Loyauté Et Contrat

bien dont il se porte acquéreur, en sachant donc que le prix déterminé dans la promesse de vente est très inférieur à la valeur réelle du bien est constitutif d’une réticence dolosive comme disposée par l’article 1116 du Code Civil. Le devoir de loyauté qui contraint tout contractant est également invoqué par la Cour d’appel. L’acheteur se pourvoit en cassation et désire voir casser la décision rendue en deuxième instance au visa de l’article 1116 du Code civil relatif aux éléments constitutifs

dissolution du pacs (article 515-7 du Code Civil). Il y a la déclaration conjointe, la rupture unilatérale, le mariage de l’un des deux partenaires ou le décès de l’un des deux partenaires. En réalité, on peut compter cinq cas de dissolution car le contrat peut être résilié en cas de faute de l’un des membres du couple. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2009, le Code Civil a instauré des règles spéciales concernant la dissolution du Pacs des personnes protégées. Les partenaires peuvent décider de

fidèle, c’est, pour utiliser une notion à la mode, être loyal. Dans ce contexte, si la fidélité persiste aujourd’hui ce n’est plus sous l’angle étroit de l’obligation de fidélité propre aux couples mariés, mais sous les traits d’un devoir général de loyauté propre à tout engagement, qui irradie l’ensemble des couples (définitions, délimitation et problématique). Aussi afin de pouvoir rendre compte de cette mutation de l’obligation de fidélité en devoir général de fidélité, convient-il de présenter

Le rôle de la bonne foi en droit des contrats Les divers projets de réforme du droit des contrats (Catala, Chancellerie, Terré) ont mis au jour deux points principaux de désaccord en doctrine, qui reflètent du reste les hésitations jurisprudentielles : il s’agit du rôle de la cause et de la consécration de principes directeurs du contrat. Or, parmi ces principes directeurs, figure, à côté de la liberté contractuelle et de la force obligatoire, l’exigence de bonne foi. C’est dire que le rôle

- XIII - Les contrats entre professionnels CH 15 REFLEXE Contrat = mode d’organisation de ses rapports avec tous ses partenaires. S’engage à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. NB : Non vicié = pas d’erreur, de dol ou de violence. Contrat doit être exécuté de bonne foi = obligation de loyauté réciproque. Favorise l’équilibre des prestations et l’égalité des parties. Contrat n’engage jamais Tiers. Ne pas profiter des contrats (application au mot ou utilisation de termes

TD n°4 Procédure pénale · Commentaire d’arrêt : Cass. crim., 11 juin 2002 L’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la chambre criminelle du 11 juin 2002 porte sur le principe de liberté et de loyauté de la preuve. En l’espèce, l’association SOS racisme a organisé une opération dite de “testing” à l’entrée de discothèques pour établir d’éventuelles discriminations. Divisés en trois groupes, les adhérents se sont présentés devant chaque discothèque et il s’est avéré que les personnes d’origine maghrébine

validité des contrats   I. Généralités   L’article 1101 du Code civil donne la définition du contrat : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent vers une ou plusieurs autres à donner ou à faire quelque chose. »   II. La classification des contrats Outre que les contrats peuvent être nommés ou innomés selon qu’ils ont été ou pas prévus par la loi, on peut proposer deux types de classification.             A. La classification des contrats d’après leur

vices du consentement se révélait insuffisante au regard de l’enrichissement du droit de la consommation, le devoir d’information s’est ainsi mué en obligation d’information. Ses fondements tournent autour de l’équité, de la bonne foi et même de la loyauté contractuelle issue du devoir de coopération sous-entendu dans la relation unissant des cocontractants, tout dépend du moment auquel est du le renseignement. Considérant le caractère temporel, la nécessaire information peut intervenir lors de la

mesures discriminatoires 2/ Les principes applicables dans le cadre du recrutement Ces principes s’appliquent aux offres d’emplois, également au cours de la sélection des candidats (entretien), et se poursuivent dans le cadre de l’exécution du contrat de travail. Ces principes découlent des principes fondamentaux (communautaires et constitutionnelles) et ils relèvent à la fois du droit du travail mais aussi du droit pénal. Les différents principes : A. L’égalité de traitement Concernant l’offre

venant elle-même masquer une demande d’obéissance par réflexe. Il y est donc question de loyauté. Se référer à la notion de “ performance globale ”, c’est exprimer une volonté de construire rationnellement une loyauté dont nous rappellerons ici quelques aspects qui est, comme le souligne G. P. Flechter1 un moyen d’entrer dans ce qui différencie “ morale partiale ”, de “ morale impartiale ”. La loyauté est en effet partiale par nature et indique la justification d’un traitement différencié des