Lois De Rolland

LEBON page 391et individuelle propre à chaque ministre CE section 7 février 1936 JAMART au GAJA. le conseil constitutionnel : La jurisprudence du Conseil constitutionnel a établi la notion de SP constitutionnels , décision des 25 et 26 juin 1986 « lois de privatisation ». Il s’agit de SP dont la nécessité découle de règles ou de valeurs ou de pp constitutionnels. par SP constitutionnels , il faut entendre : les SP correspondant à la souveraineté de l’Etat ( défense nationale, justice, affaires étrangères

jugements des arrêts des tribunaux). C’est un droit qui a d’abord était posé par des arrêts, créé par des arrêts du conseil d’Etat. * Droit homogène. * Droit difficile d’accès de part certaines règles. Cependant, l’Etat adopte régulièrement des lois visant à rapprocher l’administration des administrés pour faciliter par exemple la communication. Partie 1 : l’organisation administrative L’organisation administrative a pour objet de répondre aux besoins de la population, elle est hiérarchisée

rechercher une définition générale. Cette dernière sera fourni par un certains nombres d’auteurs regroupés au sein de l’école du service public. Grands auteurs de l’école du service public  Léon Dugui (juriste et sociologue), Gaston Jéze, Louis Rolland. Ces auteurs forgent une définition qui est à la fois simple et harmonieuse. Selon eux, le service public est une activité d’intérêt général, prise en charge par des collectivités publiques, dans le cadre des règles du droit public, et relevant de

déconcentration que dans une décentralisation. L’étape importante c’est les lois qui ont donné personnalité morale aux communes (1831) et aux départements (1838). Toutefois, très peu de compétences leurs sont données à travers ces lois. L’étape vraiment essentielle sera l’arrivée de la Troisième République, car celle-ci a amené beaucoup de modifications dans les logiques juridiques françaises. Une vraie décentralisation s’opère avec deux lois * 10 août 1871 qui concerne les départements Une vraie autonomie

 pas  à  caractériser  le  droit  administratif.       Gaston  Jeze,  Bonnart  et  Rolland  relèvent  d’avantage  de  cette  école  du  service  public.   Pour  Jeze,  «  le  service  public  est  la  pierre  angulaire  du  droit  administratif  ».     Louis  Rolland  dit  que  «  le  droit  administratif  est  essentiellement  le  droit  des  services

plus sévère II) Le cadre général de la PA ou les procédés d'encadrement des libertés publiques Le pouvoir de PA s'exerce par des actions et par des actes administratifs unilatéraux réglementaires ou individuels La police s'exerce dans le cadre des lois (principe de la légalité). La loi peut opter pour différents systèmes de liberté. Il existe 2 modalités principales de ces régimes de liberté A) Le régime répressif Le régime répressif est le système de la plus grande liberté. C'est un système où l'activité

plus sévère II) Le cadre général de la PA ou les procédés d'encadrement des libertés publiques Le pouvoir de PA s'exerce par des actions et par des actes administratifs unilatéraux réglementaires ou individuels La police s'exerce dans le cadre des lois (principe de la légalité). La loi peut opter pour différents systèmes de liberté. Il existe 2 modalités principales de ces régimes de liberté A) Le régime répressif Le régime répressif est le système de la plus grande liberté. C'est un système

2 – la volonté des révolutionnaires de faire échapper les actes admin de la puissance publique au contrôle des parlements. D’où deux textes toujours en vigueur aujourd’hui et qui ont fondé notre dualité de juridiction et donc le droit admin : Les lois de séparation des autorités admin et judiciaires. Attention rien à voir avec la séparation des pouvoirs. Ces deux textes sont la loi du 17 et 24 aout 1790 et le décret du 16 fructidor an III (2 septembre 1795). Le premier dit que les fonctions judiciaires

législatives, jurisprudentielles et réglementaires auxquelles s’ajoutent des normes procédant de conventions internationales. Le statut du Conseil d’Etat libanais prévoit (art. 108) que doivent être annulés les actes administratifs «pris en violation des lois, des règlements ou de l’autorité de la chose jugée». Or l’illégalité ne se ramène pas uniquement à la violation des seules normes prévues ; l’énumération laisse en dehors d’elle des normes aussi importantes que la Constitution, les normes découlant

|487 000 000 |28,64 | |Paladine |11 500 000 |0,67 | |Rolland |100 000 000 |5,88 | |Roncadin |50 800 000 |2,98