Lolf Et Collectivites Locales

apportés au caractère obligatoire de l’impôt. 1) Les taxes locales facultatives. Le caractère obligatoire de l’impôt est atténué de deux façons, d’une part en ce qui concerne les collectivités locales bénéficiaires du produit d’impôt locaux et d’autre part au bénéfice des contribuables. Les taxes locales facultatives: cela signifie que certains impôts ou taxes institués par la loi ne sauront effectivement perçues que si les collectivités locales bénéficiaires le souhaitent. Ces impôts et taxes sont

cotisations sociales : prélèvements affectés à la couverture sociale des particuliers. La structure, de grandes tendances : la pression fiscale de l'état est en baisse il y a quelque année 17% maintenant à 12% Les collectivité territorial pression fiscal locale en fort augmentation, x2 sous la 5ème La pression fiscale de la sécurité sociale a fortement augmenté C'est la sécurité sociale qui va absorber la part la plus important, de l'ordre de 23%. A partir de 1988 la sécurité

générale, qui s’appelle le droit des finances publiques Définition : qu’est-ce que le droit des finances publiques ? Il est définit comme l’ensemble des règles qui s’applique aux ressources (recettes) et aux dépenses publiques de l’Etat, des collectivités territoriales, et des établissements publiques. On constate que cette définition s’appuie sur 2 éléments : * L’élément « recette et dépense » que l’on appelle les deniers publiques. * L’élément « personnes publiques » qui manipulent

chacune de ses composantes, par rapport à ses objectifs. Ce que nous allons essayer de montrer tout au long de ce mini projet est comment s’adapte le contrôle de gestion et ses méthodes issues du monde des entreprises privées au monde du secteur public local. Dans une première partie, Nous allons traiter ce mini projet en partant des définitions et des objectifs de contrôle de gestion, puis ses missions et ses activités ,ainsi que les limites de ce système ,après on verra dans une deuxième patrie Les

La Révision Générale es Politiques Publiques La RGPP s'inscrit dans le cadre de la Reforme de l'État, amorcé des années 1980 avec la décentralisation et poursuivie avec la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001. Elle repose sur une idéologie libérale qui limite l'intervention l'État dans la société aux seules fonctions régaliennes: le maintien de l’ordre, la justice, la défense du territoire. Cette révision générale s'inspire de l’exemple canadien de Revue des programmes

pour échanger ensemble. Il faut sans cesse suivre ce que deviennent les notions employées. Par exemple, le modèle napoléonien au système régalien a été exporté dans les anciennes colonies françaises, il existe un effet de continuité. Exemple de la LOLF qui permet d’harmoniser l’administration française crée de la dépendance et des divergences. a. Questionner la convergence et identifier ses différents niveaux Politique publique/réformes de l’état : dans les mêmes domaines et face au même

sont par nature atténués du fait du taux d’ouverture très élevé de ces économies. III. Les moyens pour y parvenir à la maîtrise des dépenses publiques A l’échelle européenne l’instrument utilisé est le PSC A l’échelle française, la LOLF s’inscrit dans cette démarche (à travers la logique d’évaluation des politiques publiques et de « justification au premier € ») En règle générale, on peut estimer qu’une programmation pluriannuelle des dépenses publiques permet d’atténuer l’ampleur

Nathalie ZOZOR : nathalie.zozor@cp.finances.gouv.fr RÉFÉRENTIEL DE CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE INTERMINISTÉRIEL DGCP - 6A Sommaire > Page 3 > INTRODUCTION Sommaire 4 6 7 PARTIE I : OBJECTIFS ET MÉTHODOLOGIE DE LA DÉMARCHE 1. LA LOLF RENFORCE L’OBJECTIF DE QUALITÉ COMPTABLE 1.1 La qualité comptable est la condition d’une bonne information financière des autorités et des décideurs publics 1.2 L’objectif général de qualité comptable doit se décliner en critères opérationnels 1

régulateur. La politique de réforme de l’Etat va répondre à cela. Ceux qui vont être favorisés dans la réforme de l’Etat, ce sont tous les ministères intersectoriels : ministère de la fonction publique, de l’intérieur en tant qu’il s’occupe des collectivités locales, des finances qui va réussir à coordonner toute la réforme de l’Etat. Ce que l’on observe au fond, c’est l’idée de la reterritorialisation avec les politiques de décentralisation. 1982 loi DEFFERRE encore très embryonnaire. Par exemple ZEP

était nécessaire. Il a toujours était nécessaire d’avoir des moyens financiers pour agir, et cette matière porte sur les moyens financiers pour que les collectivités, puissent agir. A commencer par l’État. L’état, parce qu’elle la première structure historique a nous avoir permis de sortir du chaos et de l’informe. De nombreuses collectivités publiques étant apparues par la suite. Les communes, les départements et les régions, ainsi que de très nombreuses entités publiques. Le thème central