Légalité Et Légitimité Commentaire De Texte

évident. Donc seules les personnes physiques pouvaient être pénalement responsables. Dans l'ancien droit, il était possible que l'on rendait responsables des collectivités par exemples. Il était plus souvent que le droit fondé sur le principe de la légalité de la révolution. Ce n'est que depuis le code pénal de 1994 qu'il faut dissocier d'un côté les personnes physiques ( être humains ) des personnes morales ( êtres fictifs ) qui sont généralement des groupes de personnes, de biens … Section I : Les

grossesse et que les fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Le 5 février 1999, la Cour d'appel d'Orléans, statuant comme cour de renvoi, déclare que le préjudice de Nicolas n'est pas dû aux fautes du laboratoire et du médecin, mais a été causé par une infection rubéolique intra-utérine. Les parents

Français 40 A. Le régime de vichy: 40 1) Une dictature: 40 a) Les actes constitutionnels de juillet 1940 fonde un régime autoritaire: 40 disparition de la présidence de la République ; 40 Suppression du régime parlementaire: 41 problème: la légalité des actes constitutionnels: 43 b) Du pouvoir personnel à la dyarchie: 44 c) Un personnel politique aux motivations et origines diverses: 46 Les technocrates: 47 D'anciens parlementaires ayant fait carrière sous la III° République: 47 Des réactionnaires

souveraineté populaire, c’est ce qui constitue la base de tout régime démocratique encore aujourd’hui. La souverainté du peuple va impliqué une égalité d’accès au charge publique isonomie : c’est l’égalité devant la loi mais en général il signifit legalité dans l’accès au charge publique. Paragraphe 1 : La reconnaissance de la souveraineté du peuple Cette isonomie ne va pas de soit, au 6ème siècle avant JC, la société athénienne était toujours censitaire : la participation au charges publiques

vers le Proche Orient qu'il faut se diriger pour trouver les plus anciens témoignages d'une législation qui nous soit parvenue. Notamment dans le cadre des empires qui apparaissent au 4ème millénaire en Égypte et en Mésopotamie. Il ne reste aucun texte législatif égyptiens seulement de la pratique. En revanche, la Mésopotamie et le peuple hébreu ont transmis un héritage. Mésopotamie : Région fertile, l'eau y favorise le développement de la vie, de la civilisation, de l'économie, de l'agriculture

L’Ecole des glossateurs Elle est fondée en Italie par Inerius. Il a enseigné à l’université d Bologne de 1088 à 1125. Cette école a une méthode qui lui est propre : le professeur explique tel ou tel texte du droit romain et le résume ensuite dans une formule qui contient son interprétation du texte et qu’on appelle la glose, les étudiants eux inscrivent en marge de leurs textes de droit romain le nom du glossateur qui en est l’auteur. Avec cette méthode, les glossateurs ont étudié toutes les compilations

Sceaux. Le Conseil d'État a deux types de fonctions. La première est purement consultative (intérieur, finances, travaux publics). Ces sections doivent donner des avis en particulier sur des projets, notamment à titre préventif concernant la légalité du décret. La section du contentieux a seule une fonction juridictionnelle. Elle juge alors en premier et dernier ressort. Il est une juridiction d'exception notamment en cas de recours en annulation contre des décrets. Le Conseil est juge d'appel

moins en moins retrouver dans d'autres domaines de la politique. Le budget est aussi un acte juridique. Il contient des normes de droit qui ne sont pas seulement déclaratives ou politiques. Malgré son aspect idéologique, le budget public est un texte extrêmement technique. 6 Définition juridique du budget public : document qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses d'une personne publique pour une année. C'est un acte de prévision d'une part, un acte d'autorisation d'autre part

les édits du roi (matière beaucoup plus restreinte) * les déclarations (interprétation d’un article de loi par le roi). La loi a une origine particulière, elle est l’œuvre du détenteur de la souveraineté. La finalité du texte pour qu’il y ai loi il faut que le texte porte nécessairement sur une question d’intérêt général (pas de faveur accordée à un individu en particulier). Définition qui reprend une tradition, dès le 13ème siècle, les légistes du roi de France définissent ce qu’est la

social »] 1 I) Présentation générale du cadre de travail : Monsieur Henri Elie, Inspecteur Pédagogique Régional de l’académie de Nantes, souhaite la bienvenue aux stagiaires, et rappelle la spécificité de ce stage : lire collégialement un grand texte de philosophie pour mettre au jour ensemble les critères permettant de choisir l’œuvre ou les œuvres philosophique(s) à étudier avec les élèves. La lecture patiente et attentive permettra d’apercevoir aussi bien le mouvement général de l’investigation