Loyauté

dit clairement dans un arrêt du 17 janvier 2007,[footnoteRef:12] que quand le vendeur fait une erreur sur la valeur d’un objet, le silence de l’acheteur n’est pas dolosif. Cependant, cette décision a créé une cassure entre le dol et le devoir de loyauté [footnoteRef:13] [11: L’arrêt Baldus (n7).] [12: 17 janvier 2007 (n8).] [13: D. Mazeaud, « Réticence de l'acquéreur sur la valeur du bien vendu : la messe est dite !” Recueil Dalloz 2007, p. 1051.] II. La moralité et

considérés que les enregistrements sonores établis à l’insu de la personne enregistrée ne sont pas des preuves admissibles. C’est une consécration du principe de la loyauté de la preuve reconnue comme un principe de base du procès. Cependant, l’arrêt du 31 janvier 2012 marque un revirement de jurisprudence. Le principe de loyauté se défini comme la fidélité à tenir ses engagements, à obéir aux règles de l’honneur. Bien que ce principe soit fondamental pour garantir une procédure respectueuse

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie. Elle a pour objet de veiller aux conditions des échanges marchands entre les entreprises afin d’assurer la loyauté des transactions à l’égard des consommateurs. Dans ce cadre, elle assure trois grandes missions : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique et la sécurité des consommateurs. Quels sont leurs missions ? La DGCCRF a pour

et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel. Afin d’analyser et de mieux comprendre la décision de la Cour de cassation, nous allons dans un premier temps nous pencher s, puis dans un second temps (II) I - A) L'obligation de bonne foi et de loyauté entre les parties violée Le contrat repose sur l'autonomie de volonté. Il sera supposé juste en vertu de ce principe. En effet, les parties peuvent s'accorder librement au cours d'une phase de négociation en vue d'aboutir à un accord commun, ce qui

intérieur dans l’entreprise, le contrat de travail y renvoie pour informer le salarié des règles qu’il édicte et qui doivent être respectées. 2. L’obligation de loyauté Le rapport de subordination juridique caractérise la relation salarié-employeur. Le respect de l’autorité du chef d’entreprise s’impose, mais il se complète par l’obligation de loyauté. Cette obligation résulte d’une disposition essentielle du Code civil, qui l’édicte pour toutes les conventions qui doivent « être exécutées de bonne foi » ;

de diligence qui est la passivité de l'administrateur d'une SA constitue une faute de gestion susceptible d'engager sa responsabilité. Le devoir de loyauté envers la société : le dirigeant doit en permanence défendre l'intérêt de la société. La loi fait état d'une exigence de loyauté à propos de dispositions pénales de la loi de 1966, mais la loyauté est une exigence générale, applicable à tous les organes sociaux, même non dirigeants. Nous allons voir dans un premier temps la responsabilité des

1ere partie Précisez les effets juridiques de ce contrat d’une part pour les signataires, d’autre part pour le tiers intéressé par ce contrat en vous intéressant particulièrement à l’obligation de loyauté. Le contrat de transport de marchandises met en action l’entreprise Prima (Fournisseur de Monsieur Lepetit) et la société de transport Bernardo (livreur de Monsieur Lepetit) qui sont tous deux les signataires de ce contrat. Monsieur Lepetit est le tiers qui est « intéressé » par ce contrat.

d’un contrat de concession à durée indéterminée. On remarque bien que cette question tourne autour du déséquilibre qu’il peut exister entre les deux contractants. Il y a donc nécessairement dans cette solution de la Cour de cassation, la notion de loyauté qui apparaît en filigrane. Pourtant, l’apport principal n’est pas celui-là puisque le contrôle de la bonne fois dans les rapports contractuels de durées indéterminées (et principalement au moment de la rupture) a refait son apparition suite à un arrêt

l’obligation de bonne foi par chacun des cocontractants (B). A) LA SANCTION D’UNE INCOMPATIBILITE AVEC L’EXIGENCE DE BONNE FOI AU STADE DE L’EXECUTION CONTRACTUELLE La bonne foi se définit par référence à un devoir général d’honnêteté, de loyauté, qui n’a pas sa source dans le contrat mais s’impose en permanence à chacun. Elle est exigée au stade de l’exécution du contrat par l’article 1134, alinéa 3 du Code civil. Par son arrêt de cassation, la Première chambre civile sanctionne d’une part

effet, l’agent ne pouvait pas concurrencer. La Chambre commerciale a alors considéré qu’il fallait permettre à l’agent de pratiquer des prix concurrentiels. Aussi elle a accepté une renégociation du contrat, sur le fondement de bonne foi et de la loyauté, prévus par l’article 1134 du code civil. Ces exceptions jurisprudentielles tiennent donc à l’obligation de bonne foi, qui peut alors conduire les parties à renégocier le contrat. B] Rejet nuancé de la théorie de l’imprévision Cet