Loyauté Et Contrat

à une grande perméabilité entre la sphère professionnelle du salarié et la sphère privée, que ce soit pendant le temps de travail ou en dehors, et partant, à une modification des liens de subordination entre salarié et employeur, constitutifs du contrat de travail. C’est l’apparition des premiers systèmes de messagerie électronique, mais aussi des Intranets, qui a conduit à se poser les premières questions liées à cette perméabilité vie professionnelle/vie privée. A l’heure des réseaux sociaux, comme

Cassation n’hésite pas à sanctionner les éventuelles atteintes au principe de liberté du travail. Par exemple elle restreint fréquemment la portée des clauses de non-concurrence qui sont parfois imposées abusivement aux salariés en cas de rupture du contrat de travail. (Le droit à l’emploi Le Droit à l’emploi est affirmé dans le préambule de la Constitution de la Ve République qui proclame « le Droit à chacun d’occuper un emploi ». A. Le droit à l’emploi et la

l’indemnité légale de licenciement. Dossier 2 Rappel des faits Le contrat de travail de M. VERNOIS, chef du service de recherche et développement de la société MEGAPUCE comporte une clause de non concurrence. 2. La clause de non concurrence est-elle valable ? Règles de droit La clause de non concurrence est une disposition du contrat de travail ou de la convention collective interdisant au salarié, à l’expiration de son contrat, de créer une entreprise concurrente ou de travailler pour une entreprise

DM sur le contrat de transport 1. Les parties au contrat sont la société BERNARDO qui est une entreprise de transport et l’entreprise PRIMA. L’objet du contrat est le transport des marchandises. Le contrat de transport apparaît comme une exception à la règle de l’effet relatif des conventions qui stipule que les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes. Néanmoins, il y a deux exceptions dont la stipulation pour autrui, c’est-à-dire lorsqu’une partie charge l’autre

prenantes du contrat sont la société de transport Bernardo et l'entreprise Prima. L'objet de ce contrat est le transport routier des marchandises de la société Prima. Le contrat de transport peut apparaître comme une exception à la règle de l'effet relatif des conventions car le destinataires bénéficiant de l'exécution du contrat est parfois un tiers désigné au transporteur par le donneur d'ordre. Cela signifie que la personne reçevant les marchandises n'est pas une des parties prenantes du contrat. 2

pietas, vient s’ajouter une autre valeur morale appelé la fides. Elle représente bien plus qu’un simple respect des engagements, puisqu’elle symbolise une relation bivalente faite de confiance et de loyauté. Entre un patron et son client par exemple, entre deux citoyens ou encore entre l’ensemble des citoyens ( fides quiritium) et parfois même entre Rome et les peuples qu’elle a soumis. La fides est

Le contrat type de l ’Agent Commercial . REF : OBJET : CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL ENTRE …………………au capital de…………..…euros, inscrite au Registre du Commerce et des Société de……………….……sous le numéro…………………………., dont le siège social est sis ………………………, Représentée par …………………………….., (fonction) ci-après désignée « la société X », d’une part, ET M………., domicilié au ……………..… Agent commercial, immatriculé au Greffe du Tribunal de …………… Sous le numéro : ……………………… ci-après désignée « l ’Agent

Assemblée Plénière le 1er décembre 1995 vient achever une longue évolution jurisprudentielle quant à la question de l'exigence de la détermination du prix dans les contrats. En l’espèce suite à une première cassation les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Rennes. Une Compagnie avait conclu avec un abonné un contrat de location-entretien d'une installation téléphonique moyennant une redevance indexée. La convention stipulait que toutes modifications demandées par l'abonné

général, l’obligation de loyauté est plus sévère dans le cas des administrateurs, des cadres supérieurs, des gens qui ont un haut niveau de responsabilité ou accès à des informations commerciales, techniques ou scientifiques importantes, que dans le cas de simples exécutants? En effet, l’appréciation du délai de l’obligation de loyauté et de discrétion, on tient compte du niveau hiérarchique ou du degré de responsabilité du salarié. Parce que l’obligation de loyauté et de discrétion semble reposer

l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. II ne se présume pas, et doit être prouvé » Nous parlons bien évidemment, ici, de dol vice du consentement, de dol dans la formation du contrat  Si le Code civil paraît réclamer des manœuvres, donc un comportement positif, pour caractériser un dol, on sait bien que des considérations morales conduisent la jurisprudence à admettre plus largement ce vice du consentement. Les juges admettent