Légitime Défense Cas Pratique

droit processuel n’a alors d’objet que de discuter le droit substantiel au tribunal. La subordination par la loi de l’existence d’un intérêt pour agir, exprime cette nécessité de la séparation entre le droit et l’action. L’exigence d’un intérêt légitime pour agir en justice n’est que la manifestation de la fonction de l’action en justice dont le but est d’assurer la protection et la sanction des droits subjectifs. Cette distinction dégage les caractères particuliers de l’action. (b) – Les caractères

omnes ne sont pas des normes impératives de DIP). Les États affectés par la violation de la norme impérative de DIP sont donc tous les États membres de la communauté internationale.     II. Les apports de la justice arbitrale   En pratique, il n’existe aucun cas d’annulation d’un traité pour contrariété avec une norme de jus cogens. En revanche, le caractère impératif de certains principes a souvent été invoqué par des États voulant démontrer qu’un traité était nul parce qu’il était en contradiction

différence fondamentale qui conduisent à ce qu’elles soient complémentaires. Le point commun est l’objet : en DC comme en SCSP, on étudie les institutions politiques. Mais on les étudie avec des méthodes différentes. Le DC étudie les textes et les pratiques juridiques (exemple : la constitution française prévoit les ordonnances signées par le psdt de la Rép, problème de droit constitutionnel pendant la cohabitation de 1986 avec la rédaction de l’ordonnance de Jacques Chirac). La SCSP repose sur des

INTRODUCTION : Qu’est-ce que le droit pénal ? Sa spécificité ? Première approche : c’est un droit qui fait peur, c’est la peine qui fait peur, car elle fait mal (effet recherché), en contrepartie, il rassure. C’est un droit original, mais il faut qu’il soit légitime. Droit qui évolue et accompagne la société et ses valeurs §1 L’originalité du droit pénal A La définition 1. Le critère pertinent : la sanction Par rapport aux autre disciplines juridique, le droit pénal se définie par la sanction spécifique

semblent correspondre en tous points à la famille. La jurisprudence dit que la personnalité juridique appartient à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites dignes d’être juridiquement reconnus et protégés. Il faut que le groupement ait un intérêt propre. C’est le cas de la famille, car les lois contemporaines font de plu en plus référence à la notion d’intérêt de la famille et impose au juge de trancher en fonction de cette notion floue qui est

rédigé sans qu’il soit fait appel à un officier public (exemple : contrat entre particuliers). Action en justice : c’est une procédure qui est introduite devant un juge pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime. Action civile : c’est, soit une action qui est intentée devant une juridiction qui n’est pas pénale, soit une action qui est introduite devant une juridiction pénale par une victime qui souhaite obtenir une indemnisation à charge de la personne

règlementaire (article 37 de la constitution). Le code de procédure civile a été créé par décret. Cependant, le conseil d’Etat a précisé que seule une loi peut porter atteinte aux principes généraux du droit et il en a été ainsi en PC dans deux cas : - Principe de la publicité des débats ( CE 04/10/74) - Principe de la contradiction (CE 12/10/1979) Les grandes étapes de la procédure civile : - L’ordonnance de VILLERS COTTERETS du 10/08/1539. La cour de cassation, de temps

vue du texte et de l’esprit de la Constitution afin de vérifier que loin d’être une trahison de l’héritage gaullien, cette décision est en réalité dans la lignée directe d’une conception du pouvoir exécutif, maître de la politique extérieure et de défense nationale. Puis nous verrons comment cette vision semble s’éroder suite à des révisions de 2008 et qui rapproche la France des systèmes parlementaires dont l’Allemagne. Rappelons tout d’abord que la France, pourtant membre fondateur de l’OTAN en

| |Nous ne nous arrêterons que très brièvement sur la version purement identitaire d’un tel rejet, car il s’agit là du mode d’opposition le plus | |simpliste, le moins légitime, et la nécessité de ne pas s’en tenir à lui se manifeste aisément. Cette attitude, en effet, a pour sens de | |reprocher à la modernité de provenir d’une certaine aire géographique, d’être quelque chose d’étranger, qui n’est « pas de chez

international privé. En effet, le public régit les relations international entre états tandis que le privé régit les relations privées entre particuliers. Le droit international privé s’applique notamment en cas de conflits. Par exemple, conflits de compétence entre 2 ou plusieurs lois nationales applicables à un cas. B) J URI DI CI TE ET CARACTE RE S D U D RO IT I NT E RNAT I ONAL P UBL I C Un droit est le reflet des caractéristiques de la société qu’il régit. Ainsi, la situation internationale