Légalité Est Elle Une Caractéristique De La Justice

particuliers [2] Accord entre deux Usage répété ou plusieurs considéré comme [4] obligatoire, personnes plus sentiment qu’elles lesquels il est [3] obligatoire sont obligatoires Coutumes Jurisprudence ens. des solutions apportées par les décisions de justice dans l’application du Droit [5] lors d’un litige Définition Sujets/Objets Droit international public Droit interne acte bi- ou acte unilatéral plurilatéral général et abstraite général et abstraite ≠ général, ≠ général et abstraite abstraite

version moins radicale de cette thèse a été exposée par un observateur d'exception, Paul Reuter. Professeur de droit international public, il avait participé à l'élaboration du Traité de Paris. Il connaissait très bien la jurisprudence de la Cour de justice et l'utilisation des principes généraux de droit. Toutefois, lorsqu'il s'est posé la question du droit administratif dans la Communauté, il l'a conçu dans une manière très limitée, c'est-à-dire comme le droit de la fonction publique communautaire

sursis exécution. Référé suspension = le référé demande de statuer rapidement. Il faut deux conditions pour faire un référé suspension : – urgence – le requérant doit faire état d'un moyen juridique propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Dans la plupart des cas, le tribunal statue dans les 48h. I. Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir A) Les conditions relatives à la nature de l'acte Cf. Définition de l'acte. Sont éliminés : – les

Titre quatrième Le contrôle juridictionnel de l´administration et le principe de légalité Ce contrôle n´est qu´une forme de contrôle parmi d´autres (contrôles internes par les corps d ´inspection par ex., contrôle du médiateur, contrôle parlementaire). Art 71-1 de la Constitution (révision de 2008) « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi

contester un acte de l'administration, on doit le faire au près du ministre. B) La loi du 24 main 1872 C'est une grande loi pour plusieurs raisons : Elle est celle qui va donner au conseil d'état la justice délégué : donne au CE, une compétence juridictionnelle, va permettre des décisions de justice au nom du peuple français, cela crée donc l'administration. Mais le conseil d'état existait préalablement depuis 1789, c'était le conseil de l'état, institution en charge de conseil l'état dans la

principes qui encadrent l'action administrative : Le principe de légalité = la soumission de l'administration aux règles de droit (Titre I). Et le principe de responsabilité = l'administration est dans certaines hypothèses tenue de réparer les préjudice qui lui sont imputables (Titre II) Titre 1- Le principe de légalité Le principe de légalité est lié à la notion d'état de droit (Chapitre pré). De plus ce principe de légalité implique que l'administration doit respecter toutes les sources dans

façon qu'elles soit physiques ou morales: nom date de naissance (création/ reconnaissance) domicile patrimoine capacité juridique: c'est établir tous les liens juridiques rattachés aux personnes (ex: être responsable/ ester en justice/ acheter des biens...) La personne physique c'est l'Homme. Elle est rattachée au Droit privé uniquement. La personne morale est impalpable: on ne peut pas manger avec une personne morale. Elle est représentée par une où des personne(s) physique(s)

Privilège du préalable : l’administration n’a pas besoin de l’autorisation du juge pour faire appliquer et exécuter ses actes administratifs unilatéraux. Ca signifie que l’acte administratif est exécutoire sans contrôle préalable du juge sur sa légalité. L’acte administratif s’applique immédiatement dès qu’il est signé, nul besoin d’un contrôle a priori du juge administratif. Nul besoin de l’autorisation du juge pour faire exécuter l’acte. On dit encore que l’acte administratif est exécutoire de

l’objet du droit administratif ? Par exemple, l’administration de la Justice ou celle du Parlement relève-t-elle de cette notion ? Il s’agit donc de déterminer l’objet du droit administratif (section 1) ; quels rapports entretient-elle avec le droit : on verra à cette occasion qu’elle est soumise à un droit spécial mais aussi, dans certaines circonstances, aux règles de droit privé (section 2) ; Quelles sont les caractéristiques de ce droit spécial, que l’on va appeler le droit administratif au sens

MAME DIARRA BOUSSO NIANG FATOU BINETOU DIOP MAME DIOGOP DIOUF MADIARIOU DIA INTRODUCTION I. LES PRINCIPESFONDAMENTAUX DE L’ETAT DEDROIT 1. Le respect de la hiérarchie des normes 2. l’égalité des sujets de droit 3. l’indépendance de la justice 4. séparation des pouvoirs II. PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA BONNE GOUVERNANCE 1. La transparence b. Lutte contre la corruption 2. La participation La bonne gouvernance 3. La participation a. promotion de la démocratie 4. La participation