Légalité Et Légitimité Commentaire De Texte

DROIT PENAL GENERAL Epreuve partiels : commentaire d’arrêt ou dissertation + droit au Code pendant l’examen INTRODUCTION : La définition du droit pénal : matière qui vient pour sanctionner les infractions, cad sanctionner les crimes/délits/contraventions. Les infractions sont majoritairement dans le Code pénal, mais certaines se situent dans d’autres textes/codes, par exemple les infractions en matière commerciale, de l’environnement etc… Le droit pénal est aussi la matière qui vise

Il s’agit de: • LEGITIMITE LEGALE RATIONNELLE • LEGITIMITE TRADITIONNELLE • LEGITIMITE CHARISMATIQUE 1-La légitimité légale rationnelle : Elle correspond à la situation de la plupart des Etats modernes, la légitimité y est fondée sur un ensemble de règles de droit logique agencées et faisant l’objet d’un consensus général. Chaque titulaire de légitimité dispose d’une sphère précise d’un champ limité de compétences qui lui sont attribuées par un texte juridique, en dehors

au droit commun appliqué par un juge unique. Sa légitimité est remise en cause car il protègerait l’administration au détriment des administrés. Mais le droit administratif, tel qu’il s’est construit depuis le 18ème fait que les organes de l’état sont soumis à la légalité, il est donc un pilier essentiel de l’état de droit. Etat de droit : ≠ juridique de l’état de police (dans lequel les organes de l’état ne sont pas soumis au respect de la légalité). Le recours pour excès de pouvoir : il peut

force de sa légitimité, c'est-à-dire de son acceptation par les citoyens. Sous cet angle, la juridicité du droit constitutionnel est indéniable car son caractère obligatoire peut être obtenu de deux manières : - par la pression de l'opinion publique qui peut contraindre les gouvernants à respecter les règles légales du jeu politique ou les sanctionner à l'occasion des renouvellements périodiques de leurs mandats; - par le juge qui, exerçant un contrôle de la constitutionnalité de la légalité des actes

de sa légitimité, c'est-à-dire de son acceptation par les citoyens. Sous cet angle, la juridicité du droit constitutionnel est indéniable car son caractère obligatoire peut être obtenu de deux manières : - par la pression de l'opinion publique qui peut contraindre les gouvernants à respecter les règles légales du jeu politique ou les sanctionner à l'occasion des renouvellements périodiques de leurs mandats; - par le juge qui, exerçant un contrôle de la constitutionnalité de la légalité des actes

jurisprudentiels de la distinction Un service public n’est pas spontanément la plupart des temps c’est un texte qui l’institue . Souvent ce texte propose une qualification du service . En réalité il n’est pas toujours facile à la lecture d’un texte d’identifier la nature d’un service . Souvent il faut prendre un certains nombres d’élément pour comprendre l’intention de l’autorité qui a prit ce texte . Il faut souvent se référer aux débats au sein du parlement qui a pu avoir lieu sur l’institution d’un

..................................... 18 A. B. C. D. E. F. G. IV. A. 1. 2. 3. 4. 5. B. LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT L'IMPOT ....................................................................................................... 18 LE PRINCIPE DE LEGALITE DE L'IMPOT ............................................................................................................ 18 LE PRINCIPE DE NECESSITE DE L'IMPOT ......................................................................................

Candide Explications de textes n° 1 à 5 Texte 1 : Du début du conte à « tout est au mieux » L'enjeu du texte. Ce chapitre remplit une fonction précise d'exposition en apportant au lecteur les trois données indispensables à la mise en route de l'œuvre : des informations sur le personnage central Candide, d'autres sur le milieu social, celui d'une aristocratie engluée dans ses préjugés, d'autres enfin sur le thème directeur, la critique de l'optimisme incarné par Pangloss. Si l'on ajoute

défendre une position, avoir une thèse, avoir des arguments véridiques. Exercices types : dissertation (faire une démonstration) cas pratique (faits → question → réponse) commentaire de texte ( voir opinion de l'auteur, sa pensée, utiliser époque, connaître l'auteur, se questionner sur les motivations de l'auteur) commentaire de décision de justice ( est-ce que les arguments sont assez convaincants) Utilisation de la troisième personne du sg : « il » et  « on » L'introduction : phrase d'accroche

décisions politiques concrètes qui fixent la forme d’existence politique du peuple allemand et forment le présupposé fondamental de toutes les normations ultérieures, même celles données par les lois constitutionnelles. Tout ce qui existe en fait de légalité et de normativité au sein du Reich allemand n’est valide que sur le fondement et dans le cadre de ces décisions. Elles forment la substance de la constitution. Document 4 . René Capitant (1901-1970), « Le droit constitutionnel