Lolf Et Collectivites Locales

cours de ces enquêtes, notamment la mesure de l'efficacité des établissements scolaires par le ministère de l'éducation nationale, la mesure des coûts de l'enseignement scolaire, le parcours des élèves au sein des écoles et des établissements publics locaux d’enseignement, les obligations de service des 4) Voir l’annexe relative aux personnes rencontrées et auditionnées. Cour des comptes L’éducation nationale face à l’objectif de la réussite de tous les élèves – mai 2010 13 rue Cambon 75100 PARIS

profit de l'état destiné en principe à financer globalement les charges publiques. L'impôt est créé par la loi (article 34 al 5 de la Constitution, article 14 de la DDHC). Aujourd'hui, le terme de contribution réapparaît de façon épisodique (Impôt local reversé aux CT et qui a remplacé depuis 2008 la taxe professionnelle, la CET : Contribution Économique Territoriale). §2 : Les notions voisines. I/ La taxe. Comme l'impôt, la taxe est créée par la loi. Cependant, l'impôt se distingue de la

l’administration publique qui est imprégnée de la notion d’intérêt général. L’administration, n’est pas dépositaire, elle n’est pas en charge des mêmes intérêts que les personnes privées. C’est-à-dire qu’elle est au service des intérêts de l’ensemble de la collectivité, donc de tous les citoyens, et non des intérêts particuliers de chacun. Et donc il lui revient en permanence de dépasser les intérêts nécessairement différents, antagonistes des personnes privées. Pour faire prévaloir cette finalité d’intérêt

A: la problématique centralisation , décentralisation pbt au coeur de la qustion de la répartition des compétences entre les institutions administratives. L'administration divisée en 2 catégorie : administration centrale administration locale c a d décentralisée. Partage qui est le résultat de l'histoire de l'administration francaise : à l'AR la France va se construire sur le principe de la centralisation car Louis 14 voulait s'imposer face aux féodalités dc monarchie réunit entre ses

partir de 1984), accompagnant les réformes voire les grandes réformes comme l’Acte II de la décentralisation de 2004 (135 000 fonctionnaires de l’Etat ont été transférés vers les collectivités territoriales) ou la loi HPST de 2009 (900 000 fonctionnaires hospitaliers ont changé, sinon d’employeurs, du moins de collectivité de rattachement, puisque les établissements publics de santé relèvent désormais de l’Etat). Le cadre lui-même a évolué, voire beaucoup évolué, et dans l’ensemble plutôt dans

par les textes pour l’exercice concret de la liberté syndicale. Ainsi, les syndicats ont droit à des locaux situés dans l’enceinte de l’administration et à l’affichage dans des lieux non ouverts au public. Ces fonctionnaires bénéficient du droit de collecter des cotisations syndicales dans leurs locaux et ils peuvent bénéficier d’autorisation spéciale d’absence, pour participer à des réunions locales ou nationales, ou même de décharge d’activité de service qui permet aux fonctionnaires investis d’un

secteur public français 3 phases : - Tradition ancienne : On évolue entre et les valeurs marchands au 14ème siècles. (Exemple : les manufactures royales). En France, l’Etat constitue le pouvoir central qui c’est grandi au détriment des pouvoirs locaux. A partir de la révolution, on retrouve coller à l’Etat la notion d’intérêt général qui explique la non prolifération économique en France. Elle est habité par le bien être général. - Accélération du secteur publique au 19ème siècle : Sous Napoléon

31 CHAPITRE IV. Rendre le secteur public plus efficace ........................................................ 33 Les efforts récents de modernisation du secteur public ....................................................... 34 Tirer parti de la LOLF pour mieux mobiliser les agents ........................................................ 37 Réduire la pesanteur réglementaire, y compris au sein de la sphère publique ................... 37 Tirer meilleur parti de la décentralisation ..........

de l’impôt ! En réalité, l’impôt a une fonction financière, économique et sociale (redistribution des richesses dans la société). 2§ - les classifications de l’impôt A)Classification administrative de l’impôt C’est la classification selon la collectivité bénéficiaire de l’impôt : certains impôts reviennent à l’état certains impôt aux CT (taxes foncières, taxes d’habitation…) qui alimentent les organismes sociaux (Contribution Société Généralisée…) au budget de l’UE (une part de la TVA…)

la CSG en 1990 que la part de la fiscalité dans les ressources de la sécurité sociale tend à prendre de l'importance. En revanche, les états scandinaves privilégient l'impôt. De même, la répartition du produit des impôts entre l’État et les collectivités locales est très révélateur du degré de décentralisation de l’État. En France, 75%- 25% pour l’État, malgré des transferts importants de compétences depuis 1982, et leur autonomie fiscale garantie constitutionnellement depuis 2003. Il y a en revanche