Loyauté Et Contrat

de travail (à défaut ils pourront être sanctionnés). (cf. cours) Les salariés seront, du fait de leur statut, soumis à une obligation de loyauté à votre égard (il leur est interdit de vous nuire, de détourner votre clientèle ou de vous faire concurrence). (cf. cours) Vous pourrez, à condition d'en respecter les conditions de validité, prévoir dans les contrats de travail une clause d'exclusivité par laquelle les salariés s'engageront à ne pas travailler simultanément pour un autre employeur. b)

Droit social Contrat de travail Hiérarchie des sources de droit Réglementation européenne traités internationaux lois et règlements décrets arêtés Conventions collectives préfectoraux Contrat de travail municipaux usage directives Contrat de travail • Contrat synalagmatique (chaque partie est lié) – L’employ é fournit un travail – L’entreprise fournit un salaire – Il y a un lien de subordination qui sous le contrôle de l’employeur – Il est rédigé à une

Cours N17 LE CONTRAT DE TRAVAIL Qu’est ce que le droit du travail ? Le droit du travail c’est le droit de l’emploi . Droit du L : notion récente :Cf. Fin du 19e siècle Branche du droit civile Droit protecteur du salarié Principales sources du droit de L= sources négociées * L’employeur va négocier avec ses salariés les règles appliquées au sein de l’entreprise. 1. Le droit du L = concret ( cherche solution le plus près possible de la réalité pragmatique) 2. Droit instable ( s’adapte

d’affaire de l’entreprise. •Rattachement hiérarchique : Rattaché au directeur national. •Localisation géographique : Département du Rhône. •Rémunération : Salaire fixe + variable + frais de vie + voiture + portable GSM + PC •Type de contrat : Contrat à durée indéterminée (CDI). •Horaire : -Flexible selon les objectifs de l’entreprise. •Contenu des tâches : -Faire la promotion des produits de l’entreprise. -Vendre le maximum de produits possible

Le contrat naît d’un processus de formation à l’issue duquel est concrétisée une rencontre de consentements. Les parties se sont accordées sur certaines clauses auxquelles elles acceptent de se soumettre. Le consentement exigé doit être intègre, faute de quoi la nullité du contrat est susceptible d’être prononcée. Il est donc nécessaire de se prévaloir contre les « vices de consentement » énumérés dans l’article 1109 : « Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que

pacte serait nul pour défaut de consentement. Ce contrat doit être exempt du vice du consentement. Il ne peut y avoir de PACS entre ascendant (parent, grand parent) et descendant de ligne directe (enfants) entre alliés en ligne direct, entre collatéraux jusqu’au troisième degré, entre deux personnes dont l’une est déjà engagée dans les liens du mariage ou a déjà conclut un PACS. Le PACS est donc un contrat (art 515-1) ce n’est pas un contrat spécial. C’est une convention laissé à la liberté

qui représente un gros enjeu économique (milliard d’euros). Cela bouleverse les rapports humains car l’on peut conclure un contrat sans même voir la personne, ce qui suscite la méfiance. Les supports sont dématérialisés. Face a ces changements il faut donner confiance au consommateurs, il faut également modifier le droit de la preuve. Quelle loi applicable concerne un contrat électronique ? I) La protection du cocontractant Loi du 21 juin 2004 : loi sur la confiance dans l’économie numérique

apprenti ou employeur, français ou étranger, avec un contrat de travail qui relève du droit privé français * Pensez à consulter d'abord les syndicats, les élus du personnel et l'inspection du travail . * Si ça concerne les droits du travail * Catégories litiges : * Le non-respect de la promesse d'embauche en relève également. Dès l'embauche, si le litige concerne la période d'essai, le salaire convenu ou l'absence de contrat de travail écrit ; Pendant l'exécution, en cas

chaque transaction réalisée. En revanche, avec l’entreprise, il est possible d’instaurer entre les agents des contrats de long terme, ne nécessitant pas pour chaque transaction la production d’informations spécifiques. Henry LEPAGE, un grand théoricien du libéralisme souligne que « le procédé consiste à remplacer le mécanisme bilatéral du contrat marchand par un système multilatéral de contrats qui confient à un entrepreneur central l’ensemble des fonctions d’orientation, d’impulsion, de motivation et

t-il de pourparler ou d’une offre d’achat ferme et définitive ? D’autre part, le caractère éventuellement fautif de la rupture des négociations. Sur le moment de la rupture, l’offre se définit comme la proposition qi comporte tous les éléments du contrat envisagé, elle doit être précise, complète et ferme. A défaut, il s’agit d’une simple invitation à négocier. En l’espèce, la société R s’est rapprochée de la société B en lui proposant l’acquisition de sa technologie à un prix restant à déterminer