Lordre Public Contractuel

forme de rapports. Titularit des droits fondamentaux Personnes physiques (il y a certaines restrictions), morales condition quelles poursuivent une finalit qui correspond la garantie dont elle se prvaut. Les corporations et collectivits de droit public sont destinataires et non pas titulaires des liberts SAUF SI Touches comme un particulier Communes ( violation de leur autonomie. Destinataire des droits fondamentaux LETAT, ennemi potentiel le plus dangereux, art 35/2 Cst. Mme valable pour les PM

càd les tribunaux sont établis en un lieu fixe connu des citoyens 6. La publicité des décisions de justices Ce principe signifie que les débats ont lieu publiquement et la décision de justice est rendu en présence du public. Il y a des exceptions a ce principe dans certains cas le public n'est pas autorise a assister aux audiences exple : raison de sécurité, protection des mineurs II. La compétence des tribunaux il sʼagit de déterminer quels tribunaux est aptes a juger tel ou tel litiges, cʼest

dommage. Leffet de la resp civil est de reparer le dommage en nature et se résoudra par le versement de dommages-intérets. Cette somme d'argent est versée a la victime sauf en matière pénale, en cas d'amende, le prévenu le verse de l'argent au trésor public. Pdt longtemps a existé le principe didentité des fautes civiles et penales mais mtn de plus en plus ladage  « le criminel tient le civil en l'etat » s'applique. Le mot de resp se rapporte a la notion de serment qui vient du grec spendo et du latin

gnrale Rappel Droit priv entre deux particuliers Droit public implique ltat Ces deux branches sont toujours troitement lies, car la connaissance de lune est indispensable lautre. Ex le droit administratif (public) est incomprhensible sans le droit des contrats (priv). Le droit public interne ensemble des rgles qui vont rgir les relations juridiques lintrieur dun tat. Ensemble de relations lintrieur dun tat. Le droit international public ensemble de rgles qui vont rgir les relations juridiques

Bibliographie Saint-Bonnet Fr., Sassier Y., Histoire des institutions avant 1789, d. Montchrestien. Il sagira dtudier ce que la Nation France doit, dans le domaine du droit public, aux diffrents hritages quelle a recueilli et lui ont permis de se constituer une spcificit. Ces hritages sont divers et forment une sorte de patrimoine. Les franais se veulent un peuple latin mais ils revendiquent galement des anctres gaulois et appellent leur Nation la France ce nom qui vient dun peuple germanique

étrangère CHAPITRE 3 : MECANISME PERTURBATURE DU SYSTEME CONFLICTUEL Section 1 : L’ordre public Paragraphe 1 : Le contenu A/  distinction entre une appréciation in abstracto et in concreto B/ L’ordre public va varier selon des réalités spatiales C/ prise en compte du facteur temps D/ est il possible de prendre en compte les fonctions de l’OP pour essayer de tracer les contours de cet ordre public ? Paragraphe 2 : Les effets Section 2 : L’autre élément perturbateur qui est : LE RENVOI

regle materiel - soit parce que une loi de police se veut applicable - soit parce que l'application de la loi designer comme aplicable entraine une solution qui heurte lordre public inter. 1) la methode conflictuel: Les methode dite de confli de loi ou de juridiction dont des méthode indirect de reglement des litige, ces méthode ne presente pa que des similitude. De nombreuses regle qui forme le droit social inter son des

(protection sociale). II Les sources de lUE 1 Les traits Traits de Rome, Nice, Maastricht, Amsterdam. Trois liberts fondamentales libert de circulation au sein de lUnion pour une dure moyenne (moins de 3 mois) sauf cas exceptionnels qui mettent en pril lordre public (ngociation agricole Bruxelles, G8 Gnes avec les alter mondialistes, attentats prpars dans un pays pour agir dans un autre - Basques). Diffrent des accords de Schengen qui permettent labsence de tout contrle systmatique aux frontires (15 - Royaume

désormais une base contractuelle. Autrement dit :deux hommes, lun est le vassal (celui qui sengage) entre ds dépendance dun plus puissant que lui qui est le seigneur. Et chacunes des deux parties au contart à des obligations. Ce lien féo qui les lie contribue à déstabiliser létat pour plusieurs raisons. 1Ere : le lien féo rattache directement le vassal au seigneur, et l'autorité de ce seigneur, fait en quelque soret écran entre le pouvoir central et les vassaux. Le phénomène contractuel se répète sans

judiciaire dans les formes dtermines par la loi, et bien quil ny ait pas dol de lautre partie. Est rpute lsion toute diffrence au-del du tiers entre le prix port au contrat et la valeur effective de la chose. Section III De lobjet des obligations contractuelles Article 57 Les choses, les faits et les droits incorporels qui sont dans le commerce peuvent seuls former objet dobligation sont dans le commerce toutes les choses au sujet desquelles la loi ne dfend pas expressment de contracter. Article 58