Loyauté Et Contrat

pouvoir porter au marketing.  Décence La communication commerciale doit proscrire toute déclaration ou tout traitement audio ou visuel contraire aux convenances selon les normes actuellement admises dans le pays et la culture concernés.  Loyauté La communication commerciale doit être conçue de manière à ne pas abuser de la confiance des consommateurs ou à ne pas exploiter le manque d’expérience ou de connaissance des consommateurs. Tout facteur pertinent susceptible d’influencer la décision

Les conditions de formation du contrat L'offre : proposition par laquelle une pers communique les éléments essentiels du contrat qu'elle est prête à conclure avec le destinataire de l'offre. Elle doit remplir deux conditions : ê précise et ferme. Remarque : la réserve est une restriction apportée par l'offrant à sa proposition (sous réserve de...) L'offre peut ê express > écrit, simple, parole et geste.. Ou tacite > ds ce cas elle résulte d'un comportement qui manifeste de contracter (reconduction

toujours une notion fondamentale en droit des sociétés. On va démontrer que classiquement c'est une notion primordiale dans la qualification des relations sociales mais qu'elle est aujourd'hui remise en cause largement (on s'intéresse plus au devoir de loyauté). I > Le rôle traditionnellement primordial de l'affection societatis Affectio societatis joue normalement un double rôle: il permet de déterminer quand il existe une société ou pas (A) et il permet qu'en une société existe qui en est membre (B)

contractuelles - statutaires - institutionnelles Par exemple, le domaine institutionnel, commercial, à but de lucre. 1) Le secteur contractuel: il prend racine dans le droit des obligations (code civil) Une entreprise s’insère dans le monde via des contrats. Les contrats permettent de créer des richesses. 2) La créativité contractuelle est freinée par le cadre statutaire. C’est la police du commerce, elle offre une réglementation des activités économiques. 3) Si on veut croître, il faut des capitaux, etc…

Le contrat d’assurance Il est régi par le code civil. Il doit vérifier les conditions de validité de tous les contrats. Le code des assurances vient renforcer la protection des assurés et les tierces victimes. Obligation de l’assureur : -L’assureur doit informer l’assuré. -Il doit remettre à l’assuré une fiche d’informations expliquant toutes les garanties, les prix et les obligations de l’assurés. -Le législateur attache une grande importance à la bonne foi des parties et loyauté. Obligation

Développement structuré : la rupture du contrat de travail Le droit du travail s’adapte au contexte économique et social d’un pays. En matière de rupture du contrat de travail, la législation a récemment évolué. Dans une première partie, nous évoquerons les deux grandes formes de rupture du contrat de travail qui prévalaient jusqu’ici, à savoir le licenciement  et la démission et dans une seconde partie, nous parlerons des avantages et inconvénients pour le salarié d’une nouvelle forme de rupture

DROIT DES CONTRATS EXERCICE 1: Mme X, par l’intermédiaire de son notaire, Mr Y, a vendu divers biens immobiliers à la SCI. Cependant, la promesse, comme l’acte de vente, comportaient d’importantes inexactitudes sur la description de l’un des lots : ce lot était mentionné dans les actes (lot n°11), mais avec des caractéristiques qui n’étaient pas les siennes (mention de 60m² pour une superficie de 213m²). Cette description était si éloignée de la réalité que le vendeur n’avait pas compris

* Sources du droit du travail Sources principales imposées : Traités internationaux, droit communautaire, Constitution, lois, règlements. Sources négociées : Conventions collectives, usages, contrats de travail. * Lien Droit/Entreprise Approche unitaire : Ensemble des moyens matériels, humains, & financiers réunis pour exercer une activité économique & réaliser du profit. Le droit lui applique des règles indépendamment de son statut juridique. Approche juridique : Organisation

la promesse de vente parce que l'acheteur en sa qualité d'agent immobilier et de marchand de biens devait informer au vendeur le valeur de la maison parce que le vendeur ne pouvait lui même le connaître, en constituant un manquement au devoir de loyauté et caractérisait une réticence dolosive. Les problèmes de droit concernant a cet cas sont les suivantes: Est-ce que l'acheteur est tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur le valeur du bien acquis ? Est-ce que son silence constitue

les horaires de travail (à défaut ils pourront être sanctionnés). • Les salariés seront, du fait de leur statut, soumis à une obligation de loyauté à votre égard (il leur est interdit de vous nuire, de détourner votre clientèle ou de vous faire concurrence). • Vous pourrez, à condition d'en respecter les conditions de validité, prévoir dans les contrats de travail une clause d'exclusivité par laquelle les salariés s'engageront à ne pas travailler simultanément pour un autre employeur • Vous