouvoir politique, ==> loi (pouvoir législatif) = norme suprême, expression de la volonté générale ==>jurisprudence

contrainte et de sanction. En effet, si on est à même de considérer que ce pouvoir de banc s’inscrit dans la continuité du pouvoir romain, en fait, il n’en est rien. Il est désormais question d’une structure sociale et politique basée sur des relations concrètes d’hommes à hommes. C'est-à-dire que le roi ne peut toucher que tel ou tel sujet par des conditions concrètes. Le roi tient son pouvoir de la conquête, mais les pays conquis lui appartiennent en propre. Le territoire et la gestion du royaume

contrats nommés. A côté de ces derniers, on retrouve dans la classifications classique les contrats dit innomés Nés de l’exercice de la liberté contractuelle pour répondre aux besoins croissant de la pratique ils ne sont pas en principe prévu par la loi. La frontière entre les contrats nommés et innommés n’est pas étanche car bien souvent le législateur vient à postériori faire des contrats innomés des contrats nommés. 3èmement l’opposition entre les contrats nommés et innommés est aujourd’hui avant

.74 4 Principales abréviations : Admin. : administration ; administratif AFEP : Association française des entreprises privées Adde : addenda al. : alinéa ALD : Actualité législative Dalloz Ann. : Annales Ann. Dr. com. : Annales de droit commercial Arch. Phil. dr. : Archives de philosophie du droit art. : article Ass. Nat. : Assemblée nationale Banque : Revue Banque Banque et droit : Revue Banque et droit Bibl. dr. priv. : Bibliothèque de droit privé Bull. : Bulletin Bull. I : Bulletin des

l’épargne salariale. Son but est d’examiner à la fois les véritables apports de ces différentes formules de rémunération ainsi que les écueils à surmonter lors de leur mise en place. Ces formes en plein développement sont déterminantes dans l’équilibre général des politiques de rémunération et dans la construction des liens d’appartenance et de performance durable que l’entreprise construit avec ses collaborateurs à la lisière du salariat et de l’actionnariat. Il s’agira également d’en apprécier