Légitime Défense Cas Pratique

introductive Conte : procédure pénale, droit pénal général Dalloz + code pénal Mayaud : droit pénal général, puf Imprimer préparation Partiel : fiche d'arrêt introduction de dissertation (grandes idées, avec deux sous-parties) Cas pratique Cas pratique : Pas de rappel de faits Identifier les problèmes juridiques Pas de plan Toujours discuter solutions proposées Dissertation : Plan le plus simple possible (intitulés de manuels = courts plutôt que plans d'idées) 3

indiqué. Faites par la suite un rapport d’intervention. Rappel : Il est interdit de patrouiller seul ou sans l’autorisation du TN-75 NOTION DE LÉGITIME DÉFENSE ET USAGE DE L’ARME Introduction : L’usage de l’arme par les forces de l’ordre doit intervenir dans des cas bien précis qui l’autorise. Sachez que IG, si vous utilisez votre arme en dehors des cas prévus par la loi vous vous ferez sûrement bien remonter par la hiérarchie mais IRL l’erreur n’est pas admise, vous irez devant le tribunal

s'applique efficacement que si elle est considérée comme légitime sur les personnes appliquées. La 1ère difficulté est de savoir retrouver la règle de droit applicable à une question juridique lorsque l'on est confronté à un problème particulier (cas d'espèce). Il s’agit de retrouver la règle de droit qui s’applique en l'espèce. L'espèce est constituée par un ensemble de fait. Paragraphe 1: Déterminer la règle de droit applicable à un cas d'espèce Comment faire le bon choix parmi toutes

jurisprudences 2291, 2302 et 2313 où si l'effondrement d'une maison tue, respectivement, le propriétaire, le fils ou l’esclave du propriétaire, c’est le constructeur de la maison qui doit être condamné à mort dans le premier cas, le fils du constructeur dans le second et dans le dernier cas, le prix de l’esclave doit être versé au propriétaire dans la jurisprudence 2314. Il se peut que la loi du talion entende lutter contre une escalade de la violence individuelle en limitant celle-ci au niveau de la violence

Protéger des sentiments plutôt que la réputation ............................................................... 3 Protéger l’ordre public plutôt que les réputations.............................................................. 3 Des mécanismes de défense inadéquats............................................................................. 4 3. LES TYPES DE LOIS SUR LA DIFFAMATION 5 Diffamation verbale et écrite ........................................................................

réaction de justice : il faut faire payer le délinquant, lui faire payer le juste prix, ni plus ni moins. Mais qu’est ce que le juste prix ? Ce peut être la vengeance, la justice, la pitié et quelques fois voire même la sympathie. Va-t-on, dans ce cas condamner celui qui a hébergé un sans papiers ? Va-t-on condamner le voleur de pomme ? * Quelque fois, le prévenu peut susciter chez nous un sentiment de compassion, il a commis un délit pas trop grave, la victime ne se plaint pas et il le regrette

que l’on entend protégées : l’être humain, la propriété et l’autorité publique. * Les moyens les plus efficaces pour protéger ces valeurs, c’est la stratégie de lutte contre la délinquance. Cela consiste à observer, à étudier les différentes pratiques puis détermine les moyens de lutte en fonction de l’idéologie de lutte. 1) La prévention Il s’agit d’une politique qui est propre à empêcher que des infractions soient commises. Il existe 3 techniques principales de la prévention de la

institutionnelle qui permet à tous ceux d’agir en justice. Pour les obstacles de droit, ne sont légitimes que ceux dont les parties ont suffisamment conscience comme l’énonce l’arrêt de la CEDH du 4 décembre 1995 affaire Bellet C/ France. La contrainte doit être proportionnée : l’exigence qu’on ferait peser par une partie de déposer une caution, si la commission est disproportionnée il y a obstacles de droits légitimes. Ce droit d’agir n’est pas totalement discrétionnaire et il est possible d’en abuser

Belgique est une affaire qui s’est déclenchée indirectement : alors que la police belge menait une enquête dans un club sadomasochiste, il a été découvert une cassette vidéo sur laquelle un juge malinois accompagné d’un médecin s’exerçaient à des pratiques sadomasochistes d’une extrême violence sur une femme « esclave » consentante (en l’occurrence la femme du juge). Il était convenu d’un code entre les intéressés pour mettre fin aux opérations dès que la femme le prononcerait. La souffrance infligée

 Séance n°6 : Atteinte aux personnes Cas pratique Quels sont les chefs d’accusation possibles pour les faits commis par Monsieur A. Tentif ? I- La tentative d’homicide volontaire 1) Elément matériel L’article 221-1 du code pénal définit le meurtre comme " le fait de donner volontairement la mort à autrui « . En effet, pour caractériser cette infraction, il faut un élément matériel étant l’homicide et un élément moral qui est l’animus necandi ou intention de tuer. En