Loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales

du code civil consacrèrent en complément le principe de pacta sunt servanda selon lequel le contrat à force obligatoire entre les parties. C’est ainsi que l’article 1134 du Code Civil précise que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L’article 1134 a bien évidemment vocation à s’appliquer aux contrats et ses conséquences sont multiples. En effet, en consacrant la force obligatoire pour les parties, l’article vise indirectement le juge qui devra faire

européenne, que le droit de la concurrence, éminemment économique, va se développer. D’abord rubrique isolée, réservée à quelques spécialistes, elle rattrape rapidement l’ensemble des questions de société et des débats qui mobilisent les juristes : loyauté, droits fondamentaux, internationalisation des sources du droit… En France, on le considère plutôt mal, tant il semble coresponsable, avec les technocrates de Bruxelles, de la fin du « made in France », cette exception culturelle et industrielle

les autorités publiques sont astreintes à organiser la liberté de la concurrence pour la protection de l’intérêt public en 1 Marie Laure IZORCHE, « Les fondements de la sanction de la concurrence déloyale et du parasitisme » , revue de droit commercial et de droit économique, Dalloz 1998. Page 17 2 maintenant les règles de marché mais aussi de commerçants entre eux. Ce dernier cas consiste en la sanction prévue en cas de concurrence déloyale et ces différentes applications possibles. La

Le DRH s’occupe des flux, entrées et sorties du personnel et gère les carrières. Il s’occupe de la rémunération, de la formation, de ce qui est relatif au personnel. Il doit jouer avec la contrainte de la rentabilité et le côté humain. L’équilibre entre performances sociales et performances économiques évolue. Aujourd’hui les GRH sont d’autant plus stressés par la recherche de performances économiques et du coup on assiste à une véritable recherche de sens du travail. Gérer les ressources

privé, les soins médicaux... Bref la protection du consommateur couvre tous les aspects en relation avec la consommation des produits et services, aussi bien auprès des professionnels. Sur le plan historique, en terre de l’islam, les deux sources fondamentales de la Sharia n’ont pas manqué de se prononcer sur le sujet de la protection des consommateurs :  • Le texte coranique a mis en exergue l’obligation de loyauté qui pèse sur le commerçant au bénéfice du consommateur, dans plusieurs sourates, ex :

des piliers de la société traditionnelle asiatique. Nul ne doit se mettre en avant ou s’affirmer en écrasant les autres. Mené par des courants de pensée, dont le principal est le Confucianisme(1), les asiatiques sont immergés dans une doctrine de loyauté et d’importance du rite dans la vie quotidienne. Mais l’Asie c’est également toute autre chose, la modernité et l’ouverture vers d’autres cultures, apportées notamment par les différents canaux de communication et les nombreux expatriés occidentaux

Partie 1 : Les Relations de Distribution La distribution s’établit par un contrat, c’est par ce contrat que l’opération de distribution existe. Ce contrat établie ces opérations de distribution. Ces contrats sont soumis à un encadrement légal très fort. Titre 1 : Les opérations de distribution L’organisation de la distribution peut se faire selon deux modalités : Opérations de distribution simple Opérations de distribution complexes Chapitre 1 : Les opérations de distribution simple

contrat à long terme, plus que tout autre, requiert stabilité. La jurisprudence belge actuelle n'autorise pas la révision du contrat lorsque surviennent des circonstances qui alourdissent considérablement les charges de l'une des parties. Or, une relation contractuelle de longue durée devient malsaine et inefficace si, à la suite de circonstances qui ne sont imputables à aucune des parties, l'une d'entre elles s'enrichit systématiquement et pendant de longues années au détriment de l'autre qui menace

professionnel, qui consiste à préparer l’insertion professionnelle immédiate ou future en permettant au diplômé de comprendre le cadre juridique dans lequel il doit situer son action, aussi bien en tant qu’individu, que comme élément d’une organisation en relation avec différents partenaires. Un objectif à caractère opérationnel visant à acquérir les compétences et les connaissances permettant de : maîtriser les règles de droit qui s’appliquent aux différents acteurs économiques et sociaux, en mesurant le

l’annulation du contrat ; le contrat demeure, la clause abusive réputée non-écrite en moins. Y compris en dehors du droit de la consommation, des stipulations particulières peuvent créer un déséquilibre contractuel. Les clauses peuvent soit paralyser l’équilibre voulu par les parties, soit permettre à une des parties d’obtenir un avantage sans contrepartie ou motif. Ainsi, les clauses de non-responsabilité ou simplement limitatives de responsabilité et les clauses de non-concurrence peuvent entraîner la