Légitime Défense Cas Pratique

conflits sociaux, culturels, économiques, politiques. Mais, ils auront toujours une connotation juridique, c’est-à-dire, une implication de la règle de droit. Et une société bien organisée est celle qui a aussi organisé sa justice, il faut dans ce cas , souligner le rejet de la vengeance ou de la possibilité de régler personnellement ce rapport contentieux avec quelqu’un d’autre. Il revient donc à l’Etat de droit d’asseoir ses institutions. Les conflits peuvent être d’ordre pénal, civil ou administratif

extraordinaires . De même , ses compétences diplomatiques et militaires lui permettent de négocier et ratifier les traités dont certains seulement , en vertu d’une loi , d’accréditer les ambassadeurs , de présider les Conseils et Comités supérieurs de défense nationale en tant que chef des armées . Enfin , au titre de ses compétences constitutionnelles , il se doit de veiller au respect de la Constitution (article 5 : « Il assure , par son arbitrage , le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi

en principe on discute d’intérêts privés. C’est pourquoi la procédure civile est de type accusatoire (c’est la seule procédure de ce type en France). Elle s’oppose aux procédures de types inquisitoires (comme la procédure pénale). Dans ce dernier cas, le procès n’est pas dans les mains des parties, mais dans celles du ministère public, et du juge. C’est le juge d’instruction qui décide en droit pénal français. Les mesures d’instructions sont financièrement prises en charges par le budget de l’Etat

l’histoire où le pouvoir s’est dispersé. Dans le cycle antique le 1er type d’état : monarchie et religieuse qui existe en Chine à partir du 3ème millénaire avant JC. Le 2nd modèle : les empires  autorités étatiques qui n'ont pas de limites précises, cas de l’Égypte et de la Perse. Le 3ème modèle : état cité comme toutes les cités grecques. Puis le cycle moderne qui met en présence deux types d’états : le 1er : l’état princier  légitimité de droit divin. Le 2nd type : apparaît fin 18ème l’état nation

=> c'est un droit universel mais il y a des exception ex pour les bourreau ou en cas de légitime défense ou un militire. La peine de mort est abolit en fr depuis 1981 : somme nous dans le droit naturelalors que les exceptions sont du droit positif. Mais le pb ont peut considérer que les exceptions sont naturelles comme lalégitime défense car si on a droit à la vie on à le droit de la protéger. N fr la légitime défense s'entant de la protection de la personne. Au USA, chacun à le droit au port d'arme

effet, mis sur le marché une huile de table trafiquée, qui a provoqué chez la population des dégâts majeurs avec des milliers de cas de décès ou d’infirmité à vie .  Les effets dramatiques de cette fraude alimentaire à grande échelle, pose avec acuité le problème de la protection du consommateur, et ce d’autant plus que « l’événement cruel » des huiles nocives n’est pas un cas isolé. Les tromperies de tout genre sont on effet chose courante, même si l’ampleur est réduite. Les risques qui pèsent ainsi

Droit Pénal Informations pratiques Professeur: Geneviève Schamps bureau C123 010 47 46 71 mail: genevieve.schamps@uclouvain.be modèle d'examen présent sur I-campus Examen écrit, suscitant la réflexion au départ d'un cas, d'une analyse d'extrait de décision. Code peut être apporté à l'examen, fluoté mais pas annoté. Les éventuelles nouvelles lois non présentes dans les codes peuvent être imprimées et amenées à l'examen. Objectifs du cours de droit pénal

Bulle d’Alexandre VI (1493) divise le monde en 2. Trace une ligne qui passe par Dakar : l’ouest appartient à l’Espagne, l’est au Portugal. Arbitrage du pape qui est une autorité morale prépondérante. L’arbitrage est un mode de règlement largement pratiqué aujourd’hui et on demande l’arbitrage au secrétaire des nations unies. Empire portugais se construit par des comptoirs les long de côtes. Les espagnols ont une politique d’occupation du territoire pour exploiter la matière première. Les pays du

d’aider les plus démunis avec leurs propres biens, par charité. Finalement (l. 15 à 21), l’auteur énonce sa thèse : le vol, condamnable selon le droit humain, est conforme aux droit divin et naturel lorsqu’il s’agit d’une nécessité impérieuse. Dans ce cas, l’acte ne peut même pas être considéré comme un «vol». Il s’agit maintenant d’étudier linéairement les étapes de la réflexion de l’auteur. Saint Thomas d’Aquin entame sa réflexion en suggérant une relation évidente entre droits naturel et divin

991 où il réussit à le faire emprisonner. Mais c'est au tour de la maison de Blois de se soulever contre lui. Tout au long de son règne Hugues Capet n'a de cesse que d'essayer d'asseoir son autorité et faire reconnaître sa dynastie comme celle légitime au sein des terres qui lui furent léguées s'étendant de Senlis à Orléans. L'un des marqueur de ces tentatives d'affirmation de son pouvoir son les diplômes comme celui ci. Jean Mabillon définit le diplôme comme étant des écrits consignant « soit