Lois De Rolland

commerciale de l'Ouest africain, Lebon p. 91 ; D. 1921, III, p. 1, concl. P. Matter) au sein de l'ensemble, jusqu'alors homogène, des services publics est donc exhaustive. Depuis 1921, le pluriel a supplanté le singulier : hormis le respect des « lois de Rolland », la notion de service public ne déploie par elle-même que fort peu de conséquences juridiques. En revanche, la jurisprudence confère à la qualification des services publics une importance considérable. Le caractère administratif ne sera pas

régaliennes : défense nationale, police, justice… b) Les services publics obligatoires locaux Dans le cadre de la décentralisation territoriale, les compétences des collectivités territoriales sont déterminées par la loi. Or il y a de nombreuses lois qui font obligation aux collectivités de créer des services publics (assainissement, enlèvement des ordures ménagères, créer et entretenir les écoles primaires). Les départements doivent assurer les transports scolaires, entretien des collèges…

décider. Les institutions administratives comprennent notamment les différents ministères. • Les institutions judiciaires (la fonction de juger) Les juridictions suprêmes : Le Conseil constitutionnel : garant de la constitutionnalité des lois ; la Cour de cassation : juridiction suprême de l'ordre judiciaire ; le Conseil d’Etat : juridiction suprême en matière administrative ; la Cour des comptes : instance de vérification des comptes publics ; Les autres juridictions : Cour d'appel

d'inconstitutionnalité mais que la Cour européenne, saisie d'une requête dirigée contre la décision du juge du fond, jugera quant à elle contraire à la Convention. En bref, l'hypothèse, déjà illustrée dans le cadre du contrôle a priori à propos des lois de validation, selon laquelle une disposition législative jugée conforme à la Constitution n'est pas pour autant compatible avec la Convention (3) , risque fort de se banaliser en raison de la « coïncidence » des droits et libertés reconnus dans l'ordre

l’occurrence les vérificateurs se heurtent aux problèmes de recherche et d’identification des connaissances fiscales nécessaires aux besoins du contrôle. Il s’agit d’une part, des connaissances tangibles sous forme de documentations, d’ouvrages, de textes de lois, de notes circulaires, de tableaux de bord, etc. D’autre part, il s’agit des connaissances intangibles sous forme d’expériences, de pratiques, de compétences, etc. L'objectif est donc d'identifier, de capitaliser et de valoriser le capital intellectuel

ethnocentrique des penseurs de son époque. En effet à son époque on ne s’intéresse qu’a l’Europe alors que lui se questionne sur les peuples « barbares ». Il fait apparaitre une dimension comparative. Orient/Occident = Chine/Perse. Texte : L’esprit des lois. • Tocqueville : Son œuvre se rapproche de celle de Montesquieu notamment lorsqu’il se rend aux U.S.A pour étudier leurs systèmes judiciaire et pénitencier. En les comparants au système français il fait aussi une comparaison. Il essaie de comprendre

de crédit ; - Vu la Loi n° 2003-004 du 07 juillet 2003 modifiant les dispositions de l’article 7 de la loi n° 94004 du 10 juin 1994 portant statuts de la Banque Centrale de Madagascar ; - Vu la Loi Organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances ; - Vu le Décret n° 98-896 du 21 octobre 1998 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 97-656 du 07 mai 1997, fixant les conditions de souscription des Bons du Trésor par voie d’Adjudication ; - Vu le Décret n° 2003-007

dénoncée par de nombreux auteurs (Cf. Rapport Chandernagor). De plus, le juge administratif reconnaît, dans certains cas d’extension du pouvoir réglementaire, une valeur juridique législative à des normes qui ne sont ni formellement, ni organiquement, des lois (ordonnances de l’art. 92; ordonnances de l’article 38 ratifiées; actes de nature législative pris par le Président de la République en application de l’article 16). Par ailleurs, les traités et accords internationaux ont été progressivement introduits

dénoncée par de nombreux auteurs (Cf. Rapport Chandernagor). De plus, le juge administratif reconnaît, dans certains cas d’extension du pouvoir réglementaire, une valeur juridique législative à des normes qui ne sont ni formellement, ni organiquement, des lois (ordonnances de l’art. 92; ordonnances de l’article 38 ratifiées; actes de nature législative pris par le Président de la République en application de l’article 16). Par ailleurs, les traités et accords internationaux ont été progressivement introduits

par de nombreux auteurs (Cf. Rapport Chandernagor). De plus, le juge administratif reconnaît, dans certains cas d’extension du pouvoir réglementaire, une valeur juridique législative à des normes qui ne sont ni formellement, ni organiquement, des lois (ordonnances de l’art. 92; ordonnances de l’article 38 ratifiées; actes de nature législative pris par le Président de la République en application de l’article 16). Par ailleurs, les traités et accords internationaux ont été progressivement introduits