Lois De Rolland

la justice étatique. => Qui fait le droit ? Les acteurs du jeu judiciaire (juges, avocats, greffiers ...) et toutes les personnes qui ont à voir avec le droit. Le droit a toujours existé donc que reste-t-il aujourd'hui du droit ? On étudie les lois sur le long terme. I) La notion de justice : Le mot justice comporte deux définitions fort éloignées l'une de l'autre : sur le plan philosophique, la définition de la justice n'est pas simple, cette définition n'est pas non plus unique. On estime

concerne les relations contractuelles entre l’usager et le SP qui est en principe un SPIC CE 11/07/2001 STE DES EAUX DU NORD Il va appliquer pour la 1er fois la législation sur les clauses abusives. B. les grandes lois communes au SP Tout SP est soumis à plusieurs lois dites de ROLLAND qui sont précisées par la jurisprudence 1) la loi d’évolution du SP : principe d’adaptation ou de mutabilité Cela signifie que le SP doit toujours être adapté aux changements d’exigence de l’intérêt général. les

les relations contractuelles entre l’usager et le SP qui est en principe un SPIC CE 11/07/2001 STE DES EAUX DU NORD Il va appliquer pour la 1er fois la législation sur les clauses abusives. les grandes lois communes au SP Tout SP est soumis à plusieurs lois dites de ROLLAND qui sont précisées par la jurisprudence 1) la loi d’évolution du SP : principe d’adaptation ou de mutabilité Cela signifie que le SP doit toujours être adapté aux changements d’exigence de l’intérêt général

relief ambiguïté institutions président vrai détenteur pouvoir exécutif mais chambres ont pas moyen contrôle sur lui * Faculté de demander aux 2 assemblées nouvelle délibération de la loi B) Les compétences exécutives * Promulgation lois dans les 15 jours suivants transmission au gouvernement * Signe ordonnances et décrets délibérées en Conseil des Ministres Décret= actes administratif relevant du juge administratif émanation pouvoir règlementaire du président ou du 1er

la psychologie avaient passionné ceux du 17ème siècle. D’où un esprit de rationalisme (on ne croit qu’à la raison et à la science) et d’incrédulité (lutte contre la religion). Amour de la philosophie, c’est-àdire : discussions sur la politique, les lois, l’organisation de la société. D’où la critique des institutions présentes (Monarchie, Aristocratie, Église). Amour des voyages et des pays étrangers. Tous les écrivains français vont en Angleterre dont ils admirent le régime parlementaire et les institutions

C’est le bastion du conservatisme, c’est un élément modérateur de la république romaine Les assemblées populaires sont importantes parce qu’elle rassemble les citoyens, elles votent les lois et élisent les magistrats. Elles ont un rôle tout à fait secondaire parce que elles n’ont pas l’initiative des lois, n’ont pas la possibilité de faire leur propre ordre du jour… elles n’ont pas le choix des candidats pour les magistrats, ca le magistrat en fonction présente son successeur. Elles ne sont pas

la cour des comptes). Ces principes ne se sont pas traduits immédiatement dans les faits pour des raisons historiques mais aussi pour des raisons idéologiques. Le législateur révolutionnaire se méfit du juge. Une interdiction va être poser (issu des lois du 16 et 24 Aout 1790, qui interdit au juge de connaitre des affaires de l’administration. Sous l’ancien régime, la justice était particulièrement arbitraire, c’est de la qui est née l’expressions « dieux nous garde de l’équité du parlement »). La

m’identifiant au statut de citoyen, membre de l’État, c’est à obtenir une sécurité, or « l’homme (ou le peuple) dans l’état de pure nature me prive de cette sécurité et me lèse du fait même de cet état, simplement en étant à côté de moi, … par l’absence de lois qui caractérise son état, par lequel il me menace constamment ». De sorte que je n’ai que deux possibilités, soit écarter le gêneur physiquement, soit le « contraindre à entrer avec moi dans une communauté de droit ». Quelle est le rôle de la constitution

les intérêts communs que partagent les Français. Mais le mot administration peut revêtir deux sens différents. Dans un sens large, il s'agit de toutes les activités ayant pour objet de satisfaire l'intérêt général, à savoir assurer l'application des lois et la marche des services publics conformément aux instructions du gouvernement. Dans un sens plus précis, il s'agit de l'ensemble des personnes et des organes chargés de remplir ces fonctions. L'administration exerce différentes fonctions dont

autorités administratives. Au sein de chaque collectivité, seul un petit nombre d’agents ont l’aptitude à édicter des actes juridiques. Cette compétence est nécessairement fondée sur une disposition écrite, la compétence se rattache à la fonction. Louis Rolland « la compétence existe indépendamment de l’individu appelé à occuper, à un moment donné, pour un service donné, dans un territoire donné, un certain poste ». b- Dimension de la compétence Une fois l’aptitude d’une autorité administrative reconnue