Légitime Défense Marocaine

pénale sont de deux sortes les causes objectives de non responsabilité ou « faits justificatifs » et les causes subjectives de non responsabilité, ou « causes de non-imputabilité ». Les premières, qui sont extérieures à la personne de l’agent « légitime défense, ordre de la loi » ont un caractère objectif. Elles ôtent la criminalité de l’acte et, par conséquent, font disparaître l’infraction à l’égard de tous, auteurs et complices. Les secondes, qui tiennent à la personne de l’agent ont un caractère

rejaillit pas seulement sur l’auteur, mais aussi sur son entourage, du coup la sanction ne touche pas seulement à la personne mais aussi au patrimoine. 3. Le principe d’égalité devant la loi pénale  C’est un principe universellement reconnu, tous les marocains sont égaux devant la loi, et cette égalité est applique entre les hommes et les femmes, ainsi que sur les riches et les pauvres. La loi est la même pour tous, soit qu’elle protège ou quelle punisse, tous les citoyens sont égaux à ses yeux. Concernant

l’élaboration de la politique criminelle. La sanction ne renferme plus le caractère du blâme et est désormais considéré comme la réparation de délinquants. Toutefois la criminologie donne lieu à l’apparition de courants notamment, la défense sociale classique (1930) et la défense sociale nouvelle. 2. La science pénitentiaire : Elle consiste à étudier l’exécution et les peines préparatives de liberté. Cette discipline de science mettant à permettre le fait de l’emprisonnement qui peut être

à telle infraction déterminée Ceci étant, le droit pénal marocain puise ses bases dans des textes écrits etpréalablement élaborés, la coutume et l'usage n'y joue aucun rôle, le législateur marocain a essayé d'en faire un code, il faut attendre le dahir du 26/11/1962 pour que tout les marocains obéissent à une même législation pénale, il s'agit du code pénal unifié qui constitue la loi fondamentale on matière pénale. Le législateur marocain a essayé d'en faire un code très perfectionné, par la technique

immédiate des lois plus douces, favorables à l’intéressé, à des faits antérieurs non jugés définitivement (article 6 – code pénal) B. L’EXCEPTION Malgré la place primordiale qu’occupe le principe de non rétroactivité dans le système juridique Marocain et malgré son caractère absolu énoncé par l’article 4 de la constitution, il souffre de certains exceptions en matière pénale. C’est ainsi que malgré l’application de ce principe par le juge pénal qui est tenu d’appliquer la loi pénale en

totalement accompli. En effet, déterminer le moment à partir duquel un acte sera punissable. Lorsque l’acte est commis, il relève du droit pénal et ne pose aucun problème, il en va différemment lorsqu’il s’agit seulement de la tentative, le Code Pénal marocain pose le principe du commencement de l’exécution, pour préciser à partir de quel moment peut-on parler de la tentative. Un acte matériel est donc nécessaire pour parler de tentative. Ainsi, la tentative en matière criminelle est toujours punissable

la doctrine, à cause notamment de la polysémie attachée au concept. Généralement, l’action en justice est perçue comme le pouvoir reconnu aux sujets de droit de s’adresser à la justice pour obtenir le respect de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes. L’action en justice désigne aussi le droit pour l’adversaire de discuter le bienfondé de la prétention émise contre lui. Toutefois, si l’on ne s’accorde pas sur sa signification, l’on reconnaît tout de même son importance, d’autant plus que l’action

droit commun appelées juridictions chérifiennes, elles appliquaient le droit musulman.  La notion de responsabilité civile se fonde sur Les articles 1382 à 1386 du Code civil français Les articles 77 et suivant du dahir des obligations et contrats Marocain et n'a d'ailleurs guère été modifiée depuis 1804 en France et 1913 au Maroc Le DOC et le code civil Français consacrent la faute comme fondement privilégié de la Responsabilité civile Le fondement de la Responsabilité Civile a connu deux grandes

          Partie I : Généralités sur le syndicalisme  ChapitreI : Identification  Chapitre II :Apparition et évolution du syndicalisme au Maroc Chapitre III :Le mouvement syndical Partie II: les principaux syndicats au Maroc  Chapitre I : L’Union Marocaine du Travail (UMT) Historique Les principes Missions et activités Fonctionnement Chapitre II :Union Générale des Travailleurs du Maroc(UGTM)  Définition  Historique Chapitre III-la fédération démocratique du travail (FDT) Objectifs conclusion

qu’Etat qu’en 1969. Par ailleurs, en 1975, l’existence de liens historiques entre les populations du Sahara occidental et le Maroc est confirmée, ainsi que la Mauritanie. Afin d’affirmer la souveraineté de son royaume sur le Sahara Occidental, le roi marocain Hassan II organise une marche le 6 novembre 1975, la « Marche Verte ». A la suite de cette marche, les accords tripartites de Madrid signés le 14 novembre 1975 consacrent le retrait des espagnols et le partage du Sahara occidental entre le Maroc