Loterie Publicitaire

2 types dargumentaires gnral particulier aspect du projet Prparation de la ngociation et marge de manuvre Stratgie intgrative/ distributive Dmarche de ngociation dachat Finalisation de laccord Question de droit Lgislation sur lachat despace publicitaire Loi SAPIN 1993, vise la transparence de la vie conomique Instaure la transparence des tarifs dachat despace tous les tarifs sont connus de tous tarif discriminatoire et commission occultes sont interdites le rle de mandataire de lagence media

Ultérieurement (après 1804), la jurisprudence est venue compléter cette liste, de quasi-contrats, en créant un troisième quasi-contrat : l'enrichissement sans cause. Enfin très récemment, la CCass a ajouté un quatrième quasi-contrat : les loteries publicitaires. Ces quatre quasi-contrats, obéissent à 2 logiques différentes : - les deux premiers quasi-contrats se justifient par le fait qu'un avantage a été procuré à quelqu'un. - le troisième quasi-contrat, se rapproche de cette logique, car il

(juin, juillet et août) Un système de loterie et de cadeau sera également mis en place: Notre flyer comprendra un coupon: nom, prénom, adresse, numéros de téléphone et adresse mail. Sur présentation du coupon celui-ci permettra: 1 heure de sport gratuite : offre d'essai (35€/h) A cette occasion, nous proposerons une loterie grâce aux coupons du flyer. Un tirage aux sorts aura lieu. Ainsi les heureux gagnants pourront recevoir un cadeau.  Objets publicitaires utilisé pour les cadeaux: Faire connaître

ANALYSE PUBLICITAIRE En 2012, Loto-Québec lance une publicité qui sort de l’ordinaire pour promouvoir la sortie de son nouveau billet à gratter 100 millions $ Extravaganza. Cette publicité met en scène deux hommes sortant d'un dépanneur qui chantent une chanson hip-hop de façon bien particulière et avec beaucoup de «bling». IDENTIFICATION ET ANALYSE DE LA CIBLE Pour commencer, la cible principale de Loto-Québec est les consommateurs âgés de 18 ans et plus, car c’est l’âge légal pour acheter

communication à télécharger de Shams SAHBANI : le cadre théorique de la communication, définition d’une stratégie de communication… La publicité et les médias : la création publicitaire, les campagnes publicité médias, le rôle du marketing, la copy strategy et exemples de copy strategies, la copy strategy créative, le choix de l’axe publicitaire, le concept d’évocation, les médias planning (audience de la presse, de la radio, du cinéma, de l ’affichage), évaluation d’un travail créatif d’une agence de publicité

victime d’une telle fausse promesse publicitaire peut-elle agir à l’encontre de la société organisatrice ? La Cour de cassation réunie en Chambre mixte, dans un arrêt en date du 6 septembre 2002, au visa de l’article 1371 du Code civil, casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel, seulement en ce qu’il a condamné la société Maison française de distribution à verser au demandeur la somme de 5 000 francs. Elle pose la solution suivante : « l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne

Plan Introduction Première section : Les pratiques commerciales autorisées Sous-section 1 : La vente en soldes Sous section 2 : La vente à distance Sous-section 3 : Le démarchage Sous-section 4 : La publicité comparative Sous-section 5 : Loterie publicitaire Section 2 : Les pratiques commerciales Prohibées Sous-section 1 : La publicité Mensongère Sous-section 2 : La vente ou prestation de services pyramidale ou à la boule de neige Sous-section 3 : Le refus ou la subordination de la vente ou prestation

bonnes mais impossible à mettre en place (investissement…). Principe de différenciation : la marque doit pouvoir avoir une expression spécifique, une identité, une personnalité, un caractère difficilement inimitable si possible, il s’agit du code publicitaire de la marque (Teisseire : différenciation dans le modèle ici le design qui attire l’enfant, Carrefour a suivi…). Principe de clarté : Le langage doit être simple pour être efficace. Ceci est valable pour les produits qui portent une innovation

-         Un groupe d’arrêts rendus par la chambre mixte le 6 septembre 2002 qui se fondent sur un raisonnement identique pour sanctionner le domaine des loteries publicitaires. La responsabilité des organisateurs de loterie est souvent reconnue par les juges du fond sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle : il y un contrat dont la loterie fait partie (Civ. 2, 11 février 1998 et Civ.1, 28 mars 1995) et ce jusqu’à l’arrêt Civ.1, 12 juin 2001 dans lequel on reconnaît que c’est une responsabilité

annonceurs Mission : promouvoir publicité loyale, véridique et saine - L’organisation : 4 structures : services opérationnels (rédaction règles déontologiques), conseil de l’éthique publicitaire (anticiper problèmes), conseil paritaire de la publicité (alerte sur les attentes assoc’ et syndicats) et le jury déontologique publicitaire (règle plaintes). CSA Conseil supérieur de l’audiovisuel Garantie l’exercice de la liberté de la communication audiovisuelle. – Composition : 9 conseillers – Attributions :