Lolf Et Collectivites Locales

français a été touché lui aussi par la crise économique et la baisse des subventions étatiques, ainsi que par les nouvelles réformes imposées par l’Etat au secteur public français à travers la mise en place de lois comme la LOLF mise en application pour la première fois en 2006. La loi LOLF prévoyait la transposition de techniques de gestion et de management issues du secteur privé dans le secteur public, dans le cadre de la poursuite du Nouveau Management Public initié bien plus tôt dans les années 1980

différentes suivant les Etats : Impôts (pays scandinaves) >< Cotisations (France : mode de financement de la sécu jusqu’à l’instauration de la CSG 1990) Degré de décentralisation : Etat >< Collectivités locales (France, 75% Etat / 25% collectivités locales, malgré § 72-2 C° = autonomie fiscale des collectivités, mais la part reste faible) RMQ : Impôts = ressource essentielle des personnes publiques (France : 90% des ressources de l’Etat = impôt) Débat : quelles dépenses à la charge de l’Etat ? Quelles

contre les pratiques anti-concurrentielles (ententes et abus de position dominante) Indicateur : Taux de suite opérationnelle des indices transmis aux services spécialisés. Exemple Programme Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Renforcer le recouvrement offensif et la lutte contre les fraudes fiscales Taux net de recouvrement des créances de contrôle fiscal. 1.3.3. Objectif d’efficacité socio-économique : améliorer la qualité des contrôles : réduire les constatations

qui organisent les activités financières des personnes publiques et de certaines personnes privées assimilées. Les finances publiques, selon une approche organique, permettent l’études des personnes morales de droit public avec l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, mais cela est trop réducteur car exclu par exemple la sécu et la banque de France. Les finances publiques sont l’étude des unités institutionnelles dont l’activité économique principale consiste à effectuer

Réalité historique – conditionne la conception des rapports entre administrés et administration, conception d’Etat ou encore de chose publique. * Réalité politique – en lien direct avec les enjeux politiques nationaux (représentation des collectivités au Sénat en la personne des grands électeurs). Le réformisme étatique est un outil politique permettant de faire passer une idéologie de l’Etat. Section 1. Les méthodes d’analyse du phénomène administratif 6 approches méthodologiques :

par des suppressions de directions centrales dans les ministères mais aussi par un grand nombre de transferts de compétences vers les collectivités territoriales. En pratique, les effectifs de la fonction publique territoriale augmentent alors que ceux de l’Etat diminuent. Par exemple : de 2006 à 2007, les effectifs ont augmenté de 5% dans les collectivités locales alors qu’ils ont diminués de 2,5% dans la fonction publique d’Etat. En termes de coût, la fonction publique d’Etat représentait

Mais on peut aussi envisager l'Administration sous un autre angle. L'Administration (avec un grand A) est l'ensemble des personnes morales et physiques qui accomplissent les missions de services publics. Les personnes morales sont l'État, les collectivités territoriales (communes, départements, régions), les établissements publics (personnes morales spécialisées qui sont chargées de la gestion d'un service public), et les personnes physiques. Cette Administration peut être entendue au sens stricte

d'Oberdorff. Une institution est un organisme dont le statut et le fonctionnement sont régie par le droit. On a des institutions qui peuvent être composées d'un seul responsable (Le président de la République ou premier ministre) ou alors d'une collectivité responsable (Le Gouvernement, le conseil général). Autres diversités, l'institution peut avoir une compétence générale, dans ces cas-là, l'institution couvre l'ensemble du territoire (Le premier ministre). L'institution peut aussi avoir une compétence

c'est-à-dire dont le prix de vente couvre au moins 50 % du coût de production. Les ressources des sociétés et quasi-sociétés non financières sont le résultat de la production et des éventuelles subventions versées par les administrations publiques (collectivités locales…). La CN classe actuellement les SNF en trois catégories, selon le contrôle : 1. Les SNF sous contrôle public, c'est-à-dire sous le contrôle de l'État : la SNCF, la RATP... 2. Les SNF sous contrôle privé national : Bouygues, Total

comme modèle ou une institution dans le but de l’adopter rapidement pour parvenir à un progrès. Parfois cela ne fonctionne pas, en Turquie on a toujours le code civil suisse mais parfois quand on a transposé sans prendre en compte les particularités locales cela pose problème car on continue à appliquer les normes habituelles et non les normes officielles. * La comparaison répond aussi à un but expérimental car dans le domaine du droit, il n’est pas facile de recourir à l’expérimentation. Le problème