Légitime Défense Cas Pratique

punissable que si elle a été définie et punie par la loi. La nécessaire existence d’une loi Le juge ne peut sanctionner un acte ou une abstention que grâce à l’appui d’un texte énonçant cette faute. Le législateur doit prévoir une sanction à établir en cas de dépassement d’une interdiction. C’est la loi en place qui permet de déterminer si une faute relève bien d’une infraction. Ce principe permet d’éviter tout arbitraire, afin de protéger les individus, puisque le juge n’a pas de pouvoir sans que le

qui vont se dérouler entre le moment où les faits délictueux ont été commis et celui où le délinquant va exécuter la peine infligée en cas de condamnation. Les liens sont donc indissociables : il n’y a pas de droit pénal sans procédure pénale en principe, à la différence du droit civil par exemple, où les règles de droit vont s’appliquer dans la majeure partie des cas en dehors de toute implication de la procédure civile. L’aspect pathologique du droit (c'est-à-dire  le fait d’aller devant les tribunaux)

peut pas aller devant la CIJ, seuls les États peuvent saisir la juridiction de la CIJ.  Dans ce cas, l’État pourra porter à l’international ce différent ayant touché un de ses individus, c’est ce qu’on appelle la protection diplomatique en ce que l’État va prendre fait et cause du différent ou de la violation de droit que vit un de ses nationaux pour porter ce différent à l’international. Dans ce cas, c’est l’État qui va demander réparation à un autre État au nom de l’un de ses nationaux.  Donc

rapports internationaux. Toutefois, cet article « comporte une réglementation limitative davantage qu’une interdiction complète » de l’usage de la force [3]. Cette prohibition a deux limites : l’action collective prévue au Chapitre VII et la légitime défense. Ainsi, cette interdiction ne s’applique pas à l’usage collectif de la force au nom de l’Organisation internationale. Autrement dit, l’Organisation peut utiliser la force, désigner un agresseur et mener une action militaire coercitive. *

tenus de s'abstenir " dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'empl oi de la force " .   D'après l'article 51 de la Charte, cette interdiction ne porte toutefois pas atteinte au " droit naturel de légitime défense individuelle ou collective dans le cas où un membre des Nations Unies est l'objet d'une agression armée " . L'article 42 prévoit une seconde exception à cette règle, dans la mesure où le Conseil de Sécurité peut recourir à la force ou autoriser un tel recours pour

le bien-fondé d'une prétention » (droit judiciaire privé, Litec 2004). La qualité à agir fait partie des conditions pour pouvoir agir en justice. En effet, même si parfois la qualité est une condition secondaire, il en ait autrement dans certains cas. La notion de qualité à agir est une notion primordiale, car elle est l'une des deux conditions du droit à agir, puisque la qualité et l'intérêt à agir permettent une action. Il faut alors se repporter à l'article 31 du NCPC qui ne retient plus que

|peine infligée en cas de condamnation. | | |Contentieux administratif (1) |Les liens sont donc indissociables : il n’y a pas de droit pénal sans | | |Cours de droit des successions et |procédure pénale en principe, à la différence du droit civil par exemple, où| | |des libéralités (1) |les règles de droit vont s’appliquer dans la majeure partie des cas en |

aperçu de la réunion Tout policier peut se servir de son arme pour sa protection ou celle d’autrui, à condition que les cas de légitime défense soient patents. Selon P.-F. Bertaux, un policier en service sur mille a tiré chaque année, et moins d’un tir sur quinze a été sanctionné. Il faut avoir conscience que le policier réagit généralement très mal après un tir, même légitimé, et faire en sorte que celui qui n’a fait que son devoir en se servant de son arme puisse reprendre rapidement l’exercice

qui vont se dérouler entre le moment où les faits délictueux ont été commis et celui où le délinquant va exécuter la peine infligée en cas de condamnation. Les liens sont donc indissociables : il n’y a pas de droit pénal sans procédure pénale en principe, à la différence du droit civil par exemple, où les règles de droit vont s’appliquer dans la majeure partie des cas en dehors de toute implication de la procédure civile. L’aspect pathologique du droit (c'est-à-dire  le fait d’aller devant les tribunaux)

CHAPITRE DE LA CHARTE EN G DES VI$ ~ N ~ . .L NOTE LIMINAIRE Le chapitre XI ne correspond pas a un examen d'ensemble de l'activite du Conseil de securite touchant le Chapitre VI1 de la Charte. On y trouvera, en principe, un expose des cas ou le Conseil etait saisi, dans ses debats, de propositions qui ont suscite des discussions sur l'application du Chapitre VI1 1. On a renvoye, lorsqu'il convenait, au chapitre VI11 du present volume pour faciliter la consultation simultanee des decisions