Légalité Est Elle Une Caractéristique De La Justice

véhicule heurte celui de Mme X qui est alors enceinte de 6 mois. Celle-ci est blessée et perd son enfant à naitre, décédé suite à l'accident de la circulation dont elle a été victime. Mme X saisit le tribunal correctionnel et attaque le chauffard en justice pour homicide involontaire sur son fœtus. L'une des deux parties au procès fait ensuite appel, et la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Metz se prononce sur cette affaire dans son arrêt du 3 septembre 1998. Elle condamne M. Z pour blessures

concernent la procédure pénaleLe seigneur concède à ses hommes des prérogatives pour l’exercice de la justice : les bourgeois pourront servir d’assesseur au seigneur / au juge seigneurial, ces roturiers vont former une sorte de jury qui pourra intervenir pendant le procèsCes notables pourront après s’emparer de la totalité du pouvoir judiciaire qu’ils exercent sur certaines matières : ce sont les 1ères justices municipalesCela dépend de l’endroit où on est : la compétence matérielle est +/- étendueLes bourgeois

administratif : Le point de départ est l’idée que là où il existe une administration, il doit y avoir de droit administratif. A partir de ce moment on peut affirmer que même sous l’ancien droit il existait un droit administratif (cf. principe de légalité). A cette époque, cependant le droit administratif était embryonnaire (contribution des juges à élever le droit administratif ; l’époque de la féodalité). Progressivement ce droit va acquérir ses lettres de noblesses pour être au rang de disciplines

Introduction D’un premier volet, la légalité de la peine ou les justifications pour son application varient à travers les siècles, selon les attitudes et les orientations : sa rétribution, le rétablissement de l’ordre moral, l’amendement du délinquant. Le problème a été étudié sous l’angle philosophique, religieux, politique, criminologique. C’est le point de vue criminologique et de politique criminelle qui intéresse cet exposé et plus particulièrement l’enjeu voire l’objectif de la sanction

progressivement. A- Morale et Politque : deux notions liées : Platon insiste ainsi bien plus sur la proximité des deux éléments, en définissant l’homme politique comme médecin de l’âme, dont la fonction est d’assurer le bonheur de la Cite par la justice, et non la justice pour elle-même. Cette thèse est celle de Socrate dans le Gorgias : dans la deuxième partie du dialogue qui « met en scène », « commettre », et « expier son crime » qui resta impuni. L’injustice est ici condamnée en ce qu’elle conduit

la distinguent des autres. Classification non figée, parce que les critères peuvent être modifiés selon perspective choisie. Certaines constantes néanmoins (cf. Présentation de René David). 5.1.2. LA FAMILLE ROMANO-GERMANIQUE • PRINCIPALES CARACTERISTIQUES 1. Influence plus ou moins grande du droit romain et des droits germaniques. 2. Primauté du droit écrit sur la coutume et les décisions judiciaires. 3. Caractère abstrait et général de la règle de droit 4. Rôle fondamental de la doctrine

traité sur le fonctionnement de l’UE I. le recours en appréciation de validité * Ce recours a pour objet de faire apprécier par le juge communautaire la validité d’un acte dérivé. * C’est en recours relevant du juge de la Cour de Justice de l’UE en distinguant entre les deux principales juridictions de la CJCE puisque le recours est porté tantôt devant la CJCE et tantôt devant le Tribunal. C’est le requérant qui fait la distinction. Il y a deux catégories de requérants : ordinaires

« Les hommes sont si nécessairement fous que se serait fou, par un autre tour de folie, de ne pas être fou » Pascal, Pensées, IV, 414 INTRODUCTION « La Justice pour le justiciable »1, l’hospitalisation psychiatrique pour le malade souffrant de troubles mentaux. Mais lorsque le fou devient lui-même justiciable, c’est la justice qui devient folle : elle se dédouble. Encore faut-il pouvoir établir un diagnostic pour déterminer si il y a vraiment maladie et si c’est le cas il s’agit de savoir

conception de cette dernière comme pratique (comme un « faire » plus qu’un « connaître ») ou encore en posant la question de l’existence des objets mathématiques. Le vivant Le vivant peut être défini comme le règne des êtres qui possèdent les caractéristiques de la vie. Mais qu’est-ce que la vie ? De manière sommaire, on dira que c’est l’ensemble des fonctions d’un corps et des phénomènes qui s’y déroulent depuis la naissance jusqu’à la mort. Cependant, comment rendre compte de la diversité des organismes

juge Corrigé de dissertation proposé par Michel JUHAN, maître de conférences en droit public (octobre 2009) Le droit au juge, qui peut se définir dans une première approximation comme le droit pour toute personne, physique ou morale, d’accéder à la justice pour y faire valoir ses droits, s’inscrit dans cette lignée des nouveaux droits et libertés dont la consécration solennelle par voie de « constitutionnalisation » contribue, depuis quelques années, à consolider l’ossature de notre Etat de droit. Au