Loyauté Et Contrat

économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens et services. 1ère loi, loi LCEN du 21/06/2004 (Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique). Ces offres vont aboutirent à un contrat, un contrat particulier car il passé par voie électronique et doit respecter la loi sur la confiance dans l’économie numérique, le droit à la consommation, la loi Chatel et les directives européennes. I. La protection du CYBER CONTRACTANT Les offres

confidentielles. Même sanction que les 2 précédentes. b) L’obligation de fidélité, de loyauté ou de non concurrence * Le salarié doit s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de l’employeur pendant toute la durée du contrat ou de se livrer à des actes qui concurrencent l’employeur. Les activités bénévoles sont exclues de cette interdiction. * Certains employeur introduisent dans le contrat de travail une clause d’exclusivité : Le salarié s’engage à réserver toute activité à

parfaitement illustrée avec le rejet par la cour de cassation de ce qu’on appelle la révision judiciaire des contrats pour imprévision. Elle a été affirmée par l’arrêt Canal de Craponne de la cour civil de cassation du 6 mars 1876. Le litige trouvait son origine dans un contrat qui a été conclu en 1567 entre un certain Adam de Craponne et des propriétaires d’une petite ville du Sud de la France. Dans ce contrat Adam s’était engagé à creuser un canal destiné à arroser des terres agricoles et à l’entretenir pour

Droit chap. 2 LES CONSEQUENCES DU CHOIX D’UN REGIME JURIDIQUE DE TRAVAIL SALARIE Individu qui exécute un travail subordonné pour le compte d’une autre personne (l’employeur), en vertu d’un contrat de travail Accès libre garanti par les principes : - de non discrimination - d’égalité des chances (d’où des obligations à respecter par le recruteur lors de la rédaction de l’annonce et de l’entretien de recrutement) FONCTIONNAIRE Individu qui exécute un travail subordonné au sein de la fonction publique

code civil repose sur la formation instantanée du contrat, c'est-à-dire que le contrat se fore par la rencontre de l’offre et de l’acceptation. Il se forme donc en un instant et sur l’essentiel. Au point que cela pose parfois des difficultés car cette formation instantanée du contrat se définit en un instant er cela est trop rapide pour prendre le temps de la réflexion. Si cette figure correspond aujourd’hui à la réalité pratique pour nombre de contrats de la vie quotidienne (achat d’un bien de consommation

propriétaire saisit la Cour d’appel d’Aix qui rend son arrêt le 31 décembre 1873. Un pourvoi es ensuite formé par la commune de Carqueiranne, bénéficiaire du contrat. La cour d’appel estimait que la révision pour imprévision était possible puisqu’il y avait un changement des circonstances qui portaient atteinte à l’équilibre économique du contrat, et malgré le fait que les parties avaient eu un consentement libre, du fait des années écoulées et par un souci d’équité, la cour d’appel avait augmenté

morale une norme de comportement. * L’éthique s’intègre à la société par 3 moyens : * Le contrat  L’éthique contractuelle se manifeste par les contrats, mais aussi par la bonne foie, la loyauté. * La vie professionnelle  L’employeur doit respecter les droits fondamentaux des employés (respect de la vie privé) * L’économie Les entreprises ont un devoir de transparence, loyauté. Ce sont fondamentalement des règles éthiques. Elles ont été découvertes par les juges et ont été

L’appellation du Droit des affaires correspond à une vision moderne du droit commercial  Les caractéristiques du Droit des affaires Droit pluridisciplinaire •Science financière •Économie •Marketing… Soucieux de sécurité juridique •Loyauté •Transparence •Comptabilité •Formalités de publicité Attentif aux exigences de rapidité •Liberté des preuves •Théorie de l’apparence Droit pragmatique •Pas de théorie générale •Grande place à la pratique •Assouplissement des dispositions législatives

également évolué au cours du XXème siècle. Avec la naissance des CDD (Contrat à Durée Déterminée) ou encore des CTT (Contrat de Travail Temporaire), un salarié peut expérimenter plusieurs secteurs d'activité, il peut accepter des missions temporaires segmentées dans le temps et l'espace. Un individu peut choisir un régime plutôt qu'un autre : en fonction de ses motivations, de ses envies en terme de rémunération, de durée de contrat, de responsabilités, de stabilité, de souhait de carrière... Un futur

fournisseur d'exercer, à l’issue de son contrat, une activité professionnelle susceptible de le concurrencer. La jurisprudence limite cette clause dans le temps. Clause d’arrhes  ou dédit : Surtout utilisée dans les compromis de vente, la clause de dédit permet à chaque partie de renoncer moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance. Lorsqu'il s'agit d'arrhes, les cocontractants peuvent se dédire. Chacune des parties au contrat est donc libre de se dégager de ses obligations