Lolf Article 1er

baccalauréat. Tableau 5 : Évolution du nombre d’enfants scolarisés en UPI/ULIS UPI/ULIS 2 004 2 005 2 006 9 350 2 007 11 574 2 008 14 494 2 009 17 185 2 010 20 229 Évolution 14 241 237,8 % Nb d’élèves 5 988 7 765 Source : EN-DGESCO 5 À partir du 1er septembre 2010, toutes les unités pédagogiques d’intégration sont devenues des unités locales d’inclusion scolaire 9 A noter qu’une partie des élèves handicapés du second degré sont scolarisés dans des structures particulières, les SEGPA et les

impôts qui frappent le capital c-à-d le bien frugifère lui-même et non les revenus produits par ce bien. En France il existe un impôt général : l’ISF qui est dû par tout foyer fiscal dont le patrimoine non professionnel est supérieur 770000 euros au 1er Janvier. B / la classification budgétaire Elle est fondée sur le budget bénéficiaire de l’impôt, les impôts perçus au profit des collectivités territoriales, taxe foncière, taxe d’habitation. § 2- Distinction entre fiscalité des ménages et

développé dans les années 1960 : la politique de l’économie concerté. On parle également des partenaires sociaux, avec le paritarisme (si projet de réforme). On est dans une logique, qui est de dire : nous allons travailler ensemble. Dans le cadre de la LOLF les différentes organisations centrales et déconcentrés passent des contrats de performances (…). Le contrat a une force de symbole très importante en tant que telle. On peut aller plus loin : on va parler de bonne gouvernance, la bonne gouvernance

Const., décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990, Loi de finances pour 1991. Cependant, l'affectation de l'impôt à une personne publique ou privée déterminée ne signifie pas nécessairement une contrepartie déterminée bénéficiant au contribuable : CE, 1er juin 1994, SCA du Piada. Cela s'explique par la différence entre affectation et contrepartie déterminée. Affecter une ressource à une personne déterminée ne signifie pas qu'elle sera affectée à une dépense déterminée. Le principe de l'absence de contrepartie

constitutionnalité s’impose en France. CAD le principe selon lequel la constitution est la norme supérieure de l’Etat. 23/08/1985 décision du CC à propos de la Nouvelle-Calédonie, dans cette décision le CC reprend une formule très célèbre de la DDHC (article 6). Cette article prévoit que « la loi est l’expression de la volonté générale, elle ne peut mal faire ». Le CC la reprend et la complète : « la loi votée n’exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution » Paragraphe Deuxième : L’objet

au service de l’intérêt général. L’activité des institutions de droit administratif réside dans la définition de ses missions et des moyens nécessaires à leur accomplissement. à Il faudra s’intéresser aux institutions de droit administratif (1er semestre) mais aussi aux procédés de droit administratif (2ème semestre). PREMIERE PARTIE : LES INSTITUTIONS DE DROIT ADMINISTRATIF INTRODCTION GENERALE A LA PREMIERE PARTIE 1. Définitions. Il n’y a pas de définition officielle des institutions

non significative, comme une « réformette » (18) sans réelle influence sur le rôle même du Conseil. La réforme du 28 juin 2010 était supposée être d'un autre ordre. La révision constitutionnelle de 2008 en a posé les points fondamentaux, en ses articles 32 à 36 : changement de nom et extension de sa compétence à l'environnement, élargissement de la saisine au profit des parlementaires et d'un certain nombre de citoyens par voie de pétition, limitation du nombre de ses membres à 233. Des dispositions

dans ces pays, voter est une obligation juridique (Belgique). **Le mandat représentatif : signifie d’une part que le représentant ne représente pas une circonscription particulière mais la nation tout entière et d’autre pas qu’il est indépendant. (Article 27 de la constitution de 1957 : « tout mandat impératif est nul ») Il est juridiquement indépendant de ces électeurs ni aux partis politiques, ni aux groupes de pression. S’il fait un choix qui ne plait pas aux électeurs il ne pourra pas en cours

loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. » Dans la constitution pour attribuer compétences au parlement concernant les impôts, on parle d’impositions de toute nature – cet article a pour but de réserver une large compétence au législateur sur les impôts au sens large. Le constituant de 1958 avait pour but d’éviter de revenir à ce qu’on avait connu lors des républiques précédentes – la pratique des décrets-lois, possibilité

partenaires associatifs représentant les personnes handicapées, nous permette de progresser dès aujourd’hui dans cette voie d’avenir. Table des matières Charte d’accueil des personnes handicapées dans les équipements culturels Préambule Article 1 12 16 18 32 32 36 36 38 40 42 42 42 43 46 51 L’accessibilité, un enjeu pour les équipements culturels Accessibilité du cadre bâti, confort d’usage de l’équipement Parcourir les espaces Sécurité Utiliser les services Information et communication