Loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales

Magnant : « les obligations » - Ed° PUF 2008 - Malaurie Aynès Stoffet-Munck : « les obligations » - Ed° Defrenoy 2007 - Code Civil Dalloz 2009 Le droit des contrats est présent dans les actes de la vie quotidienne ; ainsi il régit toutes les relations de la société reposant sur un droit de nature contractuel. Le contrat est un acte créant des obligations (faire, ne pas faire ou donner quelque chose). En effet selon l’Art. 1101, "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes

CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS Joël BOUTEILLER Professeur d’Economie & gestion commerciale Académie de Paris ACD 002 NEGOCIATION ET MANAGEMENT DES FORCES DE VENTE : FONDEMENTS Cours de Monsieur Joël BOUTEILLER Du Samedi 19 Mars au Samedi 02 Avril 2011 20 H Salle Amphi Jean PROUVE Horaire : de 9 H à 13 H Salle 30 – 1 03 Horaire : de 14 H à 18 H Séance 1 19 – 3 apm : La force de vente, éléments-clés du mix marketing L’univers psychologique du vendeur Place de la vente dans

obligation juridique. Boucler sa ceinture n’est pas une obligation civile pas de lien entre deux personnes. C’est une obligation juridique. Pour compliquer le tableau : la réalité du droit des obligations civil correspond à certaine hypo à cette relation entre obligation morale et obligation civile. 2. Les obligations civiles et obligation naturelle. Les obligations naturelles s’insèrent entre obligation civiles et morales. L’obligation naturelle n’est pas dans le code civil c’est une création

cette personne exerce directement sur une chose. Exemple : la propriété, l’usufruit, les servitudes, la nu propriété, le gage, l’hypothèque, le nantissement…etc. Les droits intellectuels confèrent à leur titulaire un monopole d’exploitation en relation avec un produit ou une œuvre de l’esprit. Les droits personnels ou obligation est un lien de droit qui unit deux personnes et en vertu duquel l’une des personnes appelé créancier peut exiger de l’autre personne (débiteur) soit une prestation soit

caractère plus ou moins fort d'interdictions. 1- l'ordre public général = ce qui sanctionne les comportements les plus déviants, des crimes, atteintes aux bonnes moeurs. 2- l'ordre public social = il y a des dérogations "in favorem" (en faveur de..) = la loi va connaître une dérogation en faveur d'une catégorie particulière de population ou ds un cas très spécifique pcq la justice et le bon sens l'impose. Ex : ttes les dérogations qui se font pr les mineurs.

COUTUME DANS LES SOCIÉTÉS PRIMITIVES Introduction Première partie. I. II. III. IV. V. VI. VII. VIII. IX. X. XI. XII. XIII. La loi et l'ordre dans les sociétés primitives La soumission automatique a la coutume et le problème réel L'économie mélanésienne et la théorie du communisme primitif Le caractère impératif des obligations économiques Réciprocité et organisation dualiste Loi, intérêt personnel et ambition sociale Les dispositions législatives dans les actes religieux Lois relatives au mariage Le

connaissances théoriques et des habiletés à maîtriser les activités, pratiques économiques interdites  parce que susceptible de déséquilibrer les relations entre les professionnels et les consommateurs ; permettre à l’apprenant d’acquérir une connaissance de l’évolution organisationnelle, technique et économique des activités économiques mettant en relation les professionnels et les consommateurs. 2- OBJECTIFS SPÉCIFIQUES: À la fin de ce cours, l’étudiant(e) pourra: connaître et maîtriser la législation

vue de la réalisation de l’intérêt général. En effet, une part importante de l’activité juridique de l’administration est occupée par les contrats. Cette situation n’est pas nouvelle. Depuis fort longtemps, l’administration a cherché à nouer des relations contractuelles avec les acteurs du secteur privé pour conférer à ses interventions le caractère d’un accord de volonté produisant des effets de droits sur ses auteurs (notamment en matière économique et sociale). C’est ainsi que tout au long du 20e

de leur chiffre d’affaires et de leurs effectifs salariés, soit respectivement 159 milliards d’euros et 576 000 salariés. Le secteur contribue également de manière très positive au commerce extérieur de la France, avec en 2011 le deuxième solde commercial sectoriel excédentaire (hors produits agricoles), après celui de l’industrie des matériels de transport, soit 6,8 milliards d’euros. Si les IAA se caractérisent par une certaine robustesse au sein du secteur industriel, avec une relative stabilité

42 42 43 45 45 46 La réforme de 1996 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Évolution des relations entre fournisseurs et distributeurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Insécurité du système antérieur à la réforme . . . . Contenu de la réforme . . . . . . . . . . . . . . . . Évolution postérieure à 1996 . . . . . . . . . . . . . Mutations de la négociation commerciale La négociation commerciale . . . . . . . . . . . . . L’inflation des marges arrière . . . . . . . . . . . . . Intérêt lié