Légalité Est Elle Une Caractéristique De La Justice

cours est et doit rester un cours de droit. En effet, il a pour objet l'étude des règles, institutions et mécanismes juridiques relatifs à l'administration publique. Autrement dit, dans le cours, ce sont les lois, règlements, décisions de justice qui seront visités, analysés, interprétés. La réflexion portera sur les concepts et les catégories juridiques. Mais cette approche est, convenons-en, insuffisante car l'administration est liée au pouvoir politique, à l'Etat. L'étude de

plus souple pour plus de facilité Le préfet de dép. c’est un agent déconcentré de l’état ac les mm caractéristique que le préfet de région, il est le dépositaire dans le département, il doit défendre le gouv. et il a des termes de sécurité beaucoup plus fort, il a des attributions politiques et des attributions de représentation, dans les cérémonies officiel c’est lui a la tête, il agit en justice au nom de l’état : par ex en contentieux avec l’étranger, …………. Le préfet Contrôle les actes de collectivités

individus qui vivent en société. • Sécurité physique et matérielle. • Théorie des besoins de Maslow. • Recherche du « juste » au sens de justice (droit naturel : remettre à chacun ce qui lui est du). - Les documents : o Document 1 : L. Strauss est partisan du droit naturel classique. Il dit que les régimes occidentaux se sont éloignés du droit naturel (cf. : ……)

code de justice administrative, tenant à la faiblesse des pouvoirs du juge administratif pour lutter contre les atteintes de l’administration à des libertés fondamentales : le référé-liberté. Ici, les pouvoirs du juge sont extrêmement larges puisqu’il peut ordonner la suspension d’une mesure, son annulation ou prendre toute mesure nécessaire à la protection de la liberté fondamentale. Seulement, pour pouvoir être acceptée comme telle par le juge, elle doit faire état de trois caractéristiques : l’urgence

non pas un service publique relevant du pouvoir législatif ou judiciaire. En effet , lorsqu’un service publique relevant du pouvoir législatif est en cause , le juge administratif n’est pas compétent . Lorsqu’il s’agit du service publique de la justice , la jurisprudence a mis en place une distinction : - Selon qu’est en cause l’organisation ( Juge administratif ) - Ou le fonctionnement de ce service ( Juge judiciaire ) Le juge compétent ne sera pas le même . Cette règle résulte d’un arrêt

des collectivités territoriales, la plupart des actes qui sont pris par les collectivités locales sont transmis au représentant de l’État, c'est à dire au préfet ou au sous-préfet pour les petites communes littorales. Si les services de contrôle de légalité disent qu'un acte est illégal, le représentant de l’État défère l'acte au Tribunal Administratif : c'est le Déféré Préfectoral. La plupart du temps, l'autorité locale modifie son acte dans le sens du représentant de l’État. Cela permet d'économiser

L’administration de l’Etat Etat : personne morale de droit public c'est-à-dire c’est un ensemble d’individus doté de la personnalité juridique c'est-à-dire qu’elle a la capacité d’agir en justice, de conclure des contrats et d’avoir un patrimoine. Concentration ou centralisation parfaite : système d’administration dans lequel le pouvoir reste tout entier confié aux autorités administratives centrales qui prennent toutes les décisions et sont généralement situées à Paris. Déconcentration

tous (code pénal, code civil…) - le droit subjectif : règles qui s’imposent à une catégorie particulière d’individu (le droit de propriété, le droit de vote…) La réunion des deux forment le droit positif. PARTICULARITES DU DROIT I – Caractéristiques : Règles juridiques obligatoires ; en cas de non-respect, il y a une sanction. Règles juridiques générales ; exemple circulation à droite pour tous les automobilistes. II – Les différentes branches du droit : 1) Droit public ; - droit

administratif est le droit de l’administration. Il va falloir se poser plusieurs questions, tout d’abord, que signifie le terme droit ? Ensuite, qu’est-ce que l’administration ? Pourquoi et comment c’est constitué le droit administratif ? Déterminer les caractéristiques du droit administratif. I – Que signifie droit dans l’expression droite administrative Le terme de droit est utilisé dans de nombreuses significations. On peut en distinguer au moins 2. On dit souvent que les hommes ont des droits, dans ce

L’interprétation stricte de la loi pénale Présentation : Le principe de la légalité criminelle signifie que la loi et le règlement sont, chacun dans son domaine, exclusivement compétents pour la détermination des infractions. Dès lors, le juge chargé d’appliquer la loi doit s’interdire tout rôle créateur en ajoutant à la loi. Cependant, si la jurisprudence n’est pas une source du droit pénal, une loi pénale ne peut être considérée indépendamment de son interprétation par le juge. La Cour européenne