Légalité Et Légitimité Commentaire De Texte

qui n’est pas encore fixée et sur laquelle il ya des débats. La définition de la science politique est également complexe car elle n’est pas complètement la pratique de l’Homme politique même si elle en est très proche. Elle n’est pas non plus le commentaire d’un fait politique fait à chaud par un journaliste. La différence vient essentiellement de la temporalité, du recul temporel qui permet la réflexion. L’homme politique est dans l’action, dans l’immédiat. Le journaliste est dans le quasi-immédiat

pouvoir. B-Critères juridiques Critère simple : l'élection des collèges # organes de direction des IA : autorités nommés et non élues. Les institutions politiques seraient donc caractérisées par l'élection. Lorsqu'un organe est élu, il tire sa légitimité des électeurs, directement ou indirectement. Il n'a donc pas d'autorité au-dessus de lui, sinon l'expression de la volonté du peuple. L'exécutif peut donc mener une politique et prendre des décisions. Toutes les autres autorités non élues seraient

la soumission de l'administration au droit que seront envisagés ces rapports. 1 ) la soumission de l'administration au droit L'administration est soumise au principe de légalité qui est le fondement de l'Etat moderne. Ce principe signifie que l'administration trouve dans la légalité le fondement et la limite de son action. Elle est liée par la règle de droit qu'elle ne peut enfreindre sans que son action se trouve dénuée de toute valeur juridique. L'action administrative

états. On qualifie l’UE de supranationalité. Chapitre 2 : la Constitution Définition : encadrement juridique du pouvoir. C’est une condition nécessaire de l’Etat de droit. Section 1 : la notion de Constitution I. Définition A. Au sens matériel Texte qui englobe l’ensemble des règles relatives à l’exercice du pouvoir politique. La nature de la définition dépend de son objet, de sa matière, de ce sur quoi elle porte. B. Au sens formel La Constitution se distingue des autres actes juridiques en

conséquence au Conseil d'État d'annuler le décret d'application du 24 mai 2013, ainsi que l'arrêté du même jour sur la modification du livret de famille et la circulaire du 29 mai du ministère de la Justice. Figure [ 3 ] : la loi du 17 mai 2013 Le texte de la loi "ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe" a été promulgué par le président de la République et publié au JO en même temps que la décision du Conseil constitutionnel. Figure [ 4 ] : Le Journal officiel, 26 rue

qu’on a bien un service public administratif (TC, 13 février 1994, commune de Pointe à Pitre). Lorsque ce service est financé par une redevance, c’est un SPIC (CE, Sect., 10 avril 1992, SARL Hofmiller). Le juge administratif va aussi subordonner la légalité des redevances perçues au fait qu’elles soient bien la contrepartie d’un service rendu, et au fait que leur montant soit proportionné au coût réel du service. Troisième critère : Les modalités de fonctionnement. Lorsque le service respecte les

par un monopole de proposition de la commission européenne, les proposition de la commission, projets, sont transmis au parlement européen, a Strasbourg, et au conseil des ministres qui se trouve a Bruxelles. Le parlement adopte ou rejette le texte. Ce texte est mis en œuvre par la commission avec les états membres. LA commission européenne doit être indépendante des États membres, le parlement européenne n'est pas la pour représenter les États membres, mais les citoyens de l'union a travers le traité

troyen qui aurait échappé à la guerre, se serait exilé et aurait voyagé jusqu’en Italie. Cette légende sert avant toute chose à démontrer que les romains ont des origines aussi anciennes et aussi nobles que celles des grecs et ainsi à assurer leur légitimité vis-à-vis de leur territoire. Vers 850 av JC, Enée s’arrêt à Carthage au cours de son périple vers l’Italie et subjugue la reine Didon (Élissa) qu’il délaisse bien vite. Cet épisode est lui aussi présent pour montrer la supériorité des romains,

un système où il y non seulement un juge pour l'administration mais en plus un juge spécial. La création de la jurisprudence administrative est bien plus le fait d'une création pratique que d'une volonté consciente. Une loi n'est pas seulement un texte c'est aussi son interprétation. Ainsi on a assisté à un renversement complet de perspective. §2 La naissance du juge et du droit administratif. Il y a bien à l'origine quelques lois partielles mais ce sont surtout des lois d'organisation de l'administration

projet européen. Paragraphe 2 : L’approfondissement économique et politique A) L’acte unique européen (17 - 28 février 1986) : la réforme des institutions et la réalisation du marché intérieur Première révision des traités européens, ce texte rassemble dans un même traité à la fois des modifications des traités existants (traité de Rome) mais aussi des dispositions relatives à la coopération politique et matière de politique étrangère qui s’était développé en marge des traités, notamment