Légitime Défense Cas Pratique

exprimées sont celles de l’auteure. Ce texte a été complété en mai 2002. Juge à la Cour du Québec et Rapporteur national pour le Québec - Canada. 158 Droit humanitaire et droit d’intervention (2003-04) 34 R.D.U.S. 8. Analyse de quelques cas: «l’intervention» au Libéria (1990); en Irak (1991-1992); en Bosnie-Herzégovine (1992); en Somalie (1992); au Rwanda (1994); et en Haïti (1993-1994) .................................................... 8.1 Libéria (1990) . . . . . . . . . . . . . .

d'Allemagne leur désaccord avec l'Angleterre, sur une question territoriale, reniant ainsi la Doctrine de Monroe en matière de colonisation. En réalité, cette première partie de la fameuse Doctrine, jamais reconnue en Europe, n'a pas été mise en pratique par les États-Unis. Elle est d'ailleurs intéressante au seul point de vue historique, car, aujourd'hui, elle est sans objet : les régions à coloniser n'existant plus, ni dans l'Amérique du Nord, ni dans l'Amérique du Sud. * *         * La seconde

puissance, elle, va être obtenue avec la force, alors que la domination sera obtenue par le consentement. Pour Weber, la domination désigne la chance de trouver des personnes qui s’y soumettent. Dans la relation de domination, le pouvoir politique est légitime et il apparaît normal pour les individus d’obéir. Il y a le pouvoir d’injonction qui repose sur la possibilité de recourir à des sanctions. On évoque l’idée d’une contrainte qui, si, elle n’est pas respectée, va entraîner une sanction. Le pouvoir

et qu’on pense tous différemment. Dans beaucoup de cas, ces conflits ont pu être résolus grâce à des solutions réglées mais dans d’autres cas, ces conflits aboutissent à des conflits majeurs appelés « guerres ». On connaît l’histoire des guerres du monde, mais dans ce dossier on s’intéressera à la notion de « guerre juste » attribuée à beaucoup de ces guerres. Cette guerre est acceptée par la société car elle a des raisons morales. C’est le cas par exemple des guerres religieuses (les croisades)

renonciation à se droit ne peut être : • générale et absolue • antérieure à la naissance du litige. §2 : Caractère libre A) Le principe Dire de l’action en justice qu’elle présente un caractère libre, cela signifie que, même en cas de rejet de sa prétention, total ou partiel, l’exercice de l’action en justice par un justiciable ne saurait constituer une faute de nature à engager sa responsabilité civile personnelle. B) Les tempéraments 1. Les dépens Ils comprennent

le21e président de la République française du 21 mai 1981 au 17 mai 1995. 3) Débats et arguments Rappel : La perpétuité en France dure au minimum 18 ans, ou 22 ans s’il y a eu récidive ; après cette période, le cas du condamné pourra être étudié avant la possibilité d’une libération conditionnelle. Dans certains cas la perpétuité est accompagnée de périodes de sûreté, c’est-à-dire de la porter jusqu’à 30 ans, voire aucune limite, mais pour cette dernière c’est très, très rare. Ex : Michel Fourniret, reconnu coupable

A l’origine, l’euthanasie vient du grec ευθανασία signifiant bonne mort. C’est une pratique visant à mettre fin prématurément à la vie d’un individu lui évitant ainsi l’agonie. Dans une conception plus contemporaine, l’euthanasie désigne un acte souvent effectué par un médecin de manière contrôlée visant à provoquer le décès d’un individu soumis à une maladie incurable lui infligeant une torture psychologique ou physique insupportable. Le débat d’une légalisation de l’euthanasie reste houleux

international mais qu’es ce que l’Etat ? En suivant la définition classique de Max Weber, l’Etat est une communauté humaine qui dans les limites d’un territoire déterminé revendique avec succès pour son propre compte le monopole de la violence physique légitime. (1919, le savant et le politique) Cette définition redécoupe très justement la définition juridique : le territoire, la pop et l’autorité politique souveraine mais la définition sociologique de l’Etat à des implications légèrement différente

navires. Ils sont acteurs de la protection de leurs équipages et de leurs navires (et des intérêts cargaison ou des intérêts engagés dans les services maritimes). Et ça peut les mener, en cas d’attaque, jusqu’au point ultime de voir leur représentant à bord, le capitaine, mettre en œuvrela légitime défense. Les armateurs n’ont pas les moyens d’endiguer eux-mêmes le phénomène de la piraterie. Ce n’est d’ailleurs pas leur rôle. Ils doivent en revanche faire face aux attaques pirates avec efficacité

signifie qu’un juriste aujourd’hui ne peut pas faire l’impasse sur le droit européen. Dans tout litige, il y aura du droit européen qui entre en jeu. Le droit européen est caractérisé également par son institutionnalisation. Dans la quasi-totalité des cas aujourd’hui, le droit européen est produit par des organisations européennes. C’est-à-dire que les Etats européens ont institué des structures spécifiques pour adopter le droit européen. Cela veut dire que derrière le droit européen il existe un pouvoir