Loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales

conclusion du contrat. Il a fallu également tenir compte des enrichissements de la pratique contractuelle qui a conçu des outils préparatoires à la conclusion du contrat définitif en formalisant des avant-contrats. C’est aussi l’importance prise dans les relations d’affaire par la négociation de certains contrats qui a conduit à la borner par quelques principes cadres. Toujours est-il que c’est la jurisprudence qui a répondu peu à peu à ces attentes et besoins jouant ainsi pleinement son rôle d’adaptation

TD 6 : Droit des obligationsL’obligation d’exécuterRappel cours  : FO : Contrat tiennent lieu et forme de loi. Qu’ensemble que les parties peuvent révoquer le C/modifier. Peuvent décider si rétroactive ou non. Pour les C à exécution successive, que pour l’avenir. Résolution = sanction de l’inexécution que consentement mutuel mais dérogations légales/conventionnelles : Légales CDI, l’une ou l’autre des parties peut y mettre fin à tout moment. Car pas de contrat perpétuel (principe)

force obligatoire du contrat ne peut le modifier. Cependant, dans un souci de rétablissement de l’équilibre contractuel, il peut supprimer des obligations ou en ajouter. Il s’agit du forçage du contrat, expression du solidarisme contractuel. On peut citer, à titre d’exemple, les obligations de sécurité et d’information. Initialement, c’est le juge qui les a imposées dans les contrats, avant que la loi ne le fasse. A. La préparation du contrat par la négociation Tous les contrats ne se concluent

pratique : La vie quotidienne est une succession de contrats (se loger, se déplacer) Tous ces contrats, aussi différents soient-ils, sont soumis à un ensemble de règles qui constituent la théorie générale du droit des contrats. Ex. une société commerciale = contrat entre des associés qui constituent un contrat La vie sociale de notre pays repose sur des négociations et des accords entre partenaires sociaux, qui sont aussi des contrats qu’on appelle contrats collectifs. L’intérêt théorique :

L’entreprise et la concurrence ** INTRODUCTION Après une première année consacrée aux principes généraux du droit, à la responsabilité civile puis aux contrats, le cours de deuxième année concerne le droit commercial. Plus particulièrement, il s’attarde sur une branche spécifique du droit commercial : le droit de la concurrence. L’introduction de ce cours aborde la notion de concurrence à travers trois questions : Qu’est ce que la concurrence ? Pourquoi souhaite-t-on la concurrence ? Comment parvient-on

à toutes les formes d’entreprises dans les secteurs privé et public». Toujours selon le MAEP, la gouvernance de d’entreprise doit permettre de veiller à la fois à ce que « elle honore ses obligations juridiques et rémissions dans le respect des relations saines avec les actionnaires et les autres acteurs, notamment les employés, les fournisseurs, les créanciers et les clients ainsi que la communauté, et agisse de manière responsable vis-à-vis de son environnement». Afin de renforcer la gouvernance

Maroc et exécution de la loi 31-08 sur le droit de la consommation Chapitre 1- L'information du consommateur Section 1 -Obligation générale d'information Section 2 –Information sur les délais de livraison Chapitre 2 -Contrats de consommation (produits et services) Section 1- Conformité des produits et services Section 2- Sécurité des produits et services Chapitre 3 –Protection des consommateurs contre les clauses abusives Chapitre 4- Les pratiques commerciales Section 1- Publicité Section

apprentis ou élèves. Responsabilité du préposé qui engage le commettant, c’est à dire la responsabilité de l’employeur du fait de son salarié. Il faut deux conditions pour que l’employeur réponde des fautes commises par son salarié : * Relation entre le salarié et l’employeur que l’on appelle lien de subordination hiérarchique, c’est à dire que le salarié agit sous l’autorité de l’employeur. * Lien entre l’acte dommageable commis par le préposé et les fonctions qu’il exerce. Responsabilité

de notre étude Les sources du droit Les institutions chargées de cette mise en œuvre A. Le domaine Il y a deux types de relation sur le marché ou sur les marchés. Il y a des relations entre les opérateurs : « b to b » (business to business). Les opérateurs tombent dans le champ de la concurrence. Puis il y a un deuxième type de relation : relation entre conso et opérateurs « b to c » (business to consumer) qui tombent dans le champ de la conso. Qu’est-ce que le droit de la concurrence 

l’outil de base de toute relation économique ou de toute modification patrimoniale. Le Droit des obligations est prédominant tant sur un aspect pratique que sur un aspect théorique. La théorie des obligations constitue le fondement juridique de la responsabilité civile. La théorie des obligations constitue la base du droit des affaires, elle concerne tous les domaines du droit. Certaines branches du droit privé ont des particularismes comme le droit du travail, le droit commercial, mais tous ces droits