Lordre Public Contractuel

radaptation professionnelles. La libert dentreprise constitue un principe fondamental de lconomie librale, sur lequel sest appuye la construction communautaire. Elle recouvre la libert dexercer une activit conomique ou commerciale et la libert contractuelle, reconnues par la Cour de justice des Communauts europennes, ainsi que la libert de concurrence, inscrite dans les traits. La libert dtablissement comporte le droit daccs et dexercice toute activit indpendante non salarie, quelle soit commerciale

actionnaires se partageront les bnfices, et dans ce cas, il y a peu dintervention du lgislateur. Au contraire, si lentreprise va mal, il existe un risque de perturbation dans tout le systme conomique (licenciement dun point de vue social, concernant lordre public conomique, il peut y avoir des problmes avec dautres entreprises dont les fournisseurs). On va donner une chance lentreprise en difficult. Nanmoins, si elle va trop mal ou reste face ses difficults malgr une aide, on va liminer le perturbateur

deux vitesses". Carbonier --> "lhomme est éprit de justice, dénonce l'injustice, et qui en même temps a un gout particulier pour les jeux de hazard" idée de morale --> c'est la justice qui amène la paix sociale. c'est parce que c'est une justice public qu'on peut avoir une paix sociale. La justice n'est pas guidé uniquement par cet idéal --> des impératifs économiques.. Dautres élements rentrent en compte. la justice est un idéal mais aussi c'est aussi ce qui est positivement juste, du coup la justice

Tunis Matière : Droit Public Economique Sujet: ORDRE PUBLIC DE DIRECTION ET ORDRE PUBLIC DE PROTECTION Elaboré par : Bergaoui Marouène Mokrani Wejdene Bousbih Ilyés Année universitaire 2010-2011 1 Bibliographie : « Gérard farjat » : L’ordre public économique Philippe Malinvaud : Droit des obligations : Les mécanismes juridiques des relations économiques J. Ghestin : La formation du contrat Ph Malaurie : L’ordre public et le contrat R. Savatier : L’ordre public économique G. Couturier

critres Le droit national et le droit international Le droit national interne cest lensemble des rgles applicables sur un territoire dtermin. En France, il y a un ensemble dinstitutions pour laborer et appliquer le droit sur le territoire. Le droit public externe cest essentiellement le droit qui va rgir les relations entre les tats, toutes les organisations internationales. Le droit priv rgles concernant les relations entre les personnes prives. Le droit priv national ensemble de rgles qui rgissent

temps. La notation est lvaluation du risque de non-paiement en terme et en heure de la totalit du principal et des intrts relatif lobligation financire. Elle analyse donc la fois la capacit et la volont de lemprunteur de remplir ses obligations contractuelles. La notation concerne la fois des metteurs, des oprations de titrisation, tous les types de dette financire, ainsi que certains titres hybrides. La qualit de lmetteur est apprcie par des agences de notation. Le niveau de rendement que doit proposer

Intro La notion du droit Prsentation du droit Le droit cest lensemble des rgles rgissant la vie des hommes en socit et sanctionn par lautorit public, cest--dire par lEtat. On distingue traditionnellement 2 types de droit Le droit objectif cest lensemble des rgles de conduite qui gouvernent les hommes en gnral. Il en dcoule le droit priv et le droit public. Le droit subjectif sont les prrogatives individuels reconnues et sanctionn par le droit objectif (ex le droit pour le crancier de rclamer le paiement

une fois choisit -- rgles impratives fait avoir choix, modifie pas caractre impratif rgle de droit. Quelques rgles suppltives de volont rgles qui sappliquent uniquement quand particuliers manif pas volont contraire. Rgles existent quen matire contractuelle o individus peuvent inclure certaines clauses dans contrat. En abs clauses, appliquent rgles prvu par code, lois. Ex vente qui doit supporter frais livraison Acheteur, vendeur Si pas convenu dans contrat loi art 1651 et suivant. Remarque

non soumise a cotisations, et car ces remuneration saccompagnait d'avantage fiscaux pr ls entreprises. La cour ds comptes a rendu un rapport alarmiste en soulignant la fuite que representait cette abscence et ces niches fiscales et sociales, st a lordre du jr la suppresion de ces niches. Il y a 2 ans, le slogan: travailler plus pr gagner plus, cela sexprimait jurdiquement par une exoneration de cotisations sociales et ds charges fiscales sur ls heures supplementaire aussi bien pr ls employeurs que

numrique apparaissent qui justifient une protection particulire du consommateur. On peut notamment noter les points suivants - il est difficile de dterminer qui du professionnel (rput loffreur) ou du consommateur a eu linitiative de la relation contractuelle - linteractivit des relations et les possibilits de propositions personnalises rendent floues les distinctions traditionnelles entre offre et acceptation - il est difficile didentifier loffreur (fournisseur professionnel ou vendeur occasionnel)