Légalité Et Légitimité Commentaire De Texte

□ Tout pouvoir n’est pas forcément légitime. Pouvoir légitime : ← Pouvoir détenu par des individus auxquels on reconnaît le droit de le détenir. ← Les lois décidées par le gouvernement doivent être considérées comme justes. (ex : Hongrie, légitimité du détenteur du pouvoir contestée : 1er ministre, Ferenc Gyurcsany) □ Lois pas forcément justes. (Ex : Loi le Châtelier, 1791, patrons et ouvriers pas égaux devant la loi et plus de corporations). Décalage entre droit et justice : le droit n’est

déterminant de la décision attaquée au titre du PE et le droit substantiel invoqué par le requérant. Cette notion laisse une marge d’appréciation à la CEDH. Arrêt Balmer contre Suisse, et Athanassoglou contre Suisse. La contestation porte sur la légalité de la décision d’un organe administratif (conseil fédéral suisse). On veut prolonger l’exploitation d’une centrale nucléaire, et les requérants faisaient valoir qu’ils auraient dû pouvoir exercer un recours juridictionnel contre cette décision, et

nouvelle. Et ce projet devra ensuite être approuvé par référendum (procédure en 2 étapes) : - élaboration d’un projet par le gouvernement = il s’agit là d’une rupture avec la tradition qui voulait que ce soit une assemblée constituante qui élabore le texte de la constitution. Un avant projet de Debré est examiné par un comité ministériel. Un rapport est établi par un comité consultatif constitutionnel, composé par majorité de parlementaires. - Enfin, un avis sera rendu par un conseil d’Etat sur l’ensemble

public est interprété de le même façon pour le droit ad que celui du dt fiscal => CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X... Il existe aucune incompatibilité entre la notion de dt civil ou ad et à l'application du texte fiscal . Pas de nécessité d'innover pour le juge . Par contre lorsqu'il y a incompatibilité , le juge fiscal se réserve un pvr d'adaptation , arrêt du CE, 21 novembre 1981, Leleu . Et il peut aller au delà de la simple adaptation et peut l'écarter

spécificité méthodologique de la science politique. - le facteur médiatique : la science politique n’est pas dans l’acceptation commune dissociée du journalisme politique. On constate que des grands journalistes de la télévision vont symboliser le commentaire politique que ce sur font les chercheurs politiques tous les jours. § 2 - Que signifie avoir une démarche scientifique ? Le chercheur travaille sur la société, mais il faut qu’il gère la tension qui se crée puisqu’il est à la fois acteur

 déroule  tout  au  long  de  l’année,  de   septembre  jusqu’à  fin  avril. Il se présente sous deux aspects complémentaires. D’une  part,  le  cours  est  donné  sous  la  forme  d’un  texte  écrit,  équivalent  à  96h  d’enseignements.  Ce  cours  est   accessible sur le site internet dédié à la capacité, à partir de votre ENT. Les cinq premières leçons seront distribuées  sous  forme  d’un  polycopié

bicaméralisme. Si on compare les dix amendements à la Constitution américaine à la déclaration de 1789, force est de constater qu’il y a 1 texte français et 24 textes américains (Déclaration américaine de l’indépendance de 1776, déclarations adoptées dans les provinces et les dix premiers amendements à la Constitution américaine). On constate que dans le texte français, on traite beaucoup plus des droits du citoyen que des droits de l’homme en tant qu’individu, de l’homme agissant dans la société

naissent égaux et qu’il existe des droits inaliénables. « Bill of Rigth » de 1791 : celui des USA contenait un catalogue relativement complet de droits fondamentaux. Fin de la 2GM : 1949 « Grundbesetz » premier vrai catalogue de droits fondamentaux, texte allemand. 1ère Cst suisse en 1948 : catalogue relativement lacunaire. 1874 : première révision totale, avec un catalogue un peu plus complet. Création de la Société des Nations : 1919 : traité de Versailles, après la 1GM, organisation internationale

Congrès américain utilise cette pratique qui consiste à donner les projets et propositions de loi pour examen, à une ou plusieurs Commission(s) permanente(s), ou bien, à une Commission spécialement désignée à cet effet. Pour rappel, en France, le texte précise qu'il existe 8 commissions permanentes par chambre, qui sont spécialisées dans l'élaboration de textes dans le domaine qui les concerne. Ex : domaine de la finance, de la défense, des affaires culturelles, éducatives et sociales, l'économie

Toutefois, dans cette hypothèse, il n’est pas tenu de rendre sa décision sur le siège. Saisi d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, le juge pourra être conduit, dans le bref délai de soixante-douze heures, à apprécier la légalité de cinq décisions : l’obligation de quitter le territoire (ou, dans les cas où ce dernier trouve encore à s’appliquer, l’arrêté de reconduite à la frontière), le refus de délai de départ volontaire, la fixation du pays de renvoi, l’éventuelle interdiction