Loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales

Chapitre 4 Les effets du contrat Il faut distinguer selon qu’on examine les relations entre les parti eux même (principe de force obligatoire art 1134) ou entre les partis et les tiers (principe de l’effet relatif art 1165) Section 1 : la force obligatoire entre les partis I. Le principe art 1134 code civil Il contient 3 alinéas : * Alinéa 1er : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Valeur du principe * Alinéa 2 : « elles ne peuvent

ainsi que la jurisprudence et des usages sans oublier les sources internationales 1- LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES Les textes de bases sont situés dans le Dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), portant promulgation de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. Les textes réglementaires émanent des autorités monétaire, notamment les décrets et les circulaires, ne doit pas conduire à négliger les autres textes qui peuvent interférer sur

PROFESSIONNEL ET SECRET PARTAGE A_Le secret professionnel Le secret professionnel est l’obligation légale et morale de taire toute information recueillie dans le cadre de l’exercice de l’activité, quel qu’en soit le support. Il permet la relation de confiance entre l’usager et le professionnel. Il garantit la protection de la vie privée de l’usager. Il est défini par le code pénal, jugé par le tribunal correctionnel et sa violation entraîne des sanctions d’emprisonnement et d’amende (sanctions

ECOLE NATIONALE DE COMMERCE ET DE GESTION MASTER SPECIALISE : MARKETING & COMMUNICATION COMMERCIALE 2013/20134 Droit commercial Jamal RBII Docteur en droit privé Professeur à la Faculté de droit de Salé Introduction Section 1. Droit commercial et notions voisines §1. Du droit commercial au droit des affaires Le droit des affaires remplace la dénomination traditionnelle du « droit commercial ».cette nouvelle appellation se veut moderne, dynamique et plus vaste. En effet, elle regroupe

Règlementation de certaines professions (diplôme, formation) - Loi sur les pratiques anticoncurrentielles - Clause de non-concurrence : clause d’un contrat par laquelle une des parties s’interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d’exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l’autre partie. - Clause d’exclusivité : le salarié a, durant toute la vie du contrat, une obligation de loyauté lui interdisant de travailler pour un concurrent de son employeur

47 C – Octroi de dommages-intérêts. p.48 CHAPITRE SECOND : La protection du secret sur le plan quasi-délictuel. p.50 Section 1 : Fondements de l’action en concurrence déloyale. p.50 § 1 - Fondements de l’obligation tacite de loyauté à la charge du salarié. p.51 § 2 – L’obligation implicite de non-concurrence. p.53 A - Existence de l’obligation implicite de non-concurrence. p.53 B - Contenu de l’obligation implicite de non-concurrence. p.54 C - Portée de

implementation of relevant commercial and legal actions. Les négociations 2012 entre la grande distribution et ses fournisseurs sont difficiles. Au déséquilibre du rapport des forces et aux tensions inflationnistes, s’ajoute un contexte de crise qui tend les relations. Tant le cadre contractuel que les clauses de fond font apparaître des difficultés, anciennes ou nouvelles. Il n’y a pas de remède miracle pour échapper à cette situation qui exige la mise en œuvre d’actions commerciales et juridiques adaptées

et sur les principes de Gouvernance d’Entreprise de l’OCDE tout en s’adaptant au contexte local et aux spécificités du tissu économique marocain. Qu’est-ce que la Gouvernance d’Entreprise ? La Gouvernance d’Entreprise regroupe l’ensemble des relations entre les dirigeants de l’entreprise et son organe de gouvernance avec les actionnaires d’une part et les autres parties prenantes d’autre part ; et ce, dans l’objectif de création de valeur pour l’entreprise. La Gouvernance d’Entreprise s’intéresse

il a été élaboré par une commission nationale présidée par la CGEM et le ministère des affaires économiques et générales et a été institué en février 2007.Ce code constitue un recueil de lignes de conduite et de recommandations complémentaires à la loi. 2. Objectifs : Le code marocain et ses pratiques de bonne gouvernance a permis, depuis son instauration, de réaliser les objectifs suivants : * Amélioration de la croissance et de l’emploi. * Promouvoir les performances et la compétitivité

d’organisation pour le fonctionnement de l’économie. Alors que dans les modèles dirigistes et étatiques c’est l’Etat qui organise et fixe l’orientation de l’économie. Désormais, il faut s’abstenir de toute politique protectionniste au profit de la seule loi du marché. En d’autres termes, tous les pays à économie libérale doivent adopter une politique de la concurrence qui traduit l’affirmation et l’acceptation du principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Dans l’exposé qui va