Loterie Publicitaire

certains cas, a donné valeur créatrice d’obligations à un engagement unilatéral. La Cour de cassation a déjà reconnu l’existence de la théorie d’un engagement unilatéral dans plusieurs situations : l’annonce de gains chimériques dans des loteries publicitaires. Certaines décisions ont perçus cela comme un contrat ou comme un délit commis par le commerçant par une faute. Mais, un arrêt de la première chambre civile de la cour de Cassation du 28 mars 1995 déduit que cette promesse de gain était un

en détails les conditions de publication d’une annonce publicitaire sur un journal ou bien pour faire passer un message aux auditeurs d’une radio (cf. voir annexe «Facture Proforma, Société NRJ »  ). Il s’avère premièrement que l’hypothèse d’un mécénat ou bien d’un partenariat avec l’un des médias de la ville s’est révélée infructueuse. En effet, ces derniers n’ont pas montré d’intérêt à cela, même en positionnant des supports publicitaires au restaurant LE RADICAL. Les entreprises contactées

| Table des matières I. La protection du consommateur lors de la formation du contrat de vente. 2 A. L’obligation d’informer le consommateur 2 1. L’obligation générale d’information 2 2. L’information publicitaire. 3 B. L’obligation de ne pas forcer 6 1. Les 8 méthodes de vente réglementées ou interdites 6 2. Le cas particulier de la vente à domicilie : le démarchage 11 C. L’obligation de vendre : le refus de vente 12 II. La protection

* Audience et ODV (occasion de voir) * Couverture cible * Critères quantitatifs : pénétration(pourcentage de la cible qui a frequenté le media régulièrement), affinité, coût au mille * Critères qualitatifs : rédactionnel, contexte publicitaire, caractéristiques techniques. La construction du plan C. Les techniques hors médias  Selon l’etude annuelle France Pub : * Marketing direct : 30% des investissements en comm. * Promotion : 16% * Salons et foires : 5% * Parrainage :

La vente à distance Un certains nombres d'information supplémentaire doivent être donner aux consommateurs 5. La loterie publicitaire C'est une pratique qui consiste à faire croire à un gain attribué à chaque participant Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 : il y a un assouplissement de certaines dispositions relatives aux ventes de loterie publicitaire. 6. La vente ou prestation avec prime Soumis à certaines conditions. Il s'agit d'une vente de bien ou de service donnant

créé une illusion de gain, la rendant coupable d’un délit. La Cour de cassation juge qu’il s’agit en fait d’un quasi-contrat, au titre de l’article 1371 du Code civil. La décision de la Cour de cassation est alors claire : « l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l’existence d’un aléa s’oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer ». Il convient alors de constater que la Cour de cassation consacre un nouveau type de quasi-contrat

portable ou par scanner, à permis possible le développement de cette technique. - Relevés des ventes : Installé face au rayon, l'enquêteur relève les produits choisis par le consommateur. Analyse de contenu : L'analyse régulière des clients publicitaires permet d'avoir une information sur les prix, les promotions, les axes des communications pratiqués par la concurrence. Caméra invisible : Une caméra dissimulée dans les rayons des magasins en libre service permet d'observer le comportement

la qualité du droit, dite loi « Warsmann 3 » afin de mettre le droit interne en conformité avec le droit communautaire. En vertu de cette loi, les dispositions du Code de la consommation relatives aux ventes avec primes, ventes liées et loteries publicitaires avec obligation d'achat ont été modifiées. Désormais, toutes ces pratiques commerciales ne seront plus interdites de manière générale, sauf à pouvoir démontrer qu'elles revêtent un caractère déloyal au sens de l'article L120-1 du Code de la

e. La copy stratégie Document synthétique destiné aux créatifs en agence de comm. en amont de la création et campagne publicitaires (cahier des charges) Il comprend : Le positionnement Les succès antérieurs La cible La problématique marketing et de comm. L’angle d’attaque, concept, la promesse, le ton, slogan Ex : Nespresso : Axe : nouveautés et orgueil, concept : haut de gamme, ton : huour, slogan :what else Partie 3 : La communication hors média a. definition La communication hors

caractéristiques vérifiables et significatives - Une comparaison sur les prix des biens identiques vendus dans les mêmes conditions La publicité trompeuse (mensongère) : - faite par le professionnel à la fois informatif et incitatif - le message publicitaire doit être élaboré avec attention - …et vérifié par l’annonceur avant sa diffusion Article L.121-1 du code de la consommation : « Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit des allégations, indications ou présentations