Légitime Défense Marocaine

infractions et fixe les peines à exécuter. D'après l'art. 3 du C.P. qui dispose que « nul ne peut être condamné pour un fait qui, selon la loi en vigueur au temps où il a été commis, ne constituant pas une infraction », le droit pénal n’est donc légitime que s’il a sa source dans une loi, le principe de la légalité constitue l’axe auquel évolue le système pénal. Un tel principe ne peut se développer que dans un état de droit qui reconnait au surplus le principe de la séparation des pouvoirs en déterminant

voir les chercheurs, sociologues et philosophes, s’intéresser aux valeurs comme objet de questionnements, et sur leur déclin ou leur crise. Introduction Cette contribution vise à examiner l’évolution des valeurs dans le contexte de la société marocaine ainsi que la négociation qu’on retrouve autour de ces valeurs dans l’histoire récente dans un pays comme le Maroc et, par extension, dans des pays musulmans qui partagent l’aire culturelle de l’islam. Cette réflexion est faite sur la base de toute

réunion privée est libre. Georges Burdeau avait dégagé les caractères distinctifs de la réunion à savoir : - la réunion est momentanée; - elle est concertée et intentionnelle; - elle a pour objet l'échange d'idées ou d'opinions ou la défense d'intérêts. Selon le texte, dahir n° 1-58-377 du 15/11/1958 tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 76-00, toute réunion publique doit être précédée par une déclaration signée par trois personnes domiciliées dans la localité où se tiendra

traitement des données personnelles : - Lorsqu’il est effectué par une personne physique ou morale dont le responsable est établi sur le territoire marocain. - Lorsque le responsable n’est pas établi sur le territoire marocain mais recourt, à des fins de traitement des données à caractère personnel, à des moyens automatisés ou non, situés sur le territoire marocain - Lorsque les données à caractère personnel sont recueillis et traitées à des fins de prévention et de répression de crimes et délits dans

- Code pénal marocain ⟶1962 (reprise et réforme en 2003). ⇓⇓ majorité pénale (16 ans) majorité pénale (18 ans) - Droit pénale français (réforme en 1992). - Le délinqueur = commetteur d'infraction DROIT PENALE ⤹ ⤵ Concilier les intérêts sociaux. Défense des libertés individuelles. - Infraction : ▪ acte prévu et puni par la loi pénale. (détermination juridique et abstraite) ▪ auteur (individualisation de la sanction). (détermination subjective et réaliste) - Les éléments de l'infraction

infractions et fixe les peines à exécuter. D'après l'art. 3 du C.P. qui dispose que « nul ne peut être condamné pour un fait qui, selon la loi en vigueur au temps où il a été commis, ne constituant pas une infraction », le droit pénal n’est donc légitime que s’il a sa source dans une loi, le principe de la légalité constitue l’axe auquel évolue le système pénal. Un tel principe ne peut se développer que dans un état de droit qui reconnait au surplus le principe de la séparation des pouvoirs en déterminant

droit pénal appartient au droit public, car il organise les rapports entre l’Etat et les individus. 20. C’est un droit autonome c’est le gendarme de l’ensemble du droit selon André VITU ; 21. C’est un droit autonome par ses propres concepts (légitime défense, tentative, culpabilité, présomption d’innocence……….. 22. C’est un droit qui a des liens avec d’autres branches de droit pénal telles que : Politique criminelle : Si nous prenons la définition de Mireille Delmas-Marty 2 , que la politique

d’accès à l’information Troisième axe: Évaluation du système juridique national relatif au droit d’accès à l’information Quatrième axe: Recommandations et propositions Annexe: Diagnostic du droit d’accès à l’information dans la législation marocaine Introduction générale D’un point de vue universel, l’accès à l’information fait désormais partie des droits humains fondamentaux consacrés par les conventions et instruments relatifs au système des droits de l’Homme. Considéré comme

contentieux Pratique de modes alternatifs de gestion Semestre 1 Professeur Darmich Thème du 9-12-2009 : L’arbitrage à la lumière de la loi marocaine et les conventions internationales Fait par : Merieme El Aamrani L’arbitrage à la lumière de la loi marocaine et les conventions internationales L’arbitrage, en tant que mode alternatif de solution des conflits, n’est pas un procédé récent. Ses origines remontent

restait appliquer même après l’indépendance du Maroc au 1956, ainsi que la cassation a été faite à Paris jusqu’à l’installation de la cour suprême à Rabat au 1959. De même, il faut bien préciser que la phase la plus importante du système judiciaire marocain était avec la promulgation du dahir du 26 janvier 1965 porté sur l’unification, la marocanisation et l’arabisation. Il n’en demeure pas moins que les nouveaux tribunaux installés pendant la période de l’indépendance continuaient d’appliquer le