Loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales

DROIT COMMERCIAL Pourquoi va-t-on créer une société ? Il y a plusieurs raisons : Dans un but patrimonial, ex : EIRL permet la création d’un second patrimoine afin de protéger les biens non professionnels de l’entrepreneur. Favoriser la transmission de titres de sociétés à moindre couts (moins taxées) L’entreprise individuelle présente un certains nombres d’inconvénients d’un point de vue économique. Si à la place d’une entreprise individuelle il crée une société il va s’associer avec

1969 : Les premiers centres commerciaux français. 1988 : Télé-achat et premier hard-discount, qui a mal marché au début en France et revienne en 2000 1992 : The Mall of America, des centres commerciaux avec des parcs d’attractions et des restaurants. Ce qui nous laisse se poser la question sur le rôle des distributeurs. 1996 : ventes par internet. 2000 : Val d’Europe a Marne la Vallet reproduit sur le modèle américain à échelle restreinte. PRTIE 1 : L’APPAREIL COMMERCIAL FRANÇAIS I°) Qu’est-ce

c’est avant tout un état d’esprit. I.i/ Surmonter les freins psychologiques. Lorsqu’on s’intéresse à la prospection, que l’on soit commercial, manager, ou entrepreneur on est souvent amené à écouter les bons conseils, que certains d’expérience dans notre entourage veulent bien nous prodiguer. Ce sont des croyances largement rependues au sein des forces commerciales. Elles sont partagées autant par ceux qui ont réussi dans la prospection que ceux qui ont échoué. Ce sont des croyances et des certitudes

fondamentaux : – lien de droit (vinculum juris) : ce lien est indispensable a la formation de l'obligation a tel point que certains auteurs en font l'obligation elle même. C'est un lien de droit personnel, c'est a dire que l'obligation met forcément en relation deux ou plusieurs personnes juridiques. – la prestation (debitum) : dans la prestation on a un double lien qui apparaît ; d'une part le créancier détient sur le débiteur un droit de créance, c'est l'aspect actif de l'obligation ; d'autre part

Il a plusieurs sens. Il est polysémique. On emploie le terme d’obligation pour des devoirs posés par la loi. Ex : l’obligation de payer ses impôts, de déclarer son revenu, devoir de fidélité entre époux. Le terme d’obligation peut être très large. Il a parfois une conception très étroite. Ex : en droit commercial, l’obligation est un titre de créance conféré par une société commerciale à ceux qui lui prennent de l’argent. L’obligation est un lien de droit en deux ou plusieurs personnes : elle

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ANNÉES 2009-2010 INTRODUCTION Section 1 : Le domaine du droit commercial Paragraphe 1 : Définitions Selon le Traité de Droit commercial de Ripert et Roblot, le droit commercial est la partie du droit privé relative aux opérations juridiques faite par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. Ces opérations juridiques qui se rapportent à l’exercice du commerce sont elles mêmes qualifiées d’acte de commerce. Le droit commercial est à la fois le droit des commerçants et le droit des actes

distribution + épreuve blanche 1 heure - mardi 14 mai Séance 7 : Les modes de règlement de litige du commerces international - mardi 28 mai Séance 8 : Le DS - mardi 11 juin Séance 9 : La correction du DS - mardi 25 juin Cours du droit commercial international Séance I : Présentation et rappel des règles générales du droit des contrats – mardi 12 Février Chapitre préliminaire : La définition et la portée d’un contrat Deux questions se posent sur ce droit commun des contrats :

intermédiaires du commerce, agents commerciaux, VRP ou courtiers, les contrats de distribution électronique, etc. © D. Mainguy « Les contrats de distribution » 2013 6 LES CONTRATS DE DISTRIBUTION PREMIERE PARTIE LES REGLES COMMUNES DES CONTRATS DE DISTRIBUTION © D. Mainguy « Les contrats de distribution » 2013 opérations distributions associent nombreux de de opérateurs distincts, comme dans les relations de la grande distribution

de l'information Publ. aussi en anglais sous le titre : Globalization on trial. Comprend des références bibliographiques. ISBN 0-88936-938-0 1. Mondialisation ( Économie politique ). 2. Technologie de l'information — Aspect social. 3. Relations internationales. I. Centre de recherches pour le développement international ( Canada ). II. Titre. JZ1318.R24 2000              301                    C00-980432-3 Tous droits réservés. Toute reproduction, tout stockage dans un système d'extraction