Légalité Des Pouvoirs Exceptionnels Du Président

pour tous ses actes juridiques, l’Administration reste soumise au principe de légalité. CHAPITRE 1 Le principe de légalité Le principe de légalité postule que l’Administration respecte le Droit. Il s’agit d’une garantie des citoyens contre l’arbitraire. Le principe de légalité possède plusieurs sources et une portée qu’il faudra évaluer. Section . Les sources de la légalité Dans le principe de légalité, la notion de Loi doit être entendue en son acception la plus large comprenant

CE 19 févr. 1875, PRINCE NAPOLEON Lebon 155, concl. David (D. 1875.3.18, concl. David) Marceau Long, Vice-président honoraire du Conseil d'Etat Prosper Weil, Membre de l'Institut ; Professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) Guy Braibant, Président de section honoraire au Conseil d'État Pierre Delvolvé, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) Bruno Genevois, Président de section du Conseil d'État Cons. que pour demander l'annulation de la décision qui a refusé de rétablir

.................................................................... 70 CE, 24 juin 1960, société Frampar ........................................................................................... 71 CE 5 octobre 1960, Assemblée permanente des présidents des chambres d’agriculture......... 72 CE 13 janvier 1961, Magnier ................................................................................................... 73 CE Ass, 24 novembre 1961, Letisserand ....................................

qu'il y est un État de droit. L'idée de ce concept est s'il faut limiter la puissance de l'État en le soumettant au droit. L'État de droit, qui s'oppose à l'État de police ou l'État despote, apparaît comme un système dans lequel les titulaires du pouvoir politique ne peuvent l'exercer que conformément à des règles préétablies qui leur est impossible de modifier arbitrairement. Cette expression est employée pour caractériser un État dont l'ensemble des autorités politiques et administratives agit en

publique il n’y aura pas forcément compétence de la juridiction administrative car il faut que ce service soit de type administratif ( relevant de l’administration ) , et non pas un service publique relevant du pouvoir législatif ou judiciaire. En effet , lorsqu’un service publique relevant du pouvoir législatif est en cause , le juge administratif n’est pas compétent . Lorsqu’il s’agit du service publique de la justice , la jurisprudence a mis en place une distinction : - Selon qu’est en cause l’organisation

.................................................................. 70 CE, 24 juin 1960, société Frampar ........................................................................................... 71 CE 5 octobre 1960, Assemblée permanente des présidents des chambres d’agriculture......... 72 CE 13 janvier 1961, Magnier ................................................................................................... 73 CE Ass, 24 novembre 1961, Letisserand ..................................

.................................................................... 70 CE, 24 juin 1960, société Frampar ........................................................................................... 71 CE 5 octobre 1960, Assemblée permanente des présidents des chambres d’agriculture......... 72 CE 13 janvier 1961, Magnier ................................................................................................... 73 CE Ass, 24 novembre 1961, Letisserand ....................................

DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGÉS THÈME N° 8 : La responsabilité de l’administration Cas pratique n° 5 - Corrigé À retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'examen Références jurisprudentielles relatives au principe de légalité 2/2 : 1. TC, 30 juillet 1873, Pelletier, n° 00035 : distinction faute personnelle – faute de service. 2. CE, Ass., 14 janvier 1938, Société des produits laitiers La Fleurette, n° 51704 : responsabilité sans faute du fait des lois en général. 3.

n’est pas signé par le président de la république comme le prévoit une loi du 10 mars 1927 mais par le premier ministre. La question est de savoir si le premier ministre était incompétent pour signer ce décret ? I- une loi désuète La loi du 10/03/1927 prévoit en son article 18 que le président de la république est compétent pour signer les décrets d’extradition. La Constitution de 1958 prévoit en son article 21 que « le Premier Ministre exerce le pouvoir réglementaire, sous réserve

Sujet: Caractérisez l’évolution des pouvoirs du juge des référés. Traditionnellement, le juge des référés est décrit comme le juge qui agit dans l’urgence, cependant « L’état actuel du droit des procédures d’urgence devant le juge administratif n’est pas satisfait » (lettre de mission, 31 octobre 1997, Monsieur Renaud Denoix de Saint Marc vice-président du Conseil d‘Etat). Le « référé » est une procédure engagée devant le Président d’une juridiction afin qu’elle ordonne des mesures provisoires