Loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales

DROIT DES CONTRATS Professeur : Louis Thibierge Introduction. Droit civil : c'est l'étude des règles qui gouvernent les relations juridiques des personnes. Le droit civil s'oppose ainsi au droit public ou au droit pénal, car dans le droit civil l'Etat n'est pas en jeu, le ministère public n'est pas en jeu. Le droit des obligations est une subdivision du droit civil. Une obligation est un lien de droit entre deux personnes. Ce lien va permettre à une personne, le créancier, d'exiger d'une autre

liberté contractuelle : on est libre de contracter ou de ne pas contracter, • La force obligatoire des contrats : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties. • La bonne foi : les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Le contrat est la base de toutes les relations, et notamment des relations d'affaires. Il faut appréhender les conditions de formation du contrat, son exécution et la responsabilité qui peut résulter d'une exécution non conforme au contrat

Enfin l’Etat a instauré un ordre public économique et social afin d’orienter les comportements économiques et de protéger la partie faible. De nos jours la jurisprudence conduit de nouvelles règles afin de préserver l’équilibre contractuel. Il s’agit très souvent de faire preuve de loyauté et de bonne foi. II-A. Oui c’est un contrat car ici une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner ou à faire quelque chose. Donc comme le stipule l’article 1101 du code civil, ici

est un droit personnel ce droit personnel s'oppose au droit réel, le droit réel est un rapport d'une personne à une chose (propriété), le rapport réel est le pouvoir directe d'une personne sur un bien → analyse du droit réel contesté en tant que relation d'une personne à une chose. Dans la majorité des cas l'obligation est susceptible d'être apprécié en argent. Lorsque c'est le cas l'obligation a un caractère patrimonial car elle rentre dans le patrimoine de la personne, elle en constitue un élément

au producteur d’atteindre le consommateur. Les propositions des économistes et des juristes suscitent deux observations : - il y a un point commun entre les deux définitions : elles mettent toutes l’accent sur l’activité d’intermédiation commerciale. - ces définitions appellent deux précisions concernant l’objet de la distribution et les sujets (les opérateurs de la distribution) : • objet de la distribution : la distribution considérée en elle-même est un service qui consiste

consommateur. Les champs du dialogue Pour permettre un échange permanent et structuré, il est recommandé que le franchiseur organise le dialogue avec ses franchisés par la mise en œuvre d’instances de dialogue permettant l’interaction des pratiques commerciales, l’utilisation des compétences propres des franchisés, l’optimisation de l’animation du réseau... Ces instances doivent favoriser la défense des intérêts supérieurs du réseau et ne pas être un lieu de débats liés à des intérêts d’ordre individuel

La liberté contractuelle : on est libre de contracter ou de ne pas contracter, La force obligatoire des contrats : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties. La bonne foi : les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Le contrat est la base de toutes les relations, et notamment des relations d'affaires. Il faut appréhender les conditions de formation du contrat, son exécution et la responsabilité qui peut résulter d'une exécution non conforme au contrat.

MANAGEMENT ET LES RELATIONS AVEC LES STAKEHOLDERS Page 1 MANAGEMENT ET LES RELATIONS AVEC LES STAKEHOLDERS 3 Novembre 2011 SOMMAIRE INTRODUCTION..................................................................................3 LES STAKEHOLDERS...........................................................................4 LES STAKEHOLDERS INTERNES.............................................................5 LES STAKEHOLDERS EXTERNES................................................

légitimité. Le membre du groupe social, qui n’est pas encore un individu autonome, ce que nous 26 TROISIÈME COLLOQUE D'ETHIQUE ECONOMIQUE appelons depuis Descartes un «sujet», trouve son identité et le sens de sa vie à travers un réseau de relations cosmiques, humaines et sociales. Sa place est fixée à jamais par rapport aux êtres de l’univers, par rapport aux ancêtres et aux héros fondateurs ainsi que par rapport aux autres membres du groupe qui obéissent aux mêmes prescriptions morales impersonnelles

frontières identifiables et un fonctionnement de façon relativement continue en vue d’atteindre un objectif ou un ensemble d’objectif partagés par des membres participants. - Frontières identifiables: une autonomie juridique qui permet d’entrer en relation contractuelle avec d’autre agent et d’exister également. Participation volontaire des membres qui s’entendent sur certains objectifs. - Activité économique: production de Biens et de Services destinées à être vendus. Création de valeur ajoutée