Légalité Est Elle Une Caractéristique De La Justice

parlementaires 2- Le régime présidentiel B- Les caractéristiques du régime parlementaire CHAPITRE III : Les institutions administratives : Définition de l’Administration A- La fonction administrative 1- La police administrative 2- Le service public B- Les structures administratives 1- Les institutions publiques CHAPITRE IV : Le principe de légalité : A- Les sources de la légalité 1- Sources écrites de la légalité a- Source constitutionnelle b- Source législative c-

sont pas assujetties à la TP. La poste et France Telecom sont désormais des entreprises sont assujetties à la TP. Caractéristiques : Ce sont des impôts qui alimentent de nombreux budgets : celui des communes, des EPCI, des départements, des régions… Ce sont des impôts anciens qui descendent d’impôts d’Etat créés sous la Révolution. Ils ont été créés à raison des caractéristiques sociales. Ils conduisent à des allègements fiscaux en matière d’impôts locaux (3) : * exonérations : fait de

pas donner une définition du droit courte et exhaustive claire et tout en étant simple. C’est une question aussi ancienne que notre civilisation car une société ne peut prospérer sans justice. Il y a une chose que l’Homme ne peut pas supporter et c’est l’injustice. Tous les philosophes se sont interrogés sur la justice. Comment définir le droit ? Pourquoi le droit existe-t-il dans la vie humaine ? 1.1 Les causes de l’existence du droit. Aussi loin que l’on remonte dans notre civilisation, il est

privé et le droit public. 2. Le droit subjectif : sont les prérogatives individuels reconnues et sanctionné par le droit objectif (ex : le droit pour le créancier de réclamer le paiement de sa créance). Caractéristique de la règle de droit La règle de droit présente trois caractéristiques : Elle est générale : car elle ne s’applique pas à une certaine catégorie de personnes ou à une certaine partie de territoire mais à tous les individus et à tout le territoire français. Le texte qui vise une

La justice constitutionnelle Introduction Le principe de constitutionnalité Cette expression de principe de constitutionnalité renvoie à un principe qui lui est antérieur, un principe de légalité datant de 1928 et il a été crée par Charles EISENMANN. Le principe de légalité signifie que seule la loi peut déroger à la loi c’est-à-dire que si on veut aller a l’encontre d’un principe de la loi on doit créer une nouvelle loi. Seule la loi peut modifier la loi. Le principe de constitutionnalité

l'économie. Ces autorités sont en principe indépendantes du gouvernement,et pour renforcer cette indépendance, le législateur en 2003 dote certaines de la personnalité morale en droit. Cela veut dire possibilité de signer des contrats, agir en justice ou engager sa propre responsabilité→ institutions administratives indépendantes concernées : agence française de lutte contre le dopage, Présence accrue des établissements publics, et ils sont définis comme des établissements dotés d'une personnalité

économiques De tous temps, les pouvoirs publics, l'Etat en particulier, ont assuré aux administrés un certain nombre de prestations, pour la plupart liées plus ou moins directement a l’exercice de la souveraineté (activités dites régaliennes, justice, police, etc.), mais parfois aussi constituant des activités économiques au sens de notre définition (production d'objets d'art, de tabac, de poudres et explosifs, notamment). Restée longtemps assez marginale, cette dernière catégorie de prestations

* L’élément matériel * L’élément moral a. L’élément légal : Un comportement malhonnête ou socialement dangereux ne peut être réprimé que si la loi la prévue. Il s’agit du principe de la légalité des peines c'est-à-dire qu’il n’existe pas d’infractions sans textes. Ce principe de la légalité fait l’objet d’une double justification : * La défense des libertés : puisque la loi détermine les crimes et les délits, elle fixe les peines. Les crimes et les délits ont donc une origine légale

d'illustrations et de cas concrets. A chaque cours, il est proposé de résoudre des problèmes pratiques à travers une analyse juridique. 1ère partie du cours : « Fondements du droit » Un recueil d’exemples de normes juridiques et de décisions de justice est mis à votre disposition. La consultation de ce recueil est facultative. 2ème partie du cours : « Droit civil » Il est nécessaire d’acquérir un Code Civil à jour car le cours met l’accent sur le commentaire des textes. Ce Code sans annotation peut

publics industriels et commerciaux (S.P.I.C). Les S.P.A relèvent du droit public et les S.P.I.C du droit privé. Ce qui différencie ces deux secteurs sont : L’objet de l’activité : en théorie, les activités qui relèvent par nature de l’Etat sont caractéristiques d’un service public administratif. Le mode de financement : Le S.P.A perçoit des subventions, et/ou des recettes fiscales. Le S.P.I.C est financé par des redevances perçues des usagers du service. Les modalités de fonctionnement du service :