Lolf Et Collectivites Locales

de l’Etat a la particularité d’englober également l’activité des « correspondants », c’est-à-dire des organismes tenus de déposer leurs fonds auprès de l’Etat. Il s’agit principalement des collectivités locales (régions, départements, communes ainsi que leurs groupements) et des établissements publics locaux ou nationaux. La Caisse des dépôts et consignations qui utilise le réseau du Trésor public ainsi que d’autres organismes comme l’Institut d’émission d’outre-mer et les banques centrales

divisé en 5 branches. Les 9 autres régimes s'appliquent à des professions et régimes particuliers. On retrouve : Les régimes spéciaux : SNCF, RATP, Notaires. Profession qui ont leur propre régime de sécurité sociale. Le régime des agents des collectivités territoriales : Le régime des fonctionnaires civiles de l'État : Le régime des français expatriés à l'étranger. Le régime étudiant. Le régime des assemblées parlementaires Le régime des professions agricoles Le régime des non agricoles et

de l'Etat face à la montée en puissance des collectivités territoriales. Nous l'avons dit précédemment, l'Etat providence qui a dominé à partir de l'après seconde guerre mondiale jusqu'au années 80 est aujourd'hui en crise. En France, les lois de décentralisation vont contribuer à accentuer ce contentieux entre décision étatique et réalités des collectivités locales. Les services de l'Etat sont progressivement délaissés au profit de politiques locales, grâce au transfert du pouvoir exécutif aux

Ière PARTIE LE CADRE BUDGETAIRE Les fonctions du budget sont triples : - le budget est un acte d’autorisation, un document qui va conduire l’assemblée délibérante a valider les propositions élaborées, formalisées par l’exécutif local. On évoque la règle des 4 temps. L’éxécutif intervient pour placer le budget L’ass délibérante valide L’éxécutif met en exécution du budget L’ass délibérante intervient sur le contrôle du budget - le budget est un acte

L’auteur souligne que la distinction entre chose publique et échanges marchands date, en France, de l’Ancien Régime (exemple des manufactures royales). L’Etat est, chez nous, la figure centrale du pouvoir qui s’est développée au détriment des pouvoirs locaux. A partir de la Révolution, il devient porteur de l’intérêt général, concept qui explique une influence plus limitée en France du libéralisme économique et justifie son intervention pour le bien être collectif. 1.2. l’accélération du développement

obligatoires 19 Paragraphe 2: Les niveaux de prélèvements obligatoires dans le monde 20 Chp 2: La classification des impôts 21 Section 1: Les classifications de nature administrative 21 Paragraphe 1: Les impôts d’Etat 21 Paragraphe 2: Les impôts locaux 21 Paragraphe 3: Les impôts affectés aux organismes de sécurité sociale 22 Paragraphe 4: Les ressources affectées au budget de l’UE 22 Section 2: Les classifications de nature économique 22 Paragraphe 1: Typologie en fonction du développement

bilan qui fournit l’ensemble des informations utiles à la compréhension et à l’interprétation des comptes. La Loi Organique relative aux Lois de Finance (LOLF) impose aux comptes de l’É de respecter les principes comptables classiques : être réguliers et sincères, donner une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l’État. La LOLF prévoit enfin que la Cour des comptes certifie les comptes de l’État, afin, notamment, d’éclairer le Parlement avant que les comptes de l’État soient soumis

the reform of its own structures as well as the complex relationship with local and regional authorities. The narrative of local and regional democracy and experimentation, though still vibrant, has ebbed in the course of the past decade, challenged by a rival narrative of state productivity (Epstein, 2006, Cole, 2008). In the state productivity narrative, strong states are needed to control public expenditure, rein-in local authority spending and create targets for performance (Levy, 2006, Pierre

ce document = LF ⋄ O 59 + LOLF : les LF prévoient et autorisent les D et R de l’E. B- La conception restreinte (celle retenue actuellement) O 59 + LOLF : les R et D de l’Etat sont imputées dans un compte unique, le budget général. La LF a 3 catégories : le budget général + les comptes spéciaux + les budgets annexes. Les comptes spéciaux ne sont pas une exception à l’annualité. Les budgets annexes = exception à l’annualité. Justification : O 59 + LOLF : dans le budget général

➢ Loi de finances rectificative ➢ Loi de règlement II. Présentation du Soubassement de la gestion budgétaire 1. La Loi Organique Relative Aux Lois Des Finances « LOLF » 2. Décret Royal portant Règlement Général de la Comptabilité Publique « DRCP » 3. Décret portant application des dispositions de la Loi Organique des Finances 4. Les lois de finances